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55g t. r A ARRET N° : 2e CHAMBRE B SMP/DDP

RG N° 96/1626:

TC ALES : 19/03/96

SA OFFICE D’ANNONCES C/ SA ROKAD AUTO ZAC / Y Pouvoim": SARL SUPAR ET CIE / X

M 97- 11.944 .

A rêt de la Cour de.

Cassation n° 138 F-D du 23.01.2001.

- Rejet Le 06.04 2001

CE JOUR CINQ DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE,

à l’audience publique de la DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR NIMES, Monsieur MARTIN, assisté de D’APPEL DE

Mademoiselle MAESTRE, Greffier, a prononcé ^l'^arrêt suivant, dans l’instance opposant :

D’UNE PART :

La SA OFFICE D’ANNONCES, doⁿt ^le siège social est […], prise en la personne ^de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître MEYER, avocat plaidant, et la SCP MORIN JOUTARD, avocats postulants,

DEMANDERESSE SUR CONTREDIT

D’AUTRE PART :

La SA ROKAD AUTO, dont le siège social est […], […]

C^EDEX, prise ^en ^la personne ^de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité ;

(APBMonsieur Hen^ri ^VIGNE CONCEPT), demeurant et domicilié […],

La SARL SUPAR ET CIE, dont le siège social est […] à […], prise en la personne de ses représentants légaux ^en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

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SA OFFICE D’ANNONCES C/ SA ROKAD AUTO / Y 2

SARL SUPAR ET CIE / X
Monsieur X, demeurant et domicilié ²

[…],

représentés par la SCP CABISSOLE COUGNENC, avocats,

DEFENDEURS

Statuant sur contredit, après que les parties aient été régulièrement informées de la date de l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ;

Après que ^les ^débats ^aient eu lieu à l’audience publique du 2 OCTOBRE 1996 8 H 45, où siégeaient :

Monsieur MARTIN, Président,
Monsieur BESTAGNO, Conseiller, www.

Madame MIQUEL-PRIBILE, Conseiller,

assistés de :

Mademoiselle MAESTRE, Greffier, WA

La Cour ainsi composée et assistée a entendu conclusions etles avocats des parties en leurs plaidoiries, et renvoyé le pronon^cé pour plus ample délibéré à l’audience du 21 NOVEMBRE 1996, prorogé à celle de ce jour.

^ontLes magistrats ^du siège ^en ensuite délibéré en secret conformément à la loi ;

FAITS PROCEDURE ET LITIGE :

L’agence ARC EN CIEL, en exécution de ^mandats donnés par la SA ROKAD AUTO, Z Y, la SARL SUPAR ET CIE, et Monsieur X, a souscrit des or^dres

d’insertion auprès de la SOCIETE ^ODA (SOCIE^TE ^OFFICE D’ANNONCES) régisseur ^de ^la publicité ^dans ^les annuaires de FRANCE TELECOM.

Toutefois, les ordres souscrits comportaient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, dont la SOCIETE ODA demandé l’application dans le cadre du litige introduit à son encontre devant le tribunal de commerce d’ALES relatif au paiement des prestations.

mars 1996, ^le Par jugement en date du 19

M Ï

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³ SA OFFICE D’ANNONCES C/ SA ROKAD AUTO / Y

SARL SUPAR ET CIE / X

tribunal de commerce d’ALES :

a ^déclaré ^non ^fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SOCIETE ODA,

- s’est déclaré compétent,

a suspendu l’instance dans l’attente de l’expiration

^du ^délai ^de ^contredit ^et le cas échéant jusqu’à décision de la Cour.

La SOCIETE ODA a régulièrement formé contredit par déclaration en date du 29 mars 1996.

Elle demande à la Cour :

de réformer le jugement contredit,

commerce d’ALESde déclarer le tribunal de incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS,

de renvoyer la cause devant ledit tribunal,

de condamner les défendeurs au contredit au paiement

d’une indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

La SOCIETE ODA fait valoir ceci :

- 1'Agence ARC EN CIEL engage ses mandants en application de l’article 1998 du Code Civil,

elle a signé pour leur compte les ordres ^d'^insertion auprès de la SOCIETE ODA qui ^contiennent ^une ^clause

a^ttributive ^de compétence auprès ^du ^tribunal ^de commerce de PARIS,

cette clause imprimée en caractère gras est apparente et valablement conclue entre commerçants.

La SOCIETE ROKAD, Monsieur Y, la SARL

SUPAR ET CIE, Monsieur X demandent le rejet du contredit, le renvoi des parties devant le tribunal ^de commerce d’ALES, et l’allocation de 5.000 F. chacun au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile.

Ils font principalement valoir que la clause attributive de compétence litigieuse ne leur est pas opposable en application de l’article 1998 alinéa 2 ^du Code Civil, qu’ils n’ont jamais signé ou ratifié cette clause, qu’ils n’ont jamais autorisé la SOCIETE ARC ^EN

^CIEL à signer pour ^leur compte ^une clause de

دینے کے

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SA OFFICE D’ANNONCES C/ SA ROKAD AUTO / Y

SARL SUPAR ET CIE / X

prorogation de compétence territoriale e^xorbita^nte ^en droit commun, que la SOCIETE ODA qui produit à la ^fois les _o^rdres d’insertion et les mand^ats ne peut ^se prévaloir de la théorie du mandat apparent.

En réplique ^la SOC^IETE O^DA ^fait ^notamment

^valoir que les mandats donnés à l’agence ARC EN CIEL ne comportent aucune ambiguïté, que ^l'^annonceur charge

l’agence de publicité ^de "so^uscrire en acc^ord ^avec

l’annonceur qui reste seul maître de s^on budget ses ordres d’insertion…« , que la seule limitation apportée très clairement au mandat porte sur le traitement des éventuelles réclamations de l’annonceur envers l’ODA pour lesquelles »l’agence ne prend jamais à sa charge d’éventuelles poursuites judiciaires", que le mandat donné en termes généraux ne comporte ^aucune restriction relative à l’ordre d’insertion.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 1998 du Code Civil,

"le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conf^ormément au pouvoir qui lui a été donné.

^Il ⁿ'^est ^tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié".

En l’espèce chaque défendeur ^au c^ontredit ^a donné mandat à l’agence ARC EN ^CIEL DIFFUSION "pour sous^crire en accord avec l’annonceur qui ^reste ^seul 3

maître de son budget ses ordres d’insertion, relatifs Em

aux espaces publicitaires dans les annuaires officiels de FRANCE TELECOM auprès du régisseur exclusif ODA, ⁷ Avenue de la Cristallerie, […]".

Le pouvoir ainsi donné à l’agence ARC EN ^CIEL concerne la seule souscription des ordres ^d'^insertion. Il n’autorise pas l’agence ARC EN CIEL à souscrire ^une clause attributive de compétence territoriale, ^clause

d’exception exorbitante du droit commun, ^détachable ^du contrat.

Cette clause n’a pas été ratifiée par les mandants.

^La ^SOCIETE ^ODA qui produit à ^la fois les ordres d’insertion et les mandats ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent.

Il apparaît ainsi que l’agence ARC EN ^CIEL ^a dépassé le mandat qui lui avait été donné en signant la clause attributive de compétence territoriale au tribunal de commerce de PARIS.

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SARL SUPAR ET CIE / X

En conséquence elle n’a pas engagé ^ses mandants sur cette clause et le contredit formé par ^la

SOCIETE ODA doit être rejeté.

La SOCIETE ODA condamnée à supporter les frais du contredit devra verser à chacun des défendeurs au contredit 1.500 F. en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant publiquement, contradictoirement, ^en matière commerciale et en dernier ressort ;

Rejette le contredit fo^rmé par ^la ^SOCIETE

OFFICE D’ANNONCES ;

Renvoie la cause et

^les parties devant le tribunal de commerce d’ALES ;

Condamne la SOCIETE OFFICE D’ANNONCES aux frais du contredit et à payer 1.500 ^F. à ^chacun ^des défendeurs au contredit en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Arrêt qui a été signé par ^Monsieur MARTIN, Président, et par Mademoiselle MAESTRE, Greffier.

Calapfelta