COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

[…]

N° De MINUTE 10/00399

Le six Mars deux mil dix,

Nous, Madame Françoise PENAVAYRE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de : Madame Roselyne SEIFRIED, Greffier

Statuant en audience publique ;

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Département en date du 04/03/2010 portant reconduite à la frontière de

Monsieur A-B C

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 04/03/2010 ordonnant le maintien en rétention de l’intéressé pendant le temps nécessaire à son départ pour une durée de 48 heures notifiée à ce dernier le 04/03/2010 à 10h00 ;

Vu notre saisine par requête de PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée le 05 Mars 2010 à 15H15 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative qui s’oppose à l’assignation à résidence en l’absence de garantie de représentation ;

Ouï les observations de l’intéressé qui nous a déclaré : Je suis de nationalité algérienne, j’ai un passeport, et je suis étudiant en Espagne. J’attends un délai de trois ans pour régulariser ma situation dans ce pays, Je suis d’accord de revenir en Espagne

Ouï les observations de M^e Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui sollicite l’assignation à résidence en attendant son départ pour l’ESPAGNE où il es étudiant et bénéficie de bourses

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SUR CE :

SUR LE FOND : L’intéressé est titulaire d’un passeport en cours de validité et il fournit l’adresse d’un ami en FRANCE qui accepte de l’héberger en attendant qu’il retourne en ESPAGNE. Il y a lieu de considérer qu’il offre des garanties effectives et suffisantes de représentation sur le territoire national en attendant son départ qui peut être organisé à bref délai puisqu’il n’a aucune attache familiale en FRANCE alors que le centre de ses intérêts se situe manifestement en ESPAGNE.

Il sera fait droit à la demande d’assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons que Monsieur A-B C soit assigné à résider, à titre exceptionnel, à l’adresse suivante :

M. X Y Z […]

Disons qu’il lui est fait obligation de se présenter quotidiennement au Commissariat de POITIERS à compter du 7 mars 2010 et jusqu’au 7 avril 2010 ;

Disons que la présente ordonnance n’entrera en application qu’à l’expiration d’un délai de 4 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce magistrat ;

Le greffier

Le 06 Mars 2010 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.29.

signature de l’intéressé

□ Préfecture avisée par fax de même suite

□ notification au Procureur de la République

de même suite

le greffier,

□ signature de l’avocat

□ avocat avisé par fax

signature de l’interprète

□ notification au Commissariat

le greffier,