Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 février 2012, n° 12/51182

TGI Paris 29 février 2012

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés S.A.R.L. JPM et S.A.R.L. EUREKA demandent l'extension d'une expertise en cours à plusieurs défendeurs, en raison de désordres affectant un immeuble. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'extension de l'expertise et la mise hors de cause de certains défendeurs. Le tribunal conclut que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à étendre l'expertise aux défendeurs, rendant ainsi l'ordonnance d'expertise commune à ces derniers. Une provision complémentaire de 1 000 euros est fixée, et il n'est pas fait droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 29 févr. 2012, n° 12/51182
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/51182

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard VITRYPhilippe Georges FEITUSSICatherine RAFFINJean-Pierre MARTINPatrice CHARLIEJulien MALLET
Parties :	S.A.R.L. EUREKA, S.A.R.L. JPM c/ Mutuelles des Architectes Français ( MAF ) ès qualités d'assureur RCD de Monsieur GLI et ès qualités d'assureur DO et CNR, S.A.S., S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur RC de la société QUALICONSULT, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publicsès qualités d'assureur RCD de la société RAUTUR, S.A.S. RAUTUR

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

12/51182

BF/N° :

Assignation des :

12, 16, 18 et 19 Janvier 2012

N° Init : 10/52240

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 février 2012

par P Q, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de N O, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.R.L. JPM

[…]

S.A.R.L. EUREKA

[…]

représentées par M^e Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS – #J031 – substitué

DEFENDEURS

S.A.S. RAUTUR

[…]

représentée par M^e Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS – #A0905

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publicsès qualités d’assureur RCD de la société RAUTUR

[…]

représentée par M^e Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS – D1172

Monsieur E F

[…]

représenté par M^e Jean-Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #P158

Mutuelles des Architectes Français (MAF) ès qualités d’assureur RCD de Monsieur X et ès qualités d’assureur DO et CNR

[…]

représentée par M^e Jean-Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS – #P158

S.A.S. QUALICONSULT

[…]

représentée par M^e Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS – #P0133

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur RC de la société QUALICONSULT

[…]

représentée par M^e Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS – #P0133

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 passage Commun Z/[…] à Paris 20^e, représenté par son syndic, la S.A.R.L. MOUTARD-PICHOT

[…]

non comparant

Monsieur G Y

[…]

représenté par M^e Philippe Georges FEITUSSI, avocat au barreau de PARIS – #C2380

Madame H C épouse Y

[…]

représentée par M^e Philippe Georges FEITUSSI, avocat au barreau de PARIS – #C2380

SNC 157 RUE DE PELLEPORT

57, rue Saint-Ange

[…]

représentée par Monsieur Boris LIBINE, gérant, […]

Syndicat des copropriétaires du 6 A PASSAGE COMMUN Z/20 157 RUE DE PELLEPORT représenté par son syndic bénévole Monsieur Z et Madame I-J K

[…]

représenté par Madame K, COMPARANTE EN PERSONNE

DÉBATS

A l’audience du 08 Février 2012, tenue publiquement, présidée par P Q, Vice-Présidente, assistée de N O, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée les 12, 16, 18, 19 janvier 2011 par la société SARL JPM et la société SARL EUREKA, aux termes de laquelle elles sollicitent que l’ordonnance rendue le 18 mars 2010 par le juge des référés de ce Tribunal, désignant M. A en qualité d’expert, remplacé le15 avril 2010 par M. B, soit rendue commune aux défendeurs et constater qu’il leur a été fait sommation d’assister à la prochaine réunion d’expertise fixée le 20 janvier 2012 ;

Vu les conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par le conseil de M. Y et de M^me C, tendant à leur mise hors de cause, en ce qu’ils seraient étrangers au contrat de construction litigieux, étant les vendeurs de la parcelle vendue aux demandeurs sur laquelle a été édifié l’appartement de M^me D, et à leur condamnation à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales à l’audience de la société SNC 157 PELLEPORT, tendant à sa mise hors de cause, en ce qu’elle a construit l’immeuble du 4, […], qu’elle a été contrainte de refaire faire des canalisations d’évacuation, et n’est pas concernée par les désordres ;

Vu les observations de la société RAUTUR, qui forme protestations et réserves en ce qui concerne l’extension de l’expertise, et indique que la recherche des causes des désordres oblige à étudier en amont l’ensemble des canalisations ;

Vus les motifs y énoncés ;

Vu l’avis sans opposition de l’expert en date du 19 janvier 2012, conformément à l’article 245 du code de procédure civile ;

Il résulte des pièces produites que sur la parcelle des consorts Y-LE C se trouve une cuve conçue pour évacuer les eaux du syndicat des copropriétaires du 4, […] qui serait susceptible de participer aux désordres subis par M^me D ; les demandeurs justifient dès lors d’un intérêt légitime à étendre l’expertise en cours à ces parties ;

Il résulte par ailleurs de la procédure que la société SNC 157 PELLEPORT a fait construire en qualité de promoteur un immeuble situé 4, […], dont les canalisations d’évacuation passent sous la parcelle des consorts M-LE C et celle objet de l’opération immobilière de la demanderesse ; dès lors, la société SNC 157 PELLEPORT n’est pas, à ce stade, manifestement hors de cause et les demandeurs justifient dès lors d’un intérêt légitime à étendre l’expertise en cours à son encontre ;

Il convient dès lors, conformément à la demande, de rendre cette décision commune aux défendeurs.

Une provision complémentaire sera mise à la charge des sociétés demanderesses comme précisé au dispositif.

L’équité commande à ce stade de la procédure, d’écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs qui ne se sont pas opposés au principe de l’extension de leurs protestations et réserves.

RENDONS COMMUNE à :

-la S.A.S. RAUTUR

-la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ès qualités d’assureur RCD de la société RAUTUR

- Monsieur E F

— la Mutuelles des Architectes Français (MAF) ès qualités d’assureur RCD de Monsieur X et ès qualités d’assureur DO et CNR

- la S.A.S. QUALICONSULT

- la S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur RC de la société QUALICONSULT

- le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 passage Commun Z/[…] à Paris 20^e, représenté par son syndic, la S.A.R.L. MOUTARD-PICHOT

- Monsieur G Y

- Madame H C épouse Y

- SNC 157 RUE DE PELLEPORT

- le syndicat des copropriétaires du 6 A PASSAGE COMMUN Z/20 157 RUE DE PELLEPORT représenté par son syndic bénévole Monsieur Z et Madame I-J K

l’ordonnance en référé en date du 18 mars 2010 ayant commis M. A en qualité d’expert, remplacé par M. B.

Fixons à la somme de 1.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par moitié entre la S.A.R.L. JPM et la S.A.R.L. EUREKA à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 29 AVRIL 2012 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons les plus amples demandes.

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A PARIS, le 29 février 2012

Le Greffier, Le Président,

N O P Q

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: