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N°RG 11-20-000346

INVESTISSEMENT ntrUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français UBIQUISTE

C/

Y C D et

Z A

Tribunal de Proximité de Poissy

JUGEMENT DU 17 novembre 2020

DEMANDEUR :

S.A INVESTISSEMENT UBIQUISTE, dont le siège social est sis […], notaire, rue Hans-Fries 1, FRIBOURG, SUISSE, représentée par M^e AUBOYER-TREUILLE Rodolphe de la SELAS BRET BREMENS

AVOCATS, avocat du barreau de LYON et M^e DONNET Isabelle, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR:

Madame Y C D, demeurant […], […], représentée par M^e OLAKA Jean-Michel, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Y Z A, demeurant […], […], représentée par M^e OLAKA Jean-Michel, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : X BOTHNER

Greffier : Véronique LANDRAS

DEBATS :

Audience publique du 15 septembre 2020

DECISION:

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2020, par X

BOTHNER, Juge des contentieux de la protection, , assisté(e) de Véronique LANDRAS, Greffier. Copie exécutoire délivrée le : 21-1112320

: M^e AUBOYER-TREUILLE à

: M^e OLAKA et Le Préfet Copie à

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EXPOSE DU LITIGE :

La SA Investissement Ubiquiste a donné à bail à M^me C D Y, épouse Y et M.

Z A Y une maison à usage d’habitation située […] par acte authentique du 15 juillet 2015, pour un loyer mensuel actualisé de 2.100 euros.

Des loyers étant demeurés impayés le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2019 ; puis, le 17 mars 2020, il a fait assigner M^me C D Y, épouse Y et M. E A Y devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de Proximité de Poissy à l’audience initialement prévue le 16 juin 2020.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2020.

A cette audience, la SA Investissement Ubiquiste – représentée par Maître Rodolphe Auboyer-Treuille, avocat au barreau de Lyon – demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater (au besoin prononcer) l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y; de les condamner solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 62.550 euros; fixer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges courants; condamner les défendeur in solidum à lui payer une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l’appui de ses demandes, le bailleur vise les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y sont représentés par Maître

Jean-Michel Olaka, avocat au barreau de Paris. Ils demandent de pouvoir bénéficier de délais de 36 mois et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce délai. Ils affirment être en mesure de payer les loyers courants outre la somme complémentaire de 1.679,16 euros, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2020. Le jugement est contradictoire en application de

l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT:

I. SUR LA RESILIATION:

sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par la voie électronique le 17 mars 2020, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA Investissement Ubiquiste justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 décembre 2019, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 mars 2020, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du

06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de

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plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux"; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même

d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 15 juillet 2015 contient une clause résolutoire (article Clause résolutoire page n°11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 décembre 2019, pour la somme en principal de 60.450 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 février 2020.

En l’espèce, s’il est exact que M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y ont repris le paiement des loyers courants (hormis le mois d’août 2020), ils n’expliquent pas comment ils seraient en mesure de payer la somme complémentaire considérable de plus de 1.600 en sus du paiement du loyer courant. A cet égard, ils ne fournissent aucun justificatif de revenu et n’expliquent pas pour quelles raisons ils n’ont pas été en mesure de payer de nombreuses échéances depuis le début des relations contractuelles.

La proposition de paiement apparaît donc irréaliste et dans ces conditions, aucun délai ne peut être accordé à M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y.

En conséquence l’expulsion de M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y doit être ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA Investissement Ubiquiste produit un décompte démontrant que M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y restent devoir, la somme totale de 62.550 euros à la date du

10 septembre 2020, comprenant le loyer du mois de septembre 2020 et leur dernier paiement reconnu par le bailleur le 09 juin 2020.

En effet, le bordereau de virement en date du 10 septembre 2020 ne peut pas être pris en compte en raison de sa proximité avec la date de l’audience.

Ils sont par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 62.550 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 60.450 euros à compter du 23 décembre 2019 (date de signification du commandement de payer) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Ils sont également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 février 2020 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, tant que l’occupation du local perdurera et jusqu’à la restitution des clefs ou la reprise des lieux par le bailleur.

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III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y, partie perdante, supportent in solidum la charge des dépens.

Partie tenue aux dépens, M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y sont condamnés in solidum à verser à la SA Investissement Ubiquiste les frais qu’ils ont dû exposer au cours de la présente instance qui seront équitablement évalués à la somme de 1.000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

La nature du litige commande de ne pas écarter l’exécution provisoire « de droit » prévue par l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de Proximité de Poissy, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le

15 juillet 2015 entre la SA Investissement Ubiquiste et M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y concernant la maison à usage d’habitation située […] sont réunies à la date du 23 février 2020;

ORDONNE en conséquence à M^me C D Y, épouse Y et M. Z A

Y de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y

d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA Investissement

Ubiquiste pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement M^me C D Y, épouse Y et M. Z A

Y à verser à la SA Investissement Ubiquiste la somme de 62.550 euros (Soixante-deux mille-cinq-cent-cinquante euros) décompte arrêté au 10 septembre 2020, incluant le loyer du mois de septembre 2020 et le dernier paiement des locataires d’un montant de 2.100 euros le 09 juin 2020,

DIT que les intérêts au taux légal s’appliquent à compter du 23 décembre 2019 sur la somme de 60.450 euros et à compter du présent jugement pour le surplus;

CONDAMNE solidairement M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y à verser à la SA Investissement Ubiquiste une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 24 février 2020 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum M^me C D Y, épouse Y et M. Z A Y

à verser à la SA Investissement Ubiquiste une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de

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l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum M^me C D Y, aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Le greffier,

En conséquence, la République Française

8 mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ladite décision a exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir main, à tous commandants et officiers de la force publique de préter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la présente décision comportant la formule exécutoire certifiée conforme a la minute a été signée par le greffier PROXIMITE 251112

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DE POI

IBUNAL

TR C.

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1

HIFI.S.

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(Yvelines)

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épouse Y et M. Z A Y

Le juge,