Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 10 juin 2025, n° 24/02183

TJ Aix-en-Provence 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les charges étaient dues et que les mises en demeure étaient restées sans réponse, justifiant ainsi la condamnation au paiement des charges impayées.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas justifié que le défaut de paiement soit abusif ou qu'il traduise une intention de nuire, et que le syndicat n'avait pas prouvé avoir subi un préjudice.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé équitable de condamner Madame [W] à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 10 juin 2025, n° 24/02183
Numéro(s) :	24/02183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves GROSSO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 10 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02183 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQOJ

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

S.D.C. LES FACULTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [N] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 22 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 10 Juin 2025

Le 10 Juin 2025

Grosse à :

M^e Yves GROSSO

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [W] est propriétaire au sein de l’immeuble LES FACULTES situé à [Localité 3] du lot 880.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 11 octobre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.

Suivant acte du 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES, représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY a fait assigner Madame [N] [W] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir :

Condamnée à lui payer les sommes suivantes :5.528,18€ au titre des charges de copropriété dues, provisions et frais avec capitalisation des intérêts à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure,500€ à titre de dommages intérêts,1.200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamnée aux dépens,Voir ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues resteront à la charge du débiteur en application de la clause d’aggravation.

A l’audience du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires LES FACULTES a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement citée en l’étude, Madame [W] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Madame [N] [W] est propriétaire dans l’immeuble LES FACULTES d’un lot n°880. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 28 novembre 2022, du 27 septembre 2023, 30 septembre 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes et d’une mise en demeure en date du 11 octobre 2024.

Madame [W] ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 2.752,01 euros concernant les sommes échues et la somme de 2.776,17 euros pour l’exercice 2025, soit la somme de 5.528,18 euros au total.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

Ainsi, seront retranchées les sommes suivantes :

La somme de 52 euros datée du 6 juin 2024,La somme de 53,17 euros le 7 juin 2024,La somme de 112.20 euros le 5 juillet 2024,La somme de 126,34 euros le 11 juillet 2024,La somme de 54 euros le 12 juillet 2024,La somme de 112,20 euros le 2 décembre 2024,

Soit un total de 509,91 euros qui seront retranchés, ces sommes n’étant pas nécessaire au recouvrement de la présente procédure, correspondant à des frais irrépétibles ou des dépens, ou bien ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule est conservée le coût d’une mise en demeure de 52 euros, seule démarche nécessaire à la présente procédure.

En conséquence, Madame [N] [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES la somme de 5.018,27 € au titre des charges impayées, frais et provisions , assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Madame [N] [W].

L’équité commande que Madame [N] [W] soit condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé, y compris au travers d’une quelconque clause d’aggravation.

La demande du syndicat des copropriétaires LES FACULTES sur ce point devra être rejetée, les frais de recouvrement restant nécessairement à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES représenté par son syndic en exercice la somme de 5.018,27 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES FACULTES de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires LES FACULTES représenté par son syndic en exercice la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires LES FACULTES concernant les frais de recouvrement ;

CONDAMNE Madame [N] [W] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,