Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 24 novembre 2020, n° 20/00148

TJ Ajaccio 24 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Caractère saisonnier des baux
La cour a estimé que le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est pas démontré et justifie un débat au fond.
Rejeté
Dommage imminent
La cour a jugé qu'il n'était pas allégué de dommage imminent, la bailleuse ayant prouvé que la locataire pouvait poursuivre son activité dans d'autres locaux.
Rejeté
Détérioration de l'enseigne
La cour a constaté que l'enseigne était déjà dégradée avant son démontage, ce qui ne justifie pas la demande.
Rejeté
Préjudice matériel et moral
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé pour l'ensemble des demandes, y compris celle-ci.
Rejeté
Chèque de dépôt de garantie non encaissé
La cour a constaté que le chèque de dépôt de garantie n'a pas été encaissé, ce qui ne justifie pas la demande.
Rejeté
Équité
La cour a jugé que l'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C D-X demande au Tribunal judiciaire d’Ajaccio de condamner Mme Y A à lui restituer les clés de locaux commerciaux, à remettre en place son enseigne, et à lui verser des indemnités pour préjudices. Les questions juridiques posées concernent la qualification des baux comme commerciaux et l'existence d'un trouble manifestement illicite. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu à référé, car le statut des baux commerciaux n'est pas démontré et aucun dommage imminent n'est établi. En conséquence, toutes les demandes de Mme C D-X sont rejetées, et elle est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, 24 nov. 2020, n° 20/00148
Numéro(s) :	20/00148

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon SALVINIJoseph SAVELLI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire d’Ajaccio a rendu en

^s^on ^a^u^dⁱ^eⁿ^ce ^p^u^b^lⁱ^q^ue ^le ^j^u^g^e^m^eⁿt ^d^oⁿt ^la ^t^eⁿ^e^ur ^s^uⁱ^tTRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° DU DOSSIER: N° RG 20/00148 – N° PORTALIS DBXH-W-B7E-CPCX NAC: 70C

N° DE MINUTE : 201281

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 NOVEMBRE 2020

MAGISTRAT: ALAIN FOUQUET,

GREFFIER : GUILLEMETTE LE GOUIC

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU: 10 NOVEMBRE 2020

ENTRE

MADAME C X D

NÉE LE 17 NOVEMBRE 1956 À LYON (69000), […]

REP/ASSISTANT: ME JOSEPH SAVELLI, AVOCAT AU BARREAU D’AJACCIO

D’UNE PART

MADAME Y A, DEMEURANT POLOMBAGGIA – 20137 PORTO-VECCHIO

REP/ASSISTANT: ME SIMON SALVINI, AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA

D’AUTRE PART

LE 24 .11.20

COPIES EXÉCUTOIRE AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

De 2007 à 2019, M^me Y A et M^me C D-X ont signé des conventions portant location par M^me Y A à M^me C D-X de locaux commerciaux, situés 1 rue Jérôme Léandri à Porto-Vecchio du moi de mai au mois d’août.

Par exploit du 13 décembre 2019, M^me C D-X a fait assigner M^me Y A devant le juge des référés. L’affaire a été radiée, réinscrite au rôle et finalement plaidée le 10 novembre 2020.

A cette audience M^me C D-X demande au juge des référés de condamner M^me Y

A à lui restituer les clés du local et à remettre en place son enseigne sous astreinte de 1.000€ par jour de retard et de condamner M^me Y A à lui payer une provision de 5.000€ sur l’indemnisation de ses préjudices.

Subsidiairement, elle demande au juge de condamner M^me Y A à lui restituer l’enseigne sous astreinte et de la condamner à lui payer 2.000€ en réparation de préjudice matériel et moral lié à sa disparition. Elle sollicite en outre 1.000€ en restitution de la caution qu’elle a versée. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de M^me Y A au paiement de 2000€ sur le fondement de l’article

700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que la multiplication de baux où n’est pas mentionné leur caractère saisonnier lui permet de revendiquer le statut de droit commun des baux commerciaux. Elle allègue qu’elle a occupé les locaux à

l’année et que M^me Y A y a mis fin en multipliant les voies de faits.

M^me Y A conclut au rejet des demandes et à la condamnation de M^me C D-X au paiement de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient qu’il n’y a pas lieu à référé s’agissant de la remise des clés dans la mesure où M^me C D-X ne justifie ni du dommage imminent ni de trouble manifestement illicite. Elle indique par ailleurs que le chèque n’a pas été encaissé et que la formule est à la disposition de M^me C D X tout comme l’enseigne qui a été déposée mais qui était déjà détérioré. La décision a été mise en délibéré au 24 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce le bénéfice du statut des baux commerciaux n’est pas démontré et justifie un débat au fond. Le trouble manifestement illicite n’est pas donc pas caractérisé. De même il n’est pas allégué de dommage imminent puisque M^me Y A démontre, par la reproduction d’un site internet, que M^me C D-X a pu poursuivre son activité saisonnière dans d’autres locaux. M^me Y A démontre en outre, par des photos intégrées dans un constat d’huissier, que

l’enseigne était dégradée avant qu’elle ne soit démontée. Elle produit enfin la copie du chèque de dépôt de garantie dont M^me C D-X ne conteste pas qu’il n’a pas été encaissé.

Il n’y a donc lieu à référé s’agissant de l’ensemble des demandes.

Sur les demandes accessoires
M^me C D-X qui succombe sera condamnée aux dépens.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à référé pour l’ensemble des demandes,

Invitons M^me C D-X à mieux de pourvoir,

Rejetons les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons M^me C D-X aux dépens,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article

514 du Code de procédure civile.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER