TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

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N°:

N° RG 24/01077 – N° Portalis DB3A-W-B7I-D6IN

N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 04 Septembre 2025

DEBATS DU 01 Juillet 2025

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière

ENTRE

Mme [J] [Z] épouse [N],

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 5] du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEMANDERESSE D’UNE PART,

ET :

M. [H], [P] [N],

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (GUADELOUPE) (97139)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Emmanuelle PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et M^e Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, d’entre

Madame [J] [Z], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (81),

et Monsieur [H] [P] [N], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12],

lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (81) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [Z] perd l’usage du nom patronymique [N], et reprendra l’usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;

DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 2 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [N] à verser à Madame [Z] une prestation compensatoire d’un montant de 5.000 euros, en capital ;

REJETTE la demande de fractionnement formulée par Monsieur [N] ;

RAPPELLE l’exercice en commun, par les deux parents, de l’autorité parentale sur leur enfant commun ;

RAPPELLE que cet exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :

— prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité et orientation professionnelle, de sortie du territoire national, de religion, de moralité, de santé, d’autorisation à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, activités sportives et culturelles, loisirs, vacances, traitements médicaux…),

— s’informer préalablement et en temps utile de tout changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,

PRÉCISE que le parent chez lequel se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (notamment intervention chirurgicale) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant commun chez sa mère, Madame [Z] ;

DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [N] exercera à l’égard de l’enfant commun un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : chaque fin de semaine paire du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h ;

— la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires et la seconde moitié, les années impaires) ;

— fractionnement des vacances d’été en 4 périodes égales (les années paires, première et troisième périodes pour le père et deuxième et quatrième périodes pour la mère, et inversement les années impaires) ;

PRÉCISE les points suivants :

— le père aura la charge d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y reconduire, avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance ;

— par dérogation, la première moitié des vacances de Noël comprend toujours le 25 décembre et la seconde moitié le 1er janvier y compris s’il s’agit d’un samedi ou d’un dimanche, l’enfant étant alors ramené le lendemain 10h ;

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure actuellement l’enfant ;

— la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservés au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

— le droit de visite et d’hébergement s’étendra automatiquement au jour férié qui précède ou qui suit la semaine pendant laquelle s’exerce ce droit, en ce compris le cas échéant le jour intercalé (vaqué) entre ce jour férié et la fin de semaine ;

— le premier jour des vacances sera décompté à compter du dernier jour de scolarité effectif jusqu’au dernier jour 18h, les années paires du dernier jour de scolarité effectif jusqu’au samedi suivant 18h, et les années impaires du samedi 18h au dimanche suivant 18h ;

— pour les vacances d’été, si le nombre de jours de congés au total est pair, le transfert de l’enfant s’effectuera au quart du nombre de jours de congés à 18h et si le nombre de jours de congés au total est impair, le transfert de l’enfant s’effectuera au quart du nombre de jours de congés à 12h ;

— à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaines ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;

— par dérogation à cette règlementation, le père aura l’enfant pour le week-end de la fête des pères et la mère pour le week-end de la fête des mères ;

REJETTE toute demande contraire ;

FIXE la contribution de Monsieur [N] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à 200 euros par mois, et au besoin l’y condamne ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE et qu’elle sera révisée chaque année, à l’initiative du débiteur en fonction des variations de cet indice à la date anniversaire de la présente décision selon la formule suivante :

Montant de la contribution x dernier indice publié au jour de la révision

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Dernier indice publié au jour de la décision

DIT que cette contribution sera payable d’avance, par mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), au domicile du créancier et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux exigences de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

°saisie attribution entre les mains d’un tiers

°autres saisies

°paiement direct entre les mains de l’employeur

°recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République

°recouvrement direct par la [10]

2)le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale…) ;

DIT que la contribution de Monsieur [N] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun sera versée à Madame [Z] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de cette intermédiation, Monsieur [N] devra verser sa contribution directement à Madame [Z], avant le 05 du mois, par mandat ou virement ou en espèces contre reçu, sans frais pour le créancier ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais suivants afférents à l’enfant : frais médicaux non remboursés, et frais extra-scolaires (activités de loisirs et voyages scolaires), sous condition d’accord préalable de l’autre parent pour tout montant supérieur à 150 euros ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES