MINUTE N° : /2025

JUGEMENT DU : 05 Août 2025

DOSSIER N° : 24/01829 – N° Portalis DB3A-W-B7I-EAH5

NAC : 28A

AFFAIRE : [K], [A], [GR] [I] épouse [WT], [V], [X], [T] [I], [F], [C] [I] C/ [N] [P] [T] [I] en qualité d’administrateur légal de [J] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me MALLET, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : M^me VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [K], [A], [GR] [I] épouse [WT]

née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

M. [V], [X], [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 33]

demeurant [Adresse 21]

représenté par M^e Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

M. [F], [C] [I]

né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [N] [P] [T] [I] en qualité d’administrateur légal de [J] [I]

né le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [J] [E] [M] [I],

demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 14 Mai 2025

Débats tenus à l’audience du : 11 Juin 2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

[T] [R] [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1920 à [Localité 29] (AISNE) demeurant de son vivant [Adresse 10] à [Localité 24] époux de [ME] [AG], marié sous un régime de séparation de biens, est décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24].

Il a laissé à sa succession ses deux enfants : [Z] [I] et [K] [I], les enfants de son fils [W] [I] : [V] et [F] [I], ainsi que son conjoint [ME] [AG] bénéficiaire d’une donation en usufruit de l’entier immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 10] et tous les meubles meublants et objets garnissant cet immeuble et de l’appartement situé à [Localité 25] (Pyrénées Orientales).

[T] [I] a légué par testament du 2 février 1996 à [K] [I] la quotité disponible avec attribution de l’appartement situé à [Localité 25] ainsi que les meubles et objets mobiliers à compter du décès de son épouse et en cas de dépassement de la quotité disponible, le surplus de valeur devant s’imputer sur sa part de réserve.

[ME] [AG] est décédée en [Date décès 22] 2020 mettant fin à l’usufruit.

[Z] [S] [I] né le [Date naissance 12] 1943 à [Localité 24] est décédé le [Date décès 13] 2005 à [Localité 26] (ESPAGNE) en son vivant demeurant [Adresse 20] (Haute-Garonne) laissant à sa succession son fils unique [N] [P] [T] [I] né le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 24] demeurant [Adresse 17].

[N] [I] a renoncé purement et simplement à la succession de son père suivant acte de renonciation à succession en date du 22 avril 2021 reçu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.

[N] [I] a deux enfants [D] et [J] [I].

[D] [H] [R] [I] né le [Date naissance 11] 2001 à TOULOUSE demeurant [Adresse 2] a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de [Z] [S] [I] suivant acte reçu au Greffe du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 26 décembre 2022.

[N] [I], administrateur légal de sa fille mineure [J] [I], a indiqué par mail du 21 novembre 2022 qu’une procédure était en cours devant le juge des tutelles mineurs de BORDEAUX aux fins de renonciation.

Interrogé sur l’état d’avancement de la procédure de renonciation pour l’enfant [J], le tribunal judiciaire de Bordeaux a indiqué par courrier du 31 janvier 2024 qu’aucun dossier au nom de la mineure [J] [I] n’a été déposé devant la juridiction.

Une nouvelle demande a été présentée devant le Juge des tutelles mineurs du tribunal judiciaire de TOULOUSE qui a confirmé par courrier du 4 juillet 2024 n’avoir reçu aucune demande concernant la mineure [J] [I].

[J] [I] représentée par son père administrateur légal n’ayant pas renoncé à la succession a vocation à recueillir la succession de son grand-père, quand bien même elle serait déficitaire en raison des dettes.

L’actif à partager comprend :

— un appartement d’environ 60 m² habitables situé [Adresse 3] cadastré section AD N° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] au rez-de-chaussée dans un état moyen dans une petite copropriété de deux lots avec séjour salon, terrasse, deux chambres salle d’eau, WC, cuisine, nommé lot N° 1 de la copropriété avec 300 /900ième de droits sur les parties communes électricité non aux normes estimé par l’Agence [27] à 105 000 €.

Le bien était la propriété de la mère du défunt suivant acte de partage en date du 5 mai 1969 au rapport de Maître [U] [L] notaire à [Localité 28].

— une maison située [Adresse 10] de plain-pied d’une surface de 110 m² environ sur une parcelle de 401 m² estimée 177 000 € par l’Agence [23] le 19 juin 2020 acquise par le défunt suivant acte de Maître [TD] notaire à [Localité 30] en 1981.

La maison d'[Localité 24] a été estimée par l’Agence [32] à l’occasion de l’établissement d’un mandat exclusif de vente pour un prix en ce inclus les frais d’agence à 206 079 €. Un mandat de vente a été transmis à [N] [I] le 16 septembre 2022 auquel il n’a pas donné suite.

Par exploit en date du 25 octobre 2024, Mme [K] [I] épouse [WT], M. [V] [I] et M. [F] [I] ont fait citer M. [N] [I] en qualité d’administrateur légale de sa fille mineur [J] [I] devant le tribunal judiciaire d’Albi pour voir ordonner le partage de l’indivision successorale suite au décès de M. [T] [I], décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24] et voir désigner Maître [O] [B], notaire à Monestiés pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage. Il était également demandé au Tribunal d’ordonner la vente du bien immobilier [Adresse 10] au prix de 120.000 € et de voir ordonner la consignation du prix de vente entre les mains du notaire chargé de la succession outre la condamnation de M. [N] [I] es-qualité à hauteur d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation « du préjudice subi du fait du retard dans la mise en vente du bien et sa dégradation depuis le décès de l’usufruitière », outre une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile.

[J] [I] devenue majeure est intervenue volontairement à la procédure.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2025, Mme [K] [I] épouse [WT], M. [V] [I] et M. [F] [I] demandent au tribunal de :

— Ordonner le partage de l’indivision successorale suite au décès de [T] [I] décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24],

— Désigner Maître [B] [O] Notaire à [Adresse 31] en qualité de notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, à défaut le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation,

— Dire et juger que les juge et notaire seront remplacés en cas de besoin par simple ordonnance sur requête,

— Ordonner en tant que de besoin la vente du bien immobilier situé Commune d'[Localité 24] [Adresse 10] s’agissant d’une maison d’habitation de type 4 avec garage et jardin cadastré Section BT N°[Cadastre 16] Lieudit « [Adresse 10] » d’une superficie de 4 a 1 ca au prix maximum possible sans pouvoir descendre en deçà de 120 000 € à la diligence des demandeurs auprès de l’agent immobilier de leur choix à charge de régler sur l’indivision les frais du mandataire immobilier sans pouvoir dépasser 5,9 % TTC du prix de vente,

— Autoriser en tant que de besoin les demandeurs ou tout huissier de justice ou commissaire de justice ou notaire délégataire à pénétrer dans l’immeuble afin d’établir le procès-verbal descriptif si nécessaire, assurer les visites des éventuels acquéreurs, au besoin d’être assisté d’un serrurier, intervenir tous les jours sauf les dimanches et jours fériés, faire établir l’état

parasitaire, recherche d’amiante, de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, de mesurer en cas de besoin,

— Fixer la valeur du bien de [Localité 25] à 105 000 €,

— Donner acte aux demandeurs de l’abandon de leurs demandes de dommages et intérêts et article 700,

— Dire que les frais pour parvenir à la vente seront à la charge de l’indivision,

— Ordonner les comptes de gestion de l’indivision à la charge du notaire en ce compris notamment les taxes foncières et taxes d’habitation réglées par Madame [K] [WT],

— Ordonner que les frais de vente à avancer pourront être prélevés sur les liquidités de la succession,

— Ordonner que le prix de vente soit consigné entre les mains de l’étude notariale,

— Passer les dépens en frais privilégiés de partage lesquels seront supportés à concurrence des droits respectifs des parties dans l’indivision, dont distraction au profit de l’avocat postulant sur son affirmation de droit sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils sont fondés à solliciter le partage de l’indivision et font état de l’échec des démarches préalables amiables depuis plusieurs années, en l’absence de réponse de [N] [I]. Ils indiquent qu’ils prennent acte de l’accord de [J] [I] quant à l’ouverture des opérations de partage, la désignation de Maître [B] Notaire pour procéder aux dites opérations, à la vente du bien immobilier situé à [Localité 24] un mandat de vente venant d’être transmis au conseil de [J] [I] qui l’a signé en retour, l’accord de fixation du bien de [Localité 25] à 105 000 €. Ils précisent qu’ils renoncent à leurs demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du CPC à titre transactionnel. Ils sollicitent seulement l’établissement des comptes d’indivision puisqu’ils ont réglé les impôts fonciers, les assurances EDF etc… depuis le décès de Madame [ME] [I] survenu le [Date décès 22] 2020 et qu’il reviendra au notaire de procéder aux comptes de liquidation de l’indivision.

Par conclusions notifiées par RPVA, le 13 mai 2025, M. [N] [I] et Mme [J] [I] demandent à la juridiction de :

— Constater l’intervention volontaire de Mme [J] [I] majeure à la date de la délivrance de l’assignation, le 25 octobre 2024, pour être née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 33],

— Ordonner le partage de l’indivision successorale suite au décès de M. [T] [I], décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24],

— Désigner Maître [O] [B], notaire à [Localité 30], pour y procéder et à défaut Monsieur Le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de délégation,

— Ordonner la vente du bien immobilier situé Commune d'[Localité 24], [Adresse 10], et dire que le prix de vente sera consigné entre les mains du notaire liquidateur et que les frais de vente pourront être avancés sur les liquidités de la succession,

— Fixer la valeur du bien à [Localité 25] à 105.000 €,

— Constater qu’en l’état de l’accord trouvé, les demandeurs renoncent à leurs demandes de dommages et intérêts de toutes natures ainsi qu’à l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre des concluants,

— Juger que les dépens passeront en frais privilégiés de partage.

Mme [J] [I] fait valoir qu’elle intervient volontairement à la procédure du fait de sa majorité au jour de ses conclusions mais également à la date où l’assignation a été délivrée. Elle ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale suite au décès de M. [T] [I]. Elle ne s’oppose pas à la fixation de la valeur de l’immeuble sise à [Localité 25] moyennant une somme de 105.000 € nonobstant l’évaluation ancienne de 2020 qu’elle juge favorable aux intérêts de Mme [K] [WT].

Elle ne s’oppose pas non plus à la licitation de l’immeuble d'[Localité 24] au prix de 120.000 €.

Elle précise qu’il appartiendra au notaire désigné de faire les comptes.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2025.

L’affaire fixée à l’audience du11 juin 2025 a été mise en délibéré au 5 août 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens juridique, de sorte que le tribunal n’a pas à y répondre.

— Sur l’intervention volontaire de Mme [J] [I]

Mme [J] [I] est née le [Date naissance 5] 2006. Elle est devenue majeure le [Date naissance 5] 2024. Son intervention volontaire est donc parfaitement recevable par application de l’article 329 du code de procédure civile en sa qualité d’héritière.

— Sur le partage

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du code civil énonce que «le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837».

L’article 1364 du code de procédure civile précise que» si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations».

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Les parties s’accordent sur le règlement de la succession.

Il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [T] [I] né le [Date naissance 4] 1920, décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24].

Me [O] [B] demeurant [Adresse 31] est désigné en qualité de notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

En l’absence de complexité, il n’y a pas lieu de désigner un juge commis.

Il appartiendra au notaire d’établir le compte de gestion de l’indivision.

Il convient d’ordonner en tant que de besoin la vente du bien immobilier sis [Adresse 10] cadastré section BT n° [Cadastre 16] au prix minimum de 120 000€. Les modalités pour parvenir à la vente seront précisées dans le dispositif. Les frais de vente pourront être avancés sur les liquidités de la succession et le prix de vente sera consigné entre les mains du notaire dans l’attente du règlement de la succession.

Conformément à l’accord des parties la valeur du bien de [G] sera fixée à la somme de 105.000 €,

— Sur les mesures accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [J] [I].

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [T] [I] né le [Date naissance 4] 1920, décédé le [Date décès 15] 2002 à [Localité 24].

Désigne Me [O] [B] notaire à [Adresse 31] en qualité de notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

Rappelle que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile.

Dit que le notaire convoquera les parties et demandera la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Dit qu’à défaut de conciliation, le notaire pourra renvoyer les parties devant lui afin d’établir un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.

Dit que dans un délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresser un état liquidatif qui établit les comptes de l’indivision , la masse partageable et les droits des parties.

Dit que notaire sera remplacé en cas de besoin par simple ordonnance sur requête.

Ordonne en tant que de besoin la vente du bien immobilier situé Commune d'[Localité 24] [Adresse 10] s’agissant d’une maison d’habitation de type 4 avec garage et jardin cadastré Section BT N°[Cadastre 16] Lieudit « [Adresse 10] » d’une superficie de 4 a 1 ca au prix minimum de 120 000 € à la diligence des demandeurs auprès de l’agent immobilier de leur choix à charge de régler sur l’indivision les frais du mandataire immobilier sans pouvoir dépasser 5,9 % TTC du prix de vente.

Autorise en tant que de besoin les demandeurs ou tout huissier de justice ou commissaire de justice ou notaire délégataire à pénétrer dans l’immeuble afin d’établir le procès-verbal descriptif si nécessaire, assurer les visites des éventuels acquéreurs, au besoin d’être assisté d’un serrurier, intervenir tous les jours sauf les dimanches et jours fériés, faire établir l’état

parasitaire, recherche d’amiante, de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, de mesurer en cas de besoin.

Dit que les frais de la vente seront à la charge de l’indivision et pourront être prélevés sur les liquidités de la succession.

Dit que le prix de vente sera consigné jusqu’au règlement de la succession.

Fixe la valeur du bien immobilier sis [Adresse 3] cadastré section AD N° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Localité 25] à la somme de 105 000 €.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégié de partage.

Rappelle que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT