JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00248 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EFBS

NAC : 5AE

AFFAIRE : [A] [V], [X] [V] C/ [R] [C]

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [V]

né le 27 Novembre 1950 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [X] [V]

née le 22 Novembre 1951 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e MEYER substituant M^e Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C]

né le 17 Décembre 1994 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 15 Décembre 2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026

Le 22 Janvier 2026

ccc délivrées aux parties

cccrfe délivrée à M. [C]

FAITS et PROCÉDURE.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, Monsieur [A] [V] et Madame [X] [V] ont fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ ALBI à l’audience du 1er septembre 2025.

PRÉTENTIONS des PARTIES.

Dans leur acte introductif d’ instance, les requérants exposent :

Que, selon contrat de bail en date du 12 mai 2021, ils ont donné en location à Madame [W] [F] et Monsieur [R] [C] une maison d’habitation située à [Adresse 6], moyennant un loyer global de 620 €, dont 20 € de provision mensuelle sur charges locatives ;

Que le 30 mai 2024, lors du départ de Monsieur [R] [C] avec remise des clefs, ils ont requis un commissaire de justice aux fins d’établissement d’un procès-verbal de constat des lieux de sortie ;

Qu’au final, les requérants sollicitent la condamnation de Monsieur [R] [C] au paiement des dépens ainsi que d’avoir à leur payer les sommes suivantes :

9751 € au titre de la remise en état des lieux, déduction faite du dépôt de garantie,

700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en faisant injonction aux demandeurs de produire un état des lieux lisible et en renvoyant l’examen de l’affaire au 15 décembre 2025 à 14 heures.

Lors de l’audience de renvoi, Monsieur [A] [V] et Madame [X] [V], représentés par leur conseil en la personne de Me [O], maintiennent leurs demandes par dépôt de dossier, produisant, comme demandé, un état des lieux d’entrée exploitable.

Monsieur [R] [L] étant non comparant et non représenté, le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier 2026.

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection,

Vu le contrat de bail,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 471 et suivants, 817 à 833 du Code de procédure civile, les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 et R 213-9- 2 à R 213-9-9 du code de l’organisation judiciaire,

Sur l’engagement des parties

Attendu que selon contrat de bail en date du 12 mai 2021, Monsieur [A] [V] et Madame [X] [V] ont donné en location à Madame [W] [F] et Monsieur [R] [C] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 7], moyennant un loyer global de 620 €, dont 20 € de provision mensuelle sur charges locatives ; que de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté entre les bailleurs, Madame [W] [F] et Monsieur [R] [L], les obligations principales des preneurs étant, au visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 7, de payer le loyer au terme convenu, de s’assurer contre les risques locatifs, d’ user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ ils n’ ont pas introduit dans le logement ;

Sur la demande de paiement de la somme de 9 751 €

Attendu que pour obtenir la condamnation de Monsieur [R] [C], seul visé par l’acte d’assignation, les bailleurs doivent justifier des documents venant au soutien de leurs prétentions et de leurs demandes, dont les états des lieux d’entrée et de sortie, le ou les devis de remise en état détaillés justifiant du montant des travaux de réparations imputables au locataire sortant ;

Sur l’état des lieux d’entrée

Attendu que l’état des lieux d’entrée fait mention d’un logement soit en bon état soit en état d’usage, le seul élément neuf étant un convecteur électrique en salle de bains, étant observé que le contrat de bail fait mention d’un bien construit avant 1949 ;

Sur le constat de sortie établi par le commissaire de justice

Attendu que le 30 mai 2024, Monsieur [A] [V] et Madame [M] [S] épouse [V], bailleurs, ont requis un commissaire de justice aux fins d’établissement d’un procès-verbal de constat des lieux de sortie, lequel constat a été réalisé contradictoirement en la présence de Monsieur [A] [V], de Monsieur [R] [C], occupant du logement et de Madame [I] [U], mère de monsieur [R] [L] ;

Attendu que le constat des lieux fait mention des désordres suivants :

En séjour -cuisine : salissures en périphérie du carrelage au sol ; murs supportant une peinture blanche très dégradée, traces noirâtres caractéristiques de moisissures , traces de frottement et divers trous, ainsi qu’une toile tissée blanche en plafond présentant des décollements ; salissures et de résidus au niveau de la hotte aspirante,

Au couloir : salissures en périphérie du carrelage au sol , murs supportant une peinture blanche très dégradée, de traces de frottement et de divers trous, ainsi qu’une toile tissée blanche en plafond présentant des décollements,

Chambre n° 1 : diverses traces de frottement sur la peinture des murs et quelques salissures,

Salle de bains : salissures en périphérie du carrelage au sol, salissures au niveau des joints, salissures et résidus dans la cabine de douche,

Chambre n° 2 : parquet en bois très dégradé avec soulèvements, une partie des plinthes est manquante, peinture blanche aux murs avec traces de frottement, peinture blanche en plafond, ancienne et vétuste,

Toilettes : salissures dans la cuvette,

Garage : mécanisme de porte non fonctionnel, quelques affaires abandonnées au sol ;

Attendu que les clichés photographiques pris par le commissaire de justice requis mettent en évidence la présence de traces noirâtres sur plusieurs murs et/ou cloisons, éléments caractéristiques de moisissures imputables soit à l’existence de ponts thermiques soit, causes potentiellement cumulatives, à l’absence ou à l’insuffisance d’une ventilation de type VMC, soit à une mauvaise aération des lieux par les preneurs  ;

Sur le devis de travaux

Attendu que les bailleurs ne justifient pas de la mise à disposition d’un local ayant fait l’objet d’une isolation thermique efficiente ( intérieure ou extérieure), d’un système de chauffage adapté et d’une ventilation adéquate ; que le constat du commissaire de justice n’en fait pas davantage mention, il s’en déduit que les nombreuses tâches noirâtres aux murs et les décollements de tapisseries ne peuvent, en l’ état du dossier, être imputées au seul locataire sortant, car pouvant résulter de l’existence de ponts thermiques, étant noté que les clichés photographiques ne mettent en évidence que la présence de radiateurs électriques à accumulation dont il n’est pas établi qu’ils soient en nombre et en capacité suffisants pour une maison ancienne de 76 m2 ;

Attendu que les demandeurs produisent un devis établi le 5 juin 2024 par l’entreprise CARTIER, lequel document fait état de travaux à hauteur de 13 395 € TTC ; que ce document fait mention d’une remise quasiment à neuf du logement, en ce compris le changement intégral d’une cuisine avec nouvelle plaque de cuisson, four et réfrigérateur le changement d’une cabine de douche, des travaux de plomberie et d’électricité, alors même que n’ont été relevés que des moisissures, des traces de frottement sur les murs, des trous divers et de salissures au sol, lesquels désordres auraient justifié un devis de nettoyage et de reprise autrement détaillé, il s’en déduit que le locataire sortant n’ayant pas à supporter des travaux de remise à neuf du logement, Monsieur [A] [V] et Madame [X] [V] seront déboutés de leur demande principale et que sera satisfactoire la retenue du dépôt de garantie d’un montant de 600 € au titre des travaux de nettoyage des lieux ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la partie perdante doit les dépens, les requérants conserveront à leur charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’ils ont engagés dans l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

le Juge des Contentieux de la Protection

Statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejetant toutes conclusions contraires,

Déboute Monsieur [A] [V] et Madame [X] [V] de leur demande de condamnation de Monsieur [R] [C] au paiement de la somme de 9751 € au titre de la remise en état des lieux, déduction faite du dépôt de garantie,

Dit qu’est satisfactoire la retenue par les bailleurs du dépôt de garantie d’un montant de 600 € au titre du nettoyage du logement,

Laisse à la charge de Monsieur [A] [V] et de Madame [X] [V] les dépens et les frais irrépétibles qu’ils ont engagés dans l’instance,

Rappelle que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection