DÉCISION DU : 04 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EHV2

NAC : 5AA

AFFAIRE : Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [Z] [G]

MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me CABANES, en présence de M^me NOEL

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M^me ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT”

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 23 Mars 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026

Le 04 Mai 2026

ccc délivrées aux parties

cccrfe délivrée à Me [B]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 10 mars 2022, l’Office public départemental d’HLM TARN HABITAT a donné à bail à M. [Z] [G] un appartement n°5839, situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 287,84 €, provision sur charges comprise.

Puis, par contrat en date du 14 avril 2022, l’Office public départemental d’HLM TARN HABITAT a donné à bail à M. [Z] [G] un garage n° 19, situé à la même adresse que le logement, pour un loyer mensuel initial de 37,82 €.

Des loyers étant demeurés impayés, TARN HABITAT a adressé au locataire une mise en demeure, par lettre simple en date du 20 mai 2025.

Puis, par acte du 20 juin 2025, le bailleur a fait signifier à M. [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans chacun des contrats.

Le jour-même, l’acte a été notifié à la CCAPEX.

Enfin, par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, TARN HABITAT a fait assigner en référé M. [Z] [G] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi, aux fins d’obtenir la résiliation des deux contrats, l’expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues.

A l’audience du 23 mars 2026, l’Office public départemental d’HLM TARN HABITAT, représenté par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, de :

— Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation au 21 août 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat,

— Ordonner l’expulsion de M. [Z] [G], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

— Le condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 21 août 2025, et jusqu’à départ effectif des lieux,

— Condamner M. [Z] [G] à lui payer la somme provisionnelle de 356,79 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus portant sur le logement (décompte actualisé au 19 mars 2026),

— Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du garage au 29 juin 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat,

— Ordonner l’expulsion de M. [Z] [G], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

— Le condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 29 juin 2025, et jusqu’à départ effectif des lieux,

— Condamner M. [Z] [G] à lui payer la somme provisionnelle de 403,04 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus portant sur le garage (décompte actualisé au 19 mars 2026),

— Le condamner à lui payer la somme de 261,40 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamner au paiement des dépens de l’instance,

— Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

En défense, M. [Z] [G], bien que régulièrement assigné selon les formes de la remise à étude, ne comparaît pas.

L’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la résiliation des contrats

A – Sur le contrat de bail d’habitation

Sur la recevabilité des demandes

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.

Les demandes sont donc recevables.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 10 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 8).

Cette clause prévoit explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

Ce délai s’impose donc aux parties.

Par ailleurs, le 20 juin 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire.

Or, ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.

Le contrat de bail a donc pris fin le 21 août 2025, par acquisition de la clause résolutoire.

M. [Z] [G], non comparant, ne forme aucune demande en délai de paiement ou suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera ordonnée.

B- Sur le contrat de location du garage

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce le contrat signé par les parties 14 avril 2022 contient une clause résolutoire (article 8) prévoyant la résiliation du bail 8 jours après délivrance d’un commandement de payer.

Ce délai s’impose donc aux parties.

Or, le 20 juin 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire.

Il est manifestement demeuré infructueux durant plus de 8 jours.

Le contrat de bail a donc pris fin le 29 juin 2025, par acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. [Z] [G], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera ordonnée.

II. Sur les demandes en paiement

En application des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

L’une d’elles est celle de payer le loyer aux termes convenus.

De plus, selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, TARN HABITAT produit un décompte démontrant que M. [G] lui reste redevable des sommes suivantes, à la date du 19 mars 2026 :

—  356,79 € au titre du logement,

—  403,04 € au titre du garage.

M. [G] ne produit aucun élément de nature à contredire ce décompte.

Néanmoins, il convient de déduire les sommes de 7,62 euros et de 90,32 euros, facturées au titre de frais d’enquête sociale et de frais de poursuites, non assimilables à une dette de loyer.

Ainsi, au regard des pièces du dossier, M. [Z] [G] sera condamné à titre provisionnel à payer à [Localité 3] les sommes suivantes :

—  258,85 € au titre des loyers, charges et indemnités échus au 19 mars 2026 au titre du logement,

—  403,04 € au titre des loyers et indemnités échus au 19 mars 2026 au titre du garage.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle :

— pour la période courant du 21 août 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux pour le logement,

— pour la période du 29 juin 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux pour le garage.

Ces indemnités mensuelles d’occupation seront fixées au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si les contrats s’étaient poursuivis.

III. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Z] [G] sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [Z] [G] sera condamné à payer à TARN HABITAT la somme de 261,40 euros sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement et par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mars 2022, entre d’une part l’Office public départemental HLM TARN HABITAT, et d’autre part M. [Z] [G], portant sur un appartement n°5839, situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 21 août 2025,

ORDONNONS en conséquence à M. [Z] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour M. [Z] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office public départemental HLM TARN HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

CONDAMNONS M. [Z] [G] à payer à l’Office public départemental HLM TARN HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 258,85 € (deux-cent-cinquante-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes), selon décompte arrêté au 19 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés portant sur le logement,

CONDAMNONS M. [Z] [G] à payer à l’Office public départemental HLM TARN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation au titre du logement, à compter du 21 août 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux,

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location signé le 14 avril 2022, entre d’une part l’Office public départemental HLM TARN HABITAT, et d’autre part M. [Z] [G], portant sur un garage n° 19, situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 juin 2025,

ORDONNONS en conséquence à M. [Z] [G] de libérer les lieux dès la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour M. [Z] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux, l’Office public départemental HLM TARN HABITAT pourra, huit jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

CONDAMNONS M. [Z] [G] à payer à l’Office public départemental HLM TARN HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 403,04 € (quatre-cent-trois euros et quatre centimes), selon décompte arrêté au 19 mars 2026, au titre des loyers et indemnités échus et impayés portant sur le garage,

CONDAMNONS M. [Z] [G] à payer à l’Office public départemental HLM TARN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation au titre du garage, à compter du 29 juin 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux,

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer, calculé tel que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNONS M. [Z] [G] à payer à l’Office public départemental HLM TARN HABITAT la somme de 261,40 € (deux-cent-soixante-et-un euros et quarante centimes), au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [Z] [G] aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE