MINUTE N° : 25/177

DU : 20 novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00302 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4L

AFFAIRE : [T] C/ AXA FRANCE et CPAM DU GARD

DÉBATS : 09 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES

GREFFIER : M^me Céline ABRIAL

DÉBATS : le 09 octobre 2025,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T]

né le 20 octobre 1978 à ALES (30)

de nationalité française

demeurant 03 Impasse de Bruèges – 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

représenté par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEURS :

CPAM DU GARD

siège social : 14 Rue du Cirque Romain – 30921 NÎMES CEDEX

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante

AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL

siège social : service défense recours – TSA 67003 – 69836 SAINT PRIEST CEDEX 9

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juillet 2024, Monsieur [T], assuré auprès d’AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL, a été victime d’un accident de la circulation en voulant éviter un sanglier. Suite à cet accident, il a été victime d’une rupture du ligament scapho-lunaire du poignet droit avec subluxation du semi lunaire ainsi qu’une fracture tassement T12 sans complications neurologiques.

Monsieur [T] conteste l’expertise amiable contradictoire réalisé en ce que le médecin expert, le Docteur [W] [R], a estimé que les séquelles de la rupture du ligament scapho-lunaire du poignet droit ne seraient pas la conséquence de l’accident.

Ce faisant, par actes de commissaire de justice en date des 07 et 20 août 2025, Monsieur [M] [T] a attrait AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL et la CPAM DU GARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES, afin de voir :

Ordonner une expertise médicale ; Condamner AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT au paiement de la somme de 13.000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices ; DECLARER COMMUN ET OPPOSABLE l’ordonnance à venir à la CPAM DU GARD ; Condamner AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT à lui payer et lui porter la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par courrier en date du 11 août 2025 et adressé au Tribunal judiciaire le 19 août 2025, la CPAM HERAULT-PIC RCT a fait savoir qu’elle ne s’entendait pas intervenir à l’instance qui l’oppose à Monsieur [T].

A l’audience du 09 octobre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la CPAM du GARD et AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL n’étaient ni présentes, ni représentées, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :

un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,une prétention non manifestement vouée à l’échec,la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.En l’espèce, le 20 juillet 2024, Monsieur [T], en voulant éviter un sanglier, a dévié sa trajectoire et a été percuté les barrières bordant la route. Suite à cet accident, il a été victime d’une rupture du ligament scapho-lunaire du poignet droit avec subluxation du semi lunaire ainsi qu’une fracture tassement T12 sans complications neurologiques.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Monsieur [T], à savoir, AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL. Plusieurs accédits ont été réalisés en raison de la poursuite des soins et d’une opération proposée par le Docteur [L], orthopédiste au CHU de NÎMES en date du 18 mars 2025.

Le 12 mars 2025, le Professeur [P], orthopédiste au CHU de Montpellier spécialisé dans les pathologies du membre supérieur, a été sollicité en qualité de sapiteur, pour un avis dans lequel il a conclu que « la lésion ligamentaire scapho-lunaire à type de rupture n’est pas imputable de façon directe et certaine avec le fait accidentel déclaré du 20 juillet 2024. Il s’agissait d’une lésion ancienne datant de plusieurs années (…) l’évolution spontanée des ruptures complètes ligamentaire scapho-lunaires se fait vers une arthrose du poignet qui évolue en différents stades (…) ainsi la rupture ligamentaire scapho-lunaire est imputable à un état antérieur et non pas au fait accidentel du 20 juillet 2024. L’intervention chirurgicale prévue le 18 mars 2025 ne peut être retenue comme imputable au fait accidentel du 20 juillet 2024 (…) nous pouvons ajouter le fait que MR [M] [T] présente des critères de mauvais pronostics de résultats post opératoires concernant cette intervention représentée par l’importance de la chondropathie radio scaphoïdienne, la subluxation dorsale du scaphoïde. Malgré cette intervention chirurgicale l’arthrose du poignet continuera à évoluer vers l’aggravation et la possibilité de stabilisation scapho-lunaire est très limitée. ».

Dans son rapport remis le 22 mars 2025, Docteur [W] [R], médecin expert désigné par AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL, a retenu que l’accident avait provoqué une contusion du poignet droit ainsi qu’une fracture de la vertèbre T12. L’état de consolidation a été estimé au 27 novembre 2024, soit 04 mois après l’accident, date à laquelle la dernière infiltration au niveau du poignet droit a été effectuée. Après ce geste, aucun autre soin actif pour le poignet ou pour le rachis n’a été effectué.

Or, Monsieur [T] conteste cet avis : selon lui, la rupture du ligament scapho-lunaire est liée à l’accident, en raison de la luxation des os du poignet qui a provoqué l’instabilité de l’articulation et une perte de force, l’empêchant de poursuivre son activité de kinésithérapeute.

Dans un certificat médical établi le 02 mai 2025, le Docteur [L] a indiqué que Monsieur [T] présentait « un traumatisme, au niveau du poignet, probablement lié à son accident de la route survenu le 20 juillet 2024. Ce traumatisme se traduit par une dissociation radiocarpienne, sans signes d’arthrose.

Le patient a également été opéré dans nos services pour une ligamentoplastie. Le bilan peropératoire n’a révélé aucune lésion arthrosique, confirmant l’absence de pathologie articulaire à ce moment. ».

C’est en l’état de la contradiction entre le rapport d’expertise remis par le Docteur [W] [R] et de l’avis du Professeur [P] rapport et l’analyse du Docteur [L] que Monsieur [T] est fondé à solliciter du juge des référés la mise en place d’une expertise judiciaire.

Au regard de ces éléments et compte tenu du litige potentiel existant entre les parties, Monsieur [M] [T] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, cette mesure d’instruction devant servir à établir avec certitude l’étendue de leurs préjudices.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui y a intérêt, dans les termes et selon les modalités précisées au présent dispositif.

II. Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code civil « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, Monsieur [T] demande à ce que son assureur, AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 13.000 euros en réparation de son préjudice corporel. Afin de soutenir la somme sollicitée, Monsieur [T] justifie d’une offre définitive émise par son assureur qui lui a été adressée à hauteur de 13.155,89 €.

La demande de provision étant proportionnée à l’offre émise par AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL et en l’absence de contestation sur le montant de l’indemnisation provisionnelle, il convient d’y faire droit.

Il convient donc de condamner AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL à payer à Monsieur [T] une provision de 13.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

III. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n’a été engagée, les dépens seront mis à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Monsieur [T] sera débouté de sa demande. Les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,

CONDAMNONS AXA FRANCE SERVICE REGLEMENT CORPOREL à verser à Monsieur [M] [T] une provision de 13.000 euros (TREIZE MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

De surcroît,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

Docteur [U] [N]

65 Avenue Jean Jaures – 30900 NÎMES

Port : 07.77.36.46.62 – Mèl : linda.ferraz@hotmail.fr

Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel pourra s’adjoindre les conseils de tout sapiteur de son choix et aura pour mission de :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Pour chaque victime :

2°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut actuel.

3°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial

4°) A partir des déclarations de la victime, imputables au fait dommageable (accident de la circulation en date du 20 juillet 2024) et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident de la circulation en date du 20 juillet 2024et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie, et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée ; la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;

7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

9°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences;

10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

11°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

12°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

la réalité des lésions initiales,la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

13°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident de circulation, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

14°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

15°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;

16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou scolaire, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation;

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21°) Indiquer, le cas échéant :

Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome;Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

22°) Procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délais de rigueur déterminé de manière raisonnable et au moins d’un mois et y répondre avec précision

23°) Prendre connaissance de tous les éléments permettant d’apprécier les préjudices subis au plan psychique,

24°) Quantifier le taux de souffrances endurées avant consolidation au plan psychique, le taux d’invalidité permanente partielle afférent aux séquelles psychologiques de l’accident, en indiquant en outre s’il a existé une incidence professionnelle des conséquences psychiques de l’accident et dans ce cas en la décrivant ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elle aura désigné à cet effet.

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

FIXONS à MILLE CINQ CENT EUROS (1.500€) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [M] [T] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes près le Tribunal judiciaire d’Alès avant le 19 décembre 2025, afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sous peine de caducité de la mesure d’expertise, en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d’Alès dans les QUATRE MOIS de l’avis de versement de la consignation, délai de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l’original ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONSTATONS que la présente décision est opposable à la CPAM du GARD ;

RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [T] ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.