Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 5 février 2025, n° 24/00487

TJ Amiens 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'exécution des travaux
La cour a jugé que la SCI E-MEDICA était fondée à demander l'exécution des travaux en raison des désordres constatés et de l'importance de la situation.
Accepté
Nouveaux désordres constatés
La cour a constaté que les nouveaux désordres allégués par la SCI E-MEDICA nécessitaient effectivement une extension de la mission de l'expert pour évaluer les problèmes supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ch. 9 réf., 5 févr. 2025, n° 24/00487
Numéro(s) :	24/00487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien DESMETDaniel GAUBOURAmbroise LECOCQAgnès GRANDETPierre LOMBARDLouis WACQUIERFranck DERBISEDamien BRISACQMarie-Pierre ABIVEN
Cabinet(s) :	COTTIGNIES-CAHITTE-DESMETLEBEGUE DERBISESCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVENRDB ASSOCIES
Parties :	S.C.I. E-MEDICA c/ S.A.R.L. B.E. BATITECH, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. ENTREPRISE BHF DELAPLACE, S.A. AXA FRANCE IARD, SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.S. AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, S.A.S. EVIA, S.A.S. TRAVAUX PUBLICS BRAYON, S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE

Texte intégral

DU : 05 Février 2025

__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

S.C.I. E-MEDICA

S.A.S. AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, S.A.S. TRAVAUX PUBLICS BRAYON, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. EVIA, S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE, S.A.R.L. B.E. BATITECH, S.A.S. ENTREPRISE BHF DELAPLACE, S.A.S. QUALICONSULT

Répertoire Général

N° RG 24/00487 – N° Portalis DB26-W-B7I-IESK

__________________

Expédition exécutoire le : 05 Février 2025

à : M^e Gaubour M^e Derbise M^e Desmet M^e Abiven M^e Lombard

à :

Expédition le :

à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. E-MEDICA (RCS D’AMIENS 839 190 337) représentée par Mr [G] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires

[Adresse 6]

[Localité 16]

représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (A2TI) RCS DE DOUAI 488 754 631 représentée par Groupe A2TI

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS BRAYON (RCS DE DIEPPE 538 042 268) représentée par Mr [M] [H]

[Adresse 20]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

RCS DE PARIS 775 684 764 prise en qualité d’assureur de LA SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE NANTERRE 722 057 460) représentée par Mr [V] [Z] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président du conseil d’administration, administrateur, pris en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (A2TI)

[Adresse 5]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) RCS DE PARIS 784 647 349 es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SARL GAP ARCHITECTURE

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A. MMA IARD (RCS DE LE MANS 440 048 882) représentée par Mr [T] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président du conseil d’administration, pris en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS DU MANS 775 652 126) prise en qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de LA SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. EVIA (RCS D’AMIENS 381 827 138) représentée par Mr [L] [X] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président

[Adresse 22]

[Localité 18]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE (RCS D’AMIENS 820 932 481) représentée par Mme [B] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérante

[Adresse 8]

[Localité 16]

représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Louis WACQUIER, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. B.E. BATITECH (RCS DE SAINT-QUENTIN 508 837 564) représentée par Mr [I] [R] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant

[Adresse 13]

[Localité 1]

représentée par M^e Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. ENTREPRISE BHF DELAPLACE (RCS D’AMIENS 344 203 757) représentée par Mr [P] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président

[Adresse 21]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

S.A.S. QUALICONSULT (RCS DE VERSAILLES 401 449 855)

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 20, 21, 25, 26 et 28 novembre 2024 délivrées par la SCI E-MEDICA à la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON, la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (A2TI), la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL GAP ARCHITECTURE, la SA MMA IARD, qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE, la SAS EVIA, la SARL GAP ARCHITECTURE, la SARL BE BATITECH, la SAS BHF DELAPLACE et la SAS QUALICONSULT, au visa des articles 145 et 246 du code de procédure civile, aux fins de :

Juger la SCI E-MEDICA bien fondée à solliciter que les opérations d’expertise confiées à Madame [Y] [J], soient réalisées au contradictoire des sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, son assureur la SMABTP, AGENCE TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, ainsi que son assureur AXA France IARD ;En conséquence, déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d’Amiens en date du 16 juin 2023 ainsi que l’ordonnance d’extension de mission du 13 mars 2024 aux sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, son assureur la SMABTP, AGENCE TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, ainsi que son assureur AXA France IARD ;Juger que les opérations de Madame [Y] [J] se dérouleront au contradictoire des sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, son assureur la SMABTP, AGENCE TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, ainsi que son assureur AXA France IARD ;Etendre la mission de l’expert aux nouveaux désordres suivants :Engorgement récurrent des canalisations conduisant à des débordements sanitaires ;Une absence de ventilation primaire sur le réseau EU qui génère des mauvaises odeurs ;Présence de contre pentes sur le réseau de tout à l’égout ;Présence de coudes à répétition entre 1er étage et le sous-sol ;La casse du rideau métallique de la porte d’entrée ;Importante présence de rouille sur les éléments démontés ;L’absence de protection de la clôture contre les chocs des véhicules ;Réserver les dépens ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 22 janvier 2025.

La SCI E-MEDICA a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON, a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Déclarer recevables les protestations et réserves d’usage de la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;

La Société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureur de la société BHF DELAPLACE, ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :

Donner acte aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureur de la société BHF DELAPLACE de leurs protestations et réserves ;Réserver les dépens ;

La société QUALICONSULT a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission et d’ordonnance commune sollicitée par la société E-MEDICA ;Prendre acte des protestations et réserves d’usages formulées par la société QUALICONSULT sur la demande d’extension de mission sollicitée ; Réserver les dépens ;

La SAS EVIA a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit mais dès à présent ;Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée ;Donner acte à la concluante de ses protestations et réserves ;Réserver les dépens ;

La SARL GAP ARCHITECTURE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Déclarer les demandes de la SARL GAP ARCHITECTURES recevables et bien fondées, et en conséquence ;Juger que la SARL GAP ARCHITECTURE n’est pas opposée à l’extension des opérations d’expertise des sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, son assureur la SMABTP, AGENCE TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, ainsi que son assureur AXA France IARD, sous les plus expresses protestations et réserves de droit ;Juger que la SARL GAP ARCHITECTURE n’est pas opposée à l’extension de mission de l’expert aux nouveaux désordres allégués par la société E-MEDICA, et qu’elle formule à ce titre les plus expresses protestations et réserves de droits ;Réserver les dépens ;

La SARL BE BATITECH a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves.

La SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL GAP ARCHITECTURE et la SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.

Vu les dernières écritures des parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 5 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.

Sur la demande d’expertise et d’extension des missions :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :

Contrat d’architecte de la société GAP ARCHITECTURE ; Contrat de louage d’ouvrage de la société HUBERT CALLEC ;Contrat de louage d’ouvrage de la société BHF DELAPLACE ;Procès-verbal de réception de la société HUBERT CALLEC ;Constat de Maître [E] [S] ;Estimation coût global de la construction par GAR ARCHITECTURE ;Convention de groupement de maîtrise d’œuvre ;Convention de contrôle technique ;Note aux parties n°3 ;Note aux parties n°4 ;Marché de travaux de TRAVAUCX PUBLICS BRAYON ;Marché de travaux de la société A2TI ;Factures de NTG HYDRO et METROPMOLE PLOMBERIE CHAUFFAGE ;Rapports de NTG HYDRO et METROPMOLE PLOMBERIE CHAUFFAGE ;Facture de la société MALLET ;Photo de la rouille sur les éléments du rideau métallique ;Réponse de l’expert judiciaire sur l’extension de sa mission aux nouveaux désordres ;Qu’il existe pour la SCI E-MEDICA, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON et la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON, aux opérations d’expertise en cours. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.

Par ailleurs, la SCI E-MEDICA met en évidence de nouveaux désordres qui justifient que la mission de l’expert soit étendue aux désordres suivants :

Engorgement récurrent des canalisations conduisant à des débordements sanitaires ;Une absence de ventilation primaire sur le réseau EU qui génère des mauvaises odeurs ;Présence de contre pentes sur le réseau de tout à l’égout ;Présence de coudes à répétition entre 1er étage et le sous-sol ;La casse du rideau métallique de la porte d’entrée ;Importante présence de rouille sur les éléments démontés ;L’absence de protection de la clôture contre les chocs des véhicules.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI E-MEDICA qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 16 juin 2023 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;

Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant l’extension des missions confiées à l’expert judiciaire ;

DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Madame [Y] [J] par ordonnance de référé en date du 16 juin 2023 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°23/144 à la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON et la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON ;

ETEND la mission de l’expert aux désordres suivants :

DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SCI E-MEDICA, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,