JUGEMENT

DU : 12 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[H]

C/

[P]

Répertoire Général

N° RG 25/00217 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFJP

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[9]

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Madame [F] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7] (SOMME)

domiciliée : chez Monsieur et Madame [G] et [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-2883 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Comparant et concluant par M^e Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

— A -

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

(bénéfice d’une aide juridictionnelle totale N° C-80021-2024-04076 accordée le 12/06/2024 par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

Comparant et concluant par M^e Marion SENECHAL avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 19 Juin 2025 devant :

— Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de :

— Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 20 janvier 2025 ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (MAROC)

et

Madame [F] [H]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7] (SOMME) ;

mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 11] (MAROC) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom patronymique ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 mars 2025 ;

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;

Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ;

Fixe la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ;

Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d’hébergement du père, mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d’hébergement de la manière suivante:

les fins de semaines paires, hors vacances scolaires, du samedi à la sortie du travail du père au dimanche 18 heures,et lorsque les époux auront employé une nourrice : les fins des semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces week-ends,la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires),les 1er et 3ème quarts des vacances d’été les années paires et les 2ème et 4ème quarts des vacances d’été les années impaires, à charge pour monsieur [O] [P] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ;Précise que:

le caractère pair ou impair des semaines est déterminé par le rang de la semaine dans le calendrier annuel comprenant 52 semaines,le week-end comprenant la fête des mères ou la fête des pères est attribué de plein droit au parent concerné,concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, en cas de désaccord entre les parties, le droit de visite et d’hébergement s’exercera :durant les petites vacances scolaires : du samedi 12 heures au dimanche suivant 18 heures (première semaine ou seconde semaine selon les cas), étant précisé que si les vacances scolaires débutent en milieux de semaines, le droit de visite et d’hébergement du père commencera du jour de la sortie des classes jusqu’au même jour de la semaine suivante 18 heures si le père dispose de la première moitié des vacances scolaires et dans le cas inverse, elles débuteront une semaine après le début des vacances scolaires à 12 heures, pour se terminer une semaine plus tard à 18 heures,durant les grandes vacances, la période à partager (du lendemain du dernier jour de classe jusqu’à l’avant veille de la rentrée des classes) doit être scindée en quatre parties, compte tenu de l’alternance par quinzaine, le père disposant donc de la première partie de ces périodes les années paires et de la seconde partie de ces périodes les années impaires, et le droit de visite et d’hébergement débutera à 10 heures et se terminera à 18 heures, l’enfant devant en tout état de cause être ramenée chez sa mère l’avant veille de la rentrée des classes ;sont seules à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie de laquelle dépendent les enfants, si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée, sauf si le retard est prévenu et justifié ;

Condamne monsieur [O] [P] à payer à [F] [H] la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [X] et [Y] [P] ; à compter de l’ordonnance de mesures provisoires ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [X] et [Y] [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative du père, chaque année le 1er avril, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l’employeur ;

•

recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

Condamne Madame [F] [H] et Monsieur [O] [P] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

— Jugement prononcé à [Localité 7] le 12 septembre 2025 par mise à disposition au greffe-

Le greffier Le juge aux affaires familiales.