Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 12 février 2026, n° 25/01064

TJ Amiens 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Preuve de la créance locative
La cour a jugé que la S.C.I. avait prouvé l'arriéré de loyers et a condamné Monsieur [F] à payer la somme due.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a rejeté la demande d'indemnité d'occupation, considérant que Monsieur [F] avait quitté le garage après la résiliation du bail.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné Monsieur [F] à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que la S.C.I. avait droit à la réparation de ses frais.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [F] aux dépens, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 12 févr. 2026, n° 25/01064
Numéro(s) :	25/01064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CANAL
Parties :	S.C.I. DE L' ETUDIANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01064 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITCD

Minute n° :

JUGEMENT

12 Février 2026

S.C.I. DE L’ETUDIANT

[F] [N]

Expédition délivrée le 12/2/26

M^e CANAL

M [N]

Exécutoire délivrée le 12/2/26

M^e CANAL

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE L’ETUDIANT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 13 février 2020, LA SCI DE L’ETUDIANT a consenti un bail à Monsieur [F] [N] portant sur un box de garage n°3, situé à AMIENS, au [Adresse 4], contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 60 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 26 novembre 2025, LA SCI DE L’ETUDIANT a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 4171,03 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner Monsieur [F] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 64 euros pendant tout le temps de l’occupation illégalecondamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [F] [N] aux dépens. Au soutien de ses demandes, LA SCI DE L’ETUDIANT fait valoir que Monsieur [F] [N] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti par le commandement de payer de sorte que la résolution du bail doit être ordonnée en raison de l’acquisition de la clause résolutoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025.

A l’audience du 15 décembre 2025, LA SCI DE L’ETUDIANT a maintenu l’ensemble de ses demandes. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [F] [N] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois. Il a indiqué avoir quitté le garage le mois dernier mais admet ne pas avoir donné de préavis. Il a soutenu qu’il pensait que les loyers étaient payés par prélèvement automatique.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 1224,1225 et 1227 du code civil qu’un contrat de bail peut contenir une clause résolutoire qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera son acquisition. Sa mise en œuvre doit être précédée d’une mise en demeure mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ou de l’obtenir judiciairement.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, de charges, après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 25 septembre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois prévu par le bail.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai fixé régulièrement par le commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 février 2020 à compter du 25 octobre 2025.

Néanmoins, Monsieur [F] [N] a indiqué sans être contredit avoir quitté le garage au cours du mois de novembre. Le bail étant résilié depuis le 25 octobre 2025, Monsieur [F] [N] est en droit de l’avoir quitté à tout moment passé cette date et sans avoir à donner de préavis. Son expulsion apparaît sans objet.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 01er novembre 2025 que LA SCI DE L’ETUDIANT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [N] à payer à LA SCI DE L’ETUDIANT la somme de 4171,03 euros, au titre des sommes dues au 01er novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025.

Compte tenu de l’accord des parties, Monsieur [F] [N] sera autorisé à payer cette dette de manière échelonnée dans les conditions du dispositif.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] [N] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 octobre 2025, Monsieur [F] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Néanmoins, il a indiqué sans être contredit avoir quitté le garage au cours du mois de novembre. Le bail étant résilié depuis le 25 octobre 2025, Monsieur [F] [N] est en droit de l’avoir quitté à tout moment passé cette date et sans avoir à donner de préavis.

La demande de paiement de fixation et de paiement d’une indemnité d’occupation sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [N] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [F] [N] à payer à LA SCI DE L’ETUDIANT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 février 2020 entre LA SCI DE L’ETUDIANT d’une part, et Monsieur [F] [N] d’autre part, concernant le box de garage n°3, situé à AMIENS, au [Adresse 4] sont réunies à la date du 25 octobre 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à LA SCI DE L’ETUDIANT la somme de 4171,03 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 01er novembre 2025 échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025,

AUTORISE Monsieur [F] [N] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 150 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à LA SCI DE L’ETUDIANT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation,

DEBOUTE LA SCI DE L’ETUDIANT de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE