Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 17 décembre 2024, n° 20/02372

TJ Angers 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'objet du sursis à statuer
Le juge a constaté que la demande de sursis à statuer était devenue sans objet en raison de l'intervention de la décision de la cour d'appel.
Accepté
Absence de moyens pour s'opposer au désistement
Le juge a estimé que la SCI n'ayant pas formellement accepté le désistement, elle est présumée n'avoir aucun moyen pour s'y opposer.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le juge a estimé qu'il n'était pas inéquitable de débouter la SCI de sa demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 17 déc. 2024, n° 20/02372
Numéro(s) :	20/02372
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier NIHOUARNVincent JAMOTEAU
Cabinet(s) :	TORRENS AVOCATSACR AVOCATS08H08 AVOCATS
Parties :	SCI [ Adresse 6 ] c/ S.A.S. INVEST AERO

Texte intégral

17 Décembre 2024

AFFAIRE :

SCI [Adresse 6]

S.A.S. INVEST AERO

N° RG 20/02372 – N° Portalis DBY2-W-B7E-GNXD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état ;

Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,

Assisté de Madame PELLEREAU, greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

SCI [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE :

S.A.S. INVEST AERO

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 1er avril 2014, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 6] a donné à bail commercial, pour une durée de 9 années, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Invest Aéro, des locaux situés sur la commune de Marcé (49140), moyennant le règlement d’un loyer annuel HT de 84 000 euros.

Par avenant du 21 décembre 2016, les parties ont convenu de substituer la société par actions simplifiées (SAS) Invest Aéro à l’EURL Invest Aero, en qualité de preneur du bail.

Déplorant des arriérés de loyer pour un montant cumulé de 76 866,88 euros réclamé amiablement en vain, la SCI [Adresse 6] a, par acte d’huissier en date du 17 décembre 2020, fait assigner la société Invest Aéro devant le tribunal judiciaire d’Angers, aux fins, au visa des articles 1103 du code civil et R. 145-23 du code du commerce, de voir :

— condamner la société Invest Aéro à lui régler une somme de 76 866,86 euros au titre de loyers et de charges locatives impayées ;

— condamner la société Invest Aéro à lui régler une somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la même aux entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions notifiées le 30 août 2021, la SCI [Adresse 6] a augmenté ses demandes pour les porter au montant total de 116 026,43 euros.

Par conclusions d’incident du 24 juin 2022, la société Invest Aéro a soulevé une exception de nullité de l’assignation délivrée par la SCI [Adresse 6] au motif d’une absence de mention de l’organe représentant cette dernière.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers a débouté la société Invest Aéro de l’intégralité de ses demandes formulées dans le cadre de l’incident.

Par déclaration du 17 novembre 2022, la société Invest Aéro a interjeté appel de l’intégralité de l’ordonnance du juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 3 mai 2023, la société Invest Aéro a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d'[Localité 3] relative à l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2022.

La décision de la cour d’appel d'[Localité 3] est intervenue le 9 avril 2024. La cour a confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en l’intégralité de ses dispositions.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état de :

— juger la demande de sursis à statuer formulée par la société Invest Aéro sans objet, et en conséquence, la rejeter ;

— débouter la société Invest Aéro de son incident, et plus largement de l’intégrité de ses demandes, fins et prétentions ;

— enjoindre la société Invest Aéro à conclure dans un bref délai ;

— condamner la société Invest Aéro à lui régler une somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société Invest Aéro demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’incident aux fins de sursis à statuer qu’elle a initié par voie de conclusions d’incident du 3 mai 2023 ;

— joindre les dépens de l’incident.

La SCI [Adresse 6] n’a pas conclu sur le désistement d’incident de la société Invest Aéro.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement de l’incident

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Il résulte de l’article 397 du même code que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la décision de la cour d’appel étant intervenue, le sursis à statuer est devenu sans objet et la société Invest Aéro demande de voir constater son désistement d’incident.

Si la SCI [Adresse 6] n’a pas formellement accepté le désistement d’incident, elle est présumée n’avoir aucun moyen pour s’y opposer, d’autant qu’elle demandait elle-même le rejet de la demande de sursis à statuer.

Il y a lieu par conséquent de constater que la société Invest Aéro se désiste de son incident et que ce désistement est parfait.

II. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de débouter la SCI [Adresse 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’incident de la société Invest Aéro ;

Déclare ce désistement parfait ;

Renvoie la présente affaire à la mise en état du 27 février 2025 pour conclusions de Me [B] ;

Déboute la SCI [Adresse 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens de la procédure d’incident ;

Ordonnance rendue par mise à disposition le DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, après débats à l’audience du 28 octobre 2024, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 17 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT