TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

17/02/2025

AFFAIRE :

N° RG 23/00424 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HCZK

Minute 25/00031

[U] [H] épouse [Z]

C/

[W] [Z]

Assignation du 09/02/2023

Ordonnance de clôture du

09 Décembre 2024

Code

20L

CC Maître Flora NACOLIS de la SELARL FLORA NACOLIS

CC Maître Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT – ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES

Not. aux parties par Lrar :

CC + EXE Madame

CC + EXE Monsieur

Copie Service enregistrement aripa

Copie dossier

Notification LRAR à la CAF après retour notif aux parties :

extrait ARIPA :

ARIPA centre de traitement [Localité 11]

[Adresse 12]

[Localité 11]

DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [U] [H] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (MAINE-ET-LOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Flora NACOLIS de la SELARL FLORA NACOLIS, avocats au barreau D’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT – ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 16 Décembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [W] [E] [Z], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (49),

et de

Madame [U] [T] [K] [H], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 9 février 2023, date de la demande en divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [U] [H] et M. [W] [Z],

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande de désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage et d’un magistrat en charge de surveiller le cours de ces opérations ;

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande tendant à attribuer la jouissance du domicile conjugal à M. [W] [Z] et à attribuer la jouissance des véhicules ;

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande tendant au paiement provisoire du prêt immobilier par M. [W] [Z]

DÉBOUTE Mme [U] [H] de sa demande de partage de l’épargne commune ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [B] [Z] est exercée conjointement par les parents, Mme [U] [H] et M. [W] [Z] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant;

FIXE la résidence habituelle de [B] [Z] chez Mme [U] [H], la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant qui s’exercera à l’amiable entre les parties ;

à charge pour M. [W] [Z] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de Mme [U] [H] et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

RAPPELLE que chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

RAPPELLE pendant la période au cours de laquelle l’enfant réside effectivement chez lui, le parent concerné est autorisé à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;

FIXE à la somme de 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) le montant de la contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant [B] [Z] que M. [W] [Z] devra verser à Mme [U] [H], et l’y condamne en tant que de besoin ;

FIXE la périodicité de contribution au cinq de chaque mois et précise qu’elle est payable d’avance au domicile de Mme [U] [H], le créancier ;

RAPPELLE que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins;

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite et d’hébergement ;

ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées, à l’initiative de M. [W] [Z], le débiteur sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – France Entière – HORS TABAC publié par L’INSEE ; la première revalorisation intervenant le 1er janvier 2026 ;

PRÉCISE que la revalorisation s’effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant :

PENSION ACTUELLEMENT VERSÉE

X

VALEUR DU NOUVEL INDICE PUBLIE EN NOVEMBRE

___________________________

VALEUR DE l’INDICE PUBLIE EN NOVEMBRE DE LA PRÉCÉDENTE ANNÉE

(pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision)

=

Montant revalorisé de la pension

RAPPELLE que le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais de scolarité et de transport de l’enfant majeur [P] [Z] seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (dont les frais de santé restés à charge, voyages scolaires et activités extra-scolaires et permis de conduire), seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, et au besoin, condamne celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à verser ces sommes à l’autre ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [Z] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [H] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou sa caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE Mme [U] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En application de ces deux articles, il conviendra de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi prononcé le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM