Tribunal Judiciaire d'Angers, Ppp baux jcp, 5 mars 2026, n° 25/01700

TJ Angers 5 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ppp baux jcp, 5 mars 2026, n° 25/01700
Numéro(s) :	25/01700
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BEUCHERPierre LAUGERY
Cabinet(s) :	LEXCAP
Parties :	La Société d'Economie Mixte SOCLOVA, S.A. SOCLOVA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d,'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 25/01700

N° Portalis DBY2-W-B7J-IDG2

JUGEMENT du

05 Mars 2026

Minute n° 26/00278

S.A. SOCLOVA

[F], [O],

[S], [T]

Copie conforme

+ copie exécutoire

M^e Pierre LAUGERY

Copie conforme

M., [F], [O]

et Mme, [S], [T]

Préfecture du Maine et, [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT

____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 05 Mars 2026,

après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, présidée par Noémie LEMAY, Juge – Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Justine VANDENBULCKE, Greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

A cette date, il avait été indiqué que le jugement serait rendu le 5 février 2026, puis le délibéré a été prorogé au 5 mars 2026, les parties en ayant été informées par courrier.

ENTRE :

DEMANDERESSE

La Société d’Economie Mixte SOCLOVA

immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n°063 200 059

dont le siège social est sis, [Adresse 1], ,

[Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie BEUCHER, substituant Maître Pierre LAUGERY (S.E.L.A.R.L. LEXCAP), avocats au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur, [F], [O]

né le 29 Décembre 1987 à, [Localité 4]

Madame, [S], [T]

née le 21 Octobre 1989 à, [Localité 4]

demeurant ensemble, [Adresse 2],

[Localité 5]

comparants en personne,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 28 avril 2011, la société SOCLOVA a donné à bail à usage d’habitation à M., [F], [O] et Mme, [S], [T] un logement situé au, [Adresse 3],, [Localité 6], [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 361,86 euros, augmenté de 40,00 euros au titre du garage et de 11,00 euros à titre de loyer annexe.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SOCLOVA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mai 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la société SOCLOVA a fait assigner M., [F], [O] et Mme, [S], [T] devant le juge des contentieux de la protection d,'[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 19 juin 2025 et à tout le moins le 21 juillet 2025 ; subsidiairement prononcer sa résiliation ;

— ordonner l’expulsion de M., [F], [O] et Mme, [S], [T] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s’il avait été poursuivi :

— condamner solidairement M., [F], [O] et Mme, [S], [T] à lui payer :

1. la somme de 4.292,43 euros € à titre d’arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 18 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

2. l’indemnité d’occupation mensuelle précédemment fixée et ce jusqu’à libération définitive des lieux,

3. la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

A cette date, la société SOCLOVA, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales dans les termes de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 6.014,39 euros à la date du 28 novembre 2025.

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise. Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail.

Elle justifie sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux. Elle s’oppose à l’octroi de délais.

M., [F], [O] et Mme, [S], [T] comparaîssent en personne et reconnaîssent le montant de la dette locative. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026, prorogé au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et,-[Localité 2] par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

Par ailleurs, la société SOCLOVA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 14 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé des demandes

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Ce même article dispose désormais que "« tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail conclu le 28 avril 2011 contient une clause résolutoire (article 3) prévoyant « le contrat sera et demeurera résilié de plein droit, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures, si bon semble au bailleur, à défaut de paiement intégral du dépôt de garantie ou du loyer ou des charges au terme convenu à l’article 2 ci-dessus, deux mois après un simple comandement de payer resté sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir une autre formalité ». Le commandement de payer signifié le 19 mai 2025 fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.

Or, il est établi, au vu des pièces et des débats, que le commandement de payer signifié le 19 mai 2025, pour la somme en principal de 3.266,05 euros est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 20 juillet 2025.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, si M., [F], [O] et Mme, [S], [T] ont saisi le juge d’une demande de délais, ils n’ont pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été laissée par le Juge de transmettre un justificatif de reprise de paiement avant le 15 décembre 2025.

Dès lors, aucun délai de paiement ni aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne sauraient leur être accordés.

La clause résolutoire doit par conséquent produire ses pleins effets.

Du fait de la résiliation du bail, M., [F], [O] et Mme, [S], [T] sont occupants sans droit ni titre des lieux occupés. Leur expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Par ailleurs, en application de l’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, outre le contrat de bail signé par les locataires, la société SOCLOVA produit un décompte démontrant que M., [F], [O] et Mme, [S], [T] restent devoir la somme de 6.014,39 euros à la date du 28 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 6.014,39 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.292,43 euros à compter de l’assignation du 25 septembre 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

M., [F], [O] et Mme, [S], [T] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les mesures accessoires

M., [F], [O] et Mme, [S], [T], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025, de leur signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SOCLOVA, M., [F], [O] et Mme, [S], [T] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2011 entre la société SOCLOVA et M., [F], [O] et Mme, [S], [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 3],, [Localité 5] sont réunies à la date du 20 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M., [F], [O] et Mme, [S], [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M., [F], [O] et Mme, [S], [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société SOCLOVA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement M., [F], [O] et Mme, [S], [T] à verser à la société SOCLOVA la somme de Six Mille Quatorze euros Trente-Neuf centimes (6.014,39 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 28 novembre 2025 (incluant l’échéance de novembre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.292,43 euros à compter de l’assignation du 25 septembre 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement M., [F], [O] et Mme, [S], [T] à verser à la société SOCLOVA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE solidairement M., [F], [O] et Mme, [S], [T] à verser à la société SOCLOVA une somme de Trois Cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M., [F], [O] et Mme, [S], [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera communiquée par le greffe à la préfecture de Maine-et,-[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le greffier, Le Président,