COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00430 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JZKS

Minute N° : 24/00457

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 17 Décembre 2024

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA

Copie délivrée à :Mme [C]-PREFECTURE

le :17/12/2024

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DEMANDEUR

SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Mme [X] [U], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Madame [J] [C]

née le 05 Juin 1980 à [Localité 5]

[Adresse 1],

[Adresse 8]

[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 19 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2018, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à [J] [C] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 551,23 euros hors charges.

Par exploit du 8 mars 2022, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à [J] [C] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.855,80 euros outre les frais.

Faute de règlement, et par exploit délivré le 15 juillet 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait citer [J] [C] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée à :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;

— l’expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— lui payer à titre provisionnel et de l’arriéré locatif, la somme de 2.888,68 euros dus au 8 mai 2022, date de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— lui payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 9 mai 2022 fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé si elle était restée locataire ;

— payer les entiers dépens de l’instance.

L’affaire est retenue à l’audience du 19 novembre 2024, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette locative à la hausse à la somme de 5.922,76 euros. Elle explique que la locataire bénéficie d’un suivi social en interne et que le logement n’est plus adapté à la taille de son foyer mais qu’aucun nouveau logement n’a pu encore être attribué à la locataire par la commission compétente.

[J] [C] comparaît en personne. Elle expose avoir fait un dernier virement le 2 septembre 2024 mais ne pas être en mesure de régler le loyer avec ses revenus. Elle ajoute avoir reçu 18 propositions de relogement de la part de GRAND DELTA HABITAT mais n’avoir rien pu visiter malgré sa volonté de déménager dans un logement plus petit et moins onéreux.

Le Diagnostic Social et Financier communiqué au Tribunal avant l’audience reprend les mêmes éléments.

La décision est mise en délibéré au 17 décembre 2024.

La défenderesse régulièrement assignée, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 10] le 17 juillet 2024, au moins deux mois avant la première audience.

Par ailleurs, la CAF de [Localité 10] a été saisie le 7 mars 2022, de la situation d’impayé, soit dans les délais légaux.

La demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.

1) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT que [J] [C] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti soit avant le 9 mai 2022, la dette ayant continué d’augmenter entre la date du commandement de payer et celle de l’assignation.

La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de GRAND DELTA HABITAT depuis le 9 mai 2022.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêtée au 12 novembre 2024 et portant la dette locative à hauteur de 5.922,76 euros.

Madame [C] n’a pas contesté cette somme.

Ainsi, après examen des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 5.922,76 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’octobre 2024 inclus et décompte arrêté au 12 novembre 2024.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt légal à compter de la présente ordonnance.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de GRAND DELTA HABITAT à compter du 9 mai 2022, et [J] [C] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, elle devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 9 mai 2022, [J] [C] a causé un préjudice à GRAND DELTA HABITAT. Il convient donc d’octroyer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.

En l’espèce, il convient ainsi de condamner [J] [C] à verser à titre provisionnel à GRAND DELTA HABITAT, au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 13 novembre 2024, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 10 juillet 2018 consenti à consenti à [J] [C] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 9]

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 mai 2022 ;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 9 mai 2022 ;

Constatons que [J] [C] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;

Condamnons [J] [C] à payer à GRAND DELTA HABITAT la somme de 5.922,76 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’octobre 2024 inclus et décompte arrêté au 12 novembre 2024, somme assujettie au taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Autorisons l’expulsion de [J] [C] et de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressée pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [J] [C] à payer à GRAND DELTA HABITAT à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 13 novembre 2024, lendemain du dernier décompte, avec indexation

Condamnons [J] [C] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge