Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 22 juillet 2025, n° 25/00260

TJ Avignon 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance dans l'exécution du contrat de location
La cour a constaté que Monsieur [N] [P] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées et que la clause résolutoire a été acquise, permettant à la SA CGL de réclamer les loyers dus et l'indemnité de résiliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [N] [P] à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par la SA CGL.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui s'applique en l'espèce à Monsieur [N] [P].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA CGL a demandé la condamnation de Monsieur [N] [P] à payer 9 756,32€ pour loyers impayés et indemnité de résiliation, ainsi que 500€ pour frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la validité des créances en raison de la défaillance de l'emprunteur. La Cour a jugé la demande recevable, constatant que le délai de forclusion n'était pas acquis, et a condamné Monsieur [N] [P] à régler la somme demandée, avec intérêts, ainsi qu'à payer les frais de justice. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 22 juil. 2025, n° 25/00260
Numéro(s) :	25/00260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Parties :	SA CGL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00260 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KCIK

Minute N° : 25/00412

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

SA CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS au capital de 58 606 156,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n° 303 236 186, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Activité :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 17/6/25

— -

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 22 juin 2022, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (ci-après la SA CGL) a consenti à Monsieur [N] [P] un contrat de location avec option d’achat relatif à un véhicule d’occasion Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 7] d’une valeur totale de 17 800€ dont les modalités étaient les suivantes : 48 loyers d’un montant de 295,57€ et un loyer de 302,62€, hors assurance, avec une option d’achat au terme de la location d’un montant de 6 788,25€.

En l’état de difficultés de remboursement et après plusieurs relances, la SA CGL a délivré à Monsieur [N] [P], par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure en date du 07 janvier 2024 lui demandant de s’acquitter des loyers dus mais non réglés d’un montant total de 1 205,67€ sous huitaine.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la SA CGL a notifié à Monsieur [N] [P] la résiliation des contrats de location et d’assurance, le mettant en demeure de lui restituer le véhicule et de lui régler la somme de 16 721,46€ en paiement de sa créance.

Par exploit du 15 mai 2025, la SA CGL a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le présent tribunal, aux fins qu’il :

le condamne à lui payer la somme de 9 756,32€ avec intérêts au taux contractuel (TMO+50%) à compter du 25 mai 2023, date du premier impayé et jusqu’à parfait paiement ;le condamne à lui payer la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.Le dossier est fixé à l’audience du 10 juin 2025 où la SA CGL a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [N] [P] n’a pas comparu à l’audience ni n’y a été représenté.

La décision est mise en délibéré au 22 juillet 2025.

Monsieur [N] [P] a été cité à étude.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

— -

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L. 312-40 qui dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 05 novembre 2023 et qu’il est donc antérieur de moins de deux ans à l’assignation signifiée le 15 mai 2025.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la SA CGL est recevable.

2) Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Il en résulte que l’indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué de la valeur vénale du bien repris.

En l’espèce, Monsieur [N] [P] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée avant la déchéance du terme de même qu’après la mise en demeure sollicitant l’indemnité de résiliation due.

Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux.

Au vu de l’historique de compte, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement produits, la SA CGL est ainsi en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du défendeur la somme de 9 756,32€ au titre des loyers dûs impayés et de l’indemnité de résiliation.

Cette somme sera assujétie au taux d’intérêt contractuel (Taux Moyen des Obligations majoré de 50%) à compter du 25 mai 2023, date du premier impayé.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [P] sera ainsi condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner la défenderesse à verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SA CGL a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement formée par la SA CGL au titre du contrat de location avec option d’achat consenti le 22 juin 2022 à Monsieur [N] [P] relatif au véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 7] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à régler à la SA CGL la somme de 9 756,32€ au titre des loyers dûs impayés et de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux contractuel (Taux Moyen des Obligations majoré de 50%) à compter du 25 mai 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à régler à la SA CGL la somme de 500 euros aux titres des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 22 juillet 2025.

Le Greffier Le Juge