Minute N°

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

N. R.G. : N° RG 23/01001 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JL3K

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N], [MG], [O] [R] veuve [H]

née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] (84)

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [D] [A] [R] épouse [Z]

née le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 12] (84)

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

DEBATS :

Audience publique du 11 Mars 2025

Greffier : Frédéric FEBRIER

Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

— =-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à :

Expédition à :M^e Geneviève ROIG,M^e Guillaume FORTUNET

délivrées le

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a :

— déclaré recevable l’action en liquidation partage de la succession de Madame [S] [L] épouse [R] formée par Madame [N] [R] épouse [H] ;

— ordonné la licitation devant le Tribunal Judiciaire de l’immeuble sis sur le territoire de la commune d’AVIGNON, constitué d’un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 4] et cadastré CO n°[Cadastre 6] sur la mise à prix de 50 000 €,

— dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié ;

— dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;

— ditqu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal

— dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

— dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,

— ordonné la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [L] épouse [R], décédée [Date décès 8] 2011 à [Localité 12],

— commis pour y procéder maître [T] [U], notaire à [Localité 14],

— dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

— rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties, sur la base de l’éventuel rapport d’expertise et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même,

— rappelé qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci,

— rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéessés,

— dit qu’en cas d’empêchement du notaire il sera remplacé par Monsieur le Président de la Chambre des notaires,

— désigné Monsieur [F] [J], Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance d’Avignon, aux fins de surveiller le déroulement des opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

— dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, rendue sur requête de la partie la plus diligente,

— dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

— ordonné la liicitation devant le Tribunal Judiciaire de l’immeuble sis sur le territoire de la commune d’AVIGNON, constitué d’un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 4] et cadastré CO n°[Cadastre 6] sur la mise à prix de 50 000 € ;

— dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié,

— dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

— dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal,

— dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal

— dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,

— condamné in solidum [C] [E], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [B] [E], [W] [Z], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [V] [Z], [Y] [Z], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [V] [Z], [K] [AK], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [G] [AK], Madame [I] [AK] et Monsieur [X] [AK] à payer à Madame [N] [R] épouse [H] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum [C] [E], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [B] [E], [W] [Z], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [V] [Z], [Y] [Z], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [V] [Z], [K] [AK], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [G] [AK], Madame [I] [AK] et Monsieur [X] [AK] aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par décision rectificative du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a dit que la partie du dispositif du jugement du tribunal de grande instance d’Avignon (84) du 26 mai 2020 rédigée comme suit :

“[…]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l’immeuble sis sur le territoire de la commune d’AVIGNON, constitué d’un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 4] et cadastré CO n°[Cadastre 6] sur la mise à prix de 50 000 € […]”

doit être rectifiée comme suit :

“[…]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l’immeuble sis sur le territoire de la commune d’AVIGNON, constitué d’un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 4] et cadastré CO n°[Cadastre 5] sur la mise à prix de 50 000 € […]”

Par acte du 05 avril 2023, Mme [N] [R] Veuve [H] a attrait sa sœur Mme [M] [R] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la sortie de l’indivision immobilière subséquente au décès de leur père intervenu le [Date décès 9] 1982, omis dans l’instance RG 19-2029 et plus précisément la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble situé à Avignon au [Adresse 3] cadastré section [Cadastre 5] ( local commercial au rez de chaussée, un débarras au cinquième étage et les parties communes y afférentes ) sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

Le 02 novembre 2023, l’affaire a été retirée du rôle.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 30 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [N] [R] Veuve [H] demande au tribunal :

— remettre au rôle du Tribunal cette affaire,

En conséquence,

Vu le Jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire d’Avignon,

— ordonné l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existante entre Madame [N] [R] veuve [H] et Madame [M] [R] épouse [Z]

— désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal de commettre pour procéder aux opérations de liquidation partage

— dire et Juger que le prix à provenir de l’adjudication sera compris dans la masse active de l’indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits,

Préalablement aux opérations de liquidation partage et pour y pan/enir,

— ordonner sur les poursuites de Madame [N] [R] veuve [H] et après l’accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire d’Avignon, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Guillaume FORTUNET du Barreau d’Avignon, ou tout autre Avocat du même Barreau qui s’y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble sis à [Adresse 15] cadastrés Section N°[Cadastre 5] [Adresse 13]) [Adresse 3] cadastré \f Section C0 N° [Cadastre 5] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1): Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d’une superficie pondérée de 138 m2 Et les 1 14/1 .000èmes des parties communes Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1 .000èmes des parties communes Objet d’un Etat Descriptif de Division – Règlement de copropriété se/on Acte de Maître [U], Notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vo/ 2003 P N° 8916

— fixer la mise à prix à la somme de 50.000,00 € avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères,

— dire et juger que conformément à l’Art 1278 du CPC, l’adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l’audice et viendront en sus du prix d’adjudication,

— dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les Art R 322-31 Et suivants du Code des procédure Civiles d’Exécution

— dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’Huissier de Justice de son choix aux fins de dresser le PV descriptif de l’immeuble dont s’agit et si nécessaire, l’Huissier de Justice ainsi désigné pourra être assistée d’un serrurier et la force publique et en cas d’empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l’Art L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution

— dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l’immeuble dont s’agit, en présence de l’Huissier de justice précité, afin de permettre d’établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,

— dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’Huissier de Justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s’agit et si nécessaire, l’Huissier de Justice ainsi désigné pourra être assisté d’un serrurier et la force publique et en cas d’empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l’Art L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution

— dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir.

— employer les dépens en frai privilégiés de la licitation à intervenir.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 19 février 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [M] [R] épouse [Z] demande au tribunal :

— ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre les parties,

— désigner tel notaire qui plaira,

— statuer de ce que droit sur la demande de vente sur licitation,

— débouter Mme [R] Veuve [H] du surplus de ses demandes ,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire clôturée le 20 février 2025 a été appelée à l’audience de juge unique du 11 mars 2025 et mise en délibéré au 13 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le tribunal retient que :

— le jugement rectifié du 26 mai 2020 ordonne déjà la licitation du local professionnel situé au rez de chaussée,

— les parties sont seules en indivision de cet immeuble depuis le décès de leur mère dans l’instance RG 23602 ( leur père étant prédécédé ) alors que Mme [Z] n’a pas été assignée dans cette procédure qui a donné lieu au jugement rectifié du 26 mai 2020.

Le tribunal ordonne en conséquence la réouverture des débats et invite les parties à s’expliquer sur les éléments ci avant indiqués et à communiquer la déclaration de succession établie lors du décès de M. [P] [R] et de celui de son épouse Mme [S] [L].

Les demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit rendu par mise à disposition au greffe,

— RABAT l’ordonnance de clôture ;

— ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de juge unique du 09 septembre 2025 à 10H30 ;

— RESERVE les demandes ;

— INVITE les parties à s’expliquer sur la demande de licitation du local déjà obtenu par décision du 26 mai 2020 avant le 15 juillet 2025;

;

— INVITE les parties à communiquer la déclaration respective de succession de leurs parents ;

— ORDONNE la clôture au 22 aout 2025 .

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE