TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 2025/0495

DU : 12 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/01937 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBXR

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [V]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12],

domiciliée chez son employeur EHPAD Les Jardins d'[Adresse 9] [8] [Adresse 14] [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Mars 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 13 Mai 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Août 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 16 mai 2024 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [S] [V]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (62)

et

Mme [B] [F]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (62)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 septembre 2023 ;

Condamne Mme [B] [F] à payer à M. [S] [V] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 196 € par mois, à compter du jugement ;

Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ;

— Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X nouvel indice

Nouvelle pension : ______________________________________

indice initial

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Rappelle qu’en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s’acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse les dépens à la charge de M. [S] [V] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales