TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Jugement du : 11 Juillet 2025

N° RG 25/00364 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WL4

N° Minute : 25/445

JUGEMENT

selon la procédure accélérée au fond

ENTRE

Le Syndicat Des Copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « LES HESPERIDES » situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, dont le siège est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

substitué par M^e Nicolas RENAULT, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur [R] [H]

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEURS

non comparants ni représentés

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 24 Juin 2025 et qu’il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HESPERIDES, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommé SDC LES HESPERIDES), en date du 3 juin 2025, de Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H], tendant principalement à les voir condamner solidairement au versement de la somme de 1.832,69 € au titre des charges de copropriété impayées, portant intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, et de la somme de 1.154,30 € au titre des frais de recouvrement, ainsi qu’au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H], régulièrement assignés et avisés de l’audience, respectivement, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile et par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu l’audience du 24 juin 2025 lors de laquelle les demandes du SDC LES HESPERIDES ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’ : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 ».

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; […]

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »

A l’appui de sa demande, le SDC LES HESPERIDES produit le relevé de propriété mentionnant Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H], un décompte actualisé copropriétaire en date du 28 mai 2025 incluant les frais de commissaire de justice et faisant apparaître un solde débiteur de 2.986,99 €, plusieurs mises en demeure en date des 11 mai 2023, 13 février 2024, 7 mars 2024 et 4 octobre 2024, un commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 10 avril 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires en date des 2 septembre 2020, 15 décembre 2021, 26 juillet 2022, 21 juillet 2023 et 18 juillet 2024, les appels de fonds en date des 8 mars 2021, 10 mai 2022, 20 septembre 2022, 20 mars 2023, 11 et 20 septembre 2023, 22 mars 2024, 19 septembre 2024 et 19 mars 2025 et trois décomptes de charges en date des 29 juin 2022, 21 juin 2023 et 17 juin 2024.

Par ailleurs, le SDC LES HESPERIDES produit sept factures en date des 5 mai 2023, 13 février 2024, 7 mars 2024, 3 et 11 avril 2024, 10 mai 2024 et 12 novembre 2024 au titre des frais de recouvrement.

Les conditions textuelles étant remplies, Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] seront donc condamnés solidairement à verser au SDC LES HESPERIDES la somme de 1.832,69 € correspondant au total des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, ainsi qu’aux sommes non encore échues. Conformément à la demande, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 octobre 2024.

Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] seront également condamnés solidairement à verser au SDC LES HESPERIDES la somme de 1.154,30 € au titre des frais de recouvrement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H], qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] ne permet d’écarter la demande du SDC LES HESPERIDES, formée sur le fondement des dispositions susvisées. Au vu des éléments fournis aux débats, la somme due à ce titre sera fixée conformément à la demande à 800,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HESPERIDES, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.832,69 € (mille-huit-cent-trente-deux euros et soixante-neuf centimes) correspondant aux sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes et aux sommes non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 octobre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HESPERIDES, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.154,30 € (mille-cent-cinquante-quatre euros et trente centimes) au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [H] et Monsieur [R] [H] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 800,00 € (huit-cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,