TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Jugement du : 28 Novembre 2025

N° RG 25/00640 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32G5

N° Minute : 25/711

JUGEMENT

selon la procédure accélérée au fond

ENTRE

Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE LES FRENES pris en la personne de son syndic en exercice la SARLU CAPIGI prise en la personne de son représentant légal en exercice, sis [Adresse 5],

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 04 Novembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SARLU CAPIGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommé SDC LES FRENES), en date du 13 octobre 2025, de Monsieur [Y] [O], tendant principalement à le voir condamner au versement de la somme de 1.301,53 € au titre des charges de copropriété échues dues au 2 septembre 2025, en ce compris les frais de commissaire de justice, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00 € pour résistance abusive et à la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [Y] [O], régulièrement assigné et avisé de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu l’audience du 4 novembre 2025 lors de laquelle le SC LES FRENES a repris ses demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’ : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 ».

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; […]

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »

A l’appui de sa demande, le SDC LES FRENES produit le relevé de propriété mentionnant Monsieur [Y] [O], un relevé de compte arrêté au 2 septembre 2025 incluant les frais de commissaire de justice et faisant apparaître un solde débiteur de 1.301,53 €, quatre mises en demeure en date des 29 juillet 2024, 23 janvier 2025 et 14 mars 2025, une sommation de payer délivrée par commissaire de justice en date du 5 juin 2025, outre les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires en date des 3 mars 2023, 29 mars 2024 et 21 février 2025, les appels de fonds en date des 6 mai 2024, 3 décembre 2024 et 3 juin 2025 et un décompte de charges en date du 21 mars 2025.

Les conditions textuelles étant remplies, Monsieur [Y] [O] sera donc condamné à verser au SDC LES FRENES la somme de 1.301,53 € correspondant au total des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes et des sommes non encore échues. Conformément à la demande, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 octobre 2025.

En outre, la procédure spécifique visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne permet de statuer que sur les sommes provisionnelles expressément visées à l’article 14-1 de la même loi. En ce sens, bien qu’il s’agisse d’une décision au fond, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond n’est pas compétent pour allouer sur ce fondement des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Ainsi, le SDC LES FRENES sera débouté de cette demande.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [O], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [Y] [O] ne permet d’écarter la demande du SDC LES FRENES, formée sur le fondement des dispositions susvisées. Au vu des éléments fournis aux débats, la somme due à ce titre sera fixée conformément à la demande à 1.000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser au [Adresse 8] [Adresse 7] FRENES, représenté par son syndic en exercice, la SARLU CAPIGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.301,53 € (mille-trois-cent-un euros et cinquante-trois centimes) correspondant aux charges de copropriété dues au 2 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 octobre 2025 ;

DEBOUTE le [Adresse 8] [Adresse 7] FRENES, représenté par son syndic en exercice, la SARLU CAPIGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à verser au [Adresse 8] [Adresse 7] FRENES, représenté par son syndic en exercice, la SARLU CAPIGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.000,00 € (mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,