Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 27 mai 2024, n° 21/04346

TJ Bobigny 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les dispositions légales
Le juge a constaté que le protocole d'accord révèle des concessions réciproques et a jugé qu'il convenait d'homologuer l'accord, rappelant que cette transaction a l'autorité de la chose jugée.
Accepté
Conformité du protocole d'accord avec les dispositions légales
Le juge a constaté que le protocole d'accord révèle des concessions réciproques et a jugé qu'il convenait d'homologuer l'accord, rappelant que cette transaction a l'autorité de la chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 27 mai 2024, n° 21/04346
Numéro(s) :	21/04346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romuald FELDMANNCatherine CLEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 MAI 2024

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 21/04346 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VGG2

N° de Minute : 24/00477

Monsieur [O] [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Anthony MOROSOLI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 257, M^e Catherine CLEMENT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0039

DEMANDEUR

Madame [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Romuald FELDMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E491, M^e Ilhem AREZZO, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 32

DEFENDEUR

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 1/Section 2

AFFAIRE N° RG : 21/04346 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VGG2

Ordonnance du juge de la mise en état

du 27 Mai 2024

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Tiphaine SIMON, Juge,

assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 15 avril 2021, M. [O] [K] a fait assigner Mme [E] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux.

Mme [E] [X] a constitué avocat.

Suivant message RPVA du 20 décembre 2023, M. [O] [K] a informé le juge de la mise en état de la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties le 20 décembre 2023 et a sollicité l’homologation judiciaire de ladite transaction.

Suivant message RPVA du 21 décembre 2023, Mme [E] [X] a également sollicité l’homologation judiciaire de la transaction intervenue entre les parties.

Suivant message RPVA du 24 mai 2024, M. [O] [K] a transmis au juge de la mise en état une requête en homologation, ainsi que le protocole d’accord transactionnel en date du 20 décembre 2023 à homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel en date du 20 décembre 2023 transmis par message RPVA le 24 mai 2024 révèle des concessions réciproques consenties par les parties.

Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties le 20 décembre 2023, en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort par application des dispositions de l’article 2052 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

Homologue l’accord transactionnel signé le 20 décembre 2023 entre M. [O] [K], d’une part, et Mme [E] [X], d’autre part ;

Constate que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,

Rappelle que cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée,

Annexe la transaction à la présente décision ,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles conformément aux termes de leur accord .

En foi de quoi la présente ordonnance a été rendue, publiquement par mise à disposition au greffe, le 27 Mai 2024 et a été signée par Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, et Sylvie PLOCUS, Greffier :

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Sylvie PLOCUSTiphaine SIMON