Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 8 février 2024, n° 23/01638

TJ Bobigny 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était recevable, car elle était motivée et accompagnée de la contrainte contestée, malgré l'absence de preuve de la date de notification de la contrainte.
Accepté
Caducité de la demande de POLE EMPLOI
La cour a constaté que l'établissement POLE EMPLOI ne s'étant pas présenté à l'audience, sa demande est déclarée caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 8 févr. 2024, n° 23/01638
Numéro(s) :	23/01638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	POLE EMPLOI, Etablissement public administratif POLE EMPLOI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 4]

REFERENCES : N° RG 23/01638 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YIYB

Minute : 24/66

POLE EMPLOI

Monsieur [K] [E]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 février 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 décembre 2023 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public administratif POLE EMPLOI,

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [E],

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 11 septembre 2023, l’établissement public POLE EMPLOI a fixé le montant des allocations de retour à l’emploi indûment versées à Monsieur [K] [E], à hauteur de 902,35 euros au titre de la période entre le 8 et le 31 octobre 2020.

La contrainte a été notifiée à Monsieur [K] [E] par lettre datée du 2 octobre 2023.

Par lettre du 19 octobre 2023, Monsieur [K] [E] a formé opposition à la contrainte.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 décembre 2023 pour statuer sur l’opposition.

À l’audience du 7 décembre 2023, l’établissement public POLE EMPLOI, régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée du 19 octobre reçue le 24 octobre 2023, ne comparait pas et n’est pas représenté. Monsieur [K] [E], convoqué par le greffe par lettre recommandée du 19 octobre reçue le 25 octobre 2023 ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Conformément à l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai prefix, la chose jugée.

En l’espèce, l’opposition faite au greffe du tribunal est accompagnée de la contrainte contestée et est motivée. La contrainte a été signifiée par une lettre datée du 2 octobre 2023, dont la date d’envoi n’est pas connue et l’opposition, faite par lettre reçue le 19 octobre 2023 à défaut d’éléments permettant de déterminer la date de notification de la contrainte, la seule date mentionnée sur la lettre étant insuffisante, le point de départ du délai d’opposition n’est pas déterminé.

En conséquence, l’opposition est recevable.

Sur la caducité de la demande :

Selon l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par POLE EMPLOI, le directeur général de POLE EMPLOI peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Selon l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale. Selon l’article 446-1 du même code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire. Le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.

Enfin, en matière d’opposition à une contrainte délivrée par un organisme social, l’organisme social est demandeur à l’instance, et la partie ayant formé opposition est défenderesse.

En l’espèce, l’établissement public POLE EMPLOI, régulièrement convoqué à l’audience du tribunal de proximité en vue de statuer sur l’opposition formée à l’encontre de la contrainte du 11 septembre 2023, ne comparait pas et n’est pas représenté.

En l’absence de comparution de l’établissement POLE EMPLOI, demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de POLE EMPLOI et dès lors d’annuler la contrainte du 11 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte du 11 septembre 2023,

DECLARE la demande de l’établissement public POLE EMPLOI au titre de la contrainte du 11 septembre 2023 caduque,

ANNULE la contrainte de l’Établissement public POLE EMPLOI délivrée le 11 septembre 2023 à Monsieur [K] [E],

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’établissement public POLE EMPLOI, incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT