Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 18 mars 2025, n° 24/03695

TJ Bobigny 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du compte courant
La cour a constaté que la société Hair New ne contestait pas l'état débiteur de son compte et n'a pas apporté de preuve de paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Obligation de remboursement du prêt
La cour a relevé que la société Hair New n'a pas contesté le non-paiement des échéances et a confirmé la créance de la banque.
Accepté
Engagement de caution
La cour a constaté que M. [T] [N] s'est engagé comme caution solidaire et doit donc garantir le paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 18 mars 2025, n° 24/03695
Numéro(s) :	24/03695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE [ Localité 9 ] c/ SOCIETE HAIR NEW

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2025

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/03695 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y77R

N° de MINUTE : 25/00182

SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231

DEMANDEUR

SOCIETE HAIR NEW

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillante

Monsieur [T] [N]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, la société Quick Hair New a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] (la Banque Populaire).

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2017 la société Quick Hair New a souscrit un crédit auprès de la Banque Populaire pour un montant de 60.000 euros afin de moderniser son établissement situé à [Localité 6], sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1,50%.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2017, M. [T] [N] s’est porté caution solidaire de la société Quick Hair New à hauteur de 72.000 euros, sans bénéfice de discussion, pour le prêt souscrit par la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2022 la Banque Populaire a mis en demeure la société Quick Hair New de lui régler la somme de 3.656,74 euros sous huitaine au titre du solde débiteur de son compte bancaire (76,10 euros) et au titre des échéances impayées entre mai et août 2022 (3.580,64 euros).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022, la Banque Populaire a d’une part prononcé la clôture du compte bancaire de la société Quick Hair New compte tenu de l’impayé non régularisé et a d’autre part prononcé la déchéance du terme du crédit compte tenu du défaut de régularisation des sommes restant dues au titre des prêts. La banque a invité la société Quick Hair New à lui payer la somme de 14.140,42 euros soit 263,83 euros au titre du compte courant débiteur et 13.876,59 euros au titre du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la Banque Populaire a mis en demeure M. [T] [N] de régler la somme de 13.876,59 euros en sa qualité de caution solidaire.

Par exploits du 21 mars et du 3 avril 2024, la Banque Populaire a assigné la société Hair New (anciennement dénommée Quick Hair New) et M. [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande de condamner :

— solidairement la société Hair New et M. [T] [N] à lui payer la somme de 13.876,54 euros au titre du prêt avec intérêts au taux de 1,5% à compter du 23 novembre 2022 ;

— la société Hair New au paiement de 263,83 euros au titre de son compte courant, avec intérêts au taux légal ;

— la société Hair New et M. [T] [N] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 17 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement de sommes

1.1. Sur le compte courant débiteur

Selon l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Hair New ne comparaît pas et ne conteste pas les engagements contractuels ni l’état débiteur du compte courant professionnel suivant le contrat d’ouverture de compte courant du 4 décembre 2013.

Le compte bancaire débiteur, sans régularisation depuis le 9 août 2022 a fait l’objet d’une clôture à l’initiative de l’établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022 dans le respect des conditions de forme et de délai imposées par la loi. Le décompte fait apparaître un solde débiteur de 263,83 euros pour lequel la société Hair New est tenue à une obligation de paiement. Défaillante à rapporter la preuve qu’elle s’est acquittée de cette somme, la société Hair New ne soulève aucune défense au fond l’exonérant de cette obligation.

Par conséquent, la société Hair New sera condamnée à payer à la Banque Populaire la somme de 263,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 avril 2024 faute de demande de fixation d’un point de départ différent dans l’assignation.

1.2. Sur le prêt

Selon l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En l’espèce, la convention de prêt prévoit que « toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l’emprunteur, seront exigibles… dans l’un des cas suivants : – Non-paiement d’une échéance à bonne date. »

La société Hair New a manqué à son obligation de payer les échéances contractuelles des mois de mai à août 2022 malgré une mise en demeure de régulariser. Elle ne rapporte pas la preuve du paiement attendu et ne soulève aucune défense au fond susceptible de l’exonérer.

La société Hair New sera condamnée à payer à la Banque Populaire la somme de 13.876,54 euros au titre du prêt comprenant les échéances impayées antérieures au 1er octobre 2022, 7.477,71 euros au titre du capital restant dû au 1er octobre 2022, 658,69 euros au titre de l’indemnité de 5% et 43,97 euros au titre des intérêts de retard.

Cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 1,50% à compter du 23 novembre 2022.

1.3. Sur l’engagement de caution

Selon l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

S’agissant de l’engagement de caution de M. [T] [N], il résulte de l’acte de caution signé le 28 octobre 2017 que ce dernier s’est porté caution pour un montant maximum de 72.000 euros. La créance de la banque à son encontre ne saurait donc excéder cette somme.

Le cautionnement souscrit par M. [N] est expressément prévu sans bénéfice de discussion ou de division.

Par conséquent, M. [T] [N], en raison de sa qualité de caution solidaire, doit être condamné à garantir le paiement des sommes susvisées et il est redevable des intérêts au taux conventionnel de 1,50% à compter du 23 novembre 2022.

2. Sur les frais du procès

La société Hair New et M. [T] [N] seront condamnés in solidum aux dépens. Il sseront condamnés in solidum à verser à la Banque Populaire la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société Hair New à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 9] la somme de 263,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 avril 2024 ;

Condamne solidairement M. [T] [N] et la société Hair New à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 9] la somme de 13.876,54 euros au titre du prêt avec intérêts au taux conventionnel de 1.50% à compter du 23 novembre 2022 ;

Condamne in solidum M. [T] [N] et la société Hair New aux dépens ;

Condamne in solidum M. [T] [N] et la société Hair New à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 9] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER