TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00804 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25SP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01330

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Nous,Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 26 Mai 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

ET :

LA SOCIETE UN GESTE POUR TOI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par convention signée le 4 mai 2018, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 4], aux droits duquel vient l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat, a mis à disposition de l’association Vacances pour tous, aux droits de laquelle vient l’association Un geste pour toi, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 4] (93), pour une durée de 1 an à compter du 4 mai 2018, renouvelable par tacite reconduction.

La convention prévoit que la mise à disposition du local est faite à titre gracieux, à l’exception de la consommation d’eau facturée mensuellement.

Par acte du 30 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat a assigné l’association Un geste pour toi en référé pour faire constater la résolution de la convention par l’effet de la clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des charges, obtenir son expulsion sous astreinte, sa condamnation à lui payer une provision de 3.003,47 euros à valoir sur les charges impayées, une indemnité d’occupation équivalente au montant des charges et une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social, l’association Un geste pour toi n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance déposée et développée oralement à l’audience.

SUR CE ,

Il ressort des termes de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat justifie, par la production de la convention de mise à disposition, du commandement de payer délivré par voie de commissaire de justice le 13 janvier 2025 selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile au siège social de l’association, et du décompte du 28 mars 2025, que l’association Un geste pour toi a cessé de payer ses charges et reste lui devoir une somme de 3.003,47 euros à cette date.

L’obligation du preneur de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

La convention stipule en son article 14 qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, ou à défaut d’exécution d’une des conditions de la convention, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré par voie de commissaire de justice avec décompte y annexé, pour une somme de 2870,76 euros, étant demeuré infructueux, la convention s’est trouvée résilié de plein droit un mois après. L’obligation de l’association Un geste pour toi de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion et de l’assortir d’une astreinte conformément aux termes du dispositif.

Le maintien dans les lieux de l’association Un geste pour toi causant un préjudice à l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance, augmenté des charges, qu’il aurait perçue si la convention ne s’était pas trouvé résiliée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat les frais irrépétibles engagés et la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons l’association Un geste pour toi à payer à l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat la somme provisionnelle de 3.003,47 euros correspondant aux redevances et charges impayées au 28 mars 2025 ;

Constatons la résolution de la convention de mise à disposition au 14 février 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de l’association Un geste pour toi ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 4] (93), ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant un délai de 6 mois ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons l’association Un geste pour toi au paiement d’une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant de la redevance, augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si la convention ne s’était pas trouvé résiliée ;

Condamnons l’association Un geste pour toi à payer à l’Office Public de l’Habitat Est ensemble habitat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’association Un geste pour toi à supporter la charge des dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Christelle HILPERT