TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JANVIER 2025

Chambre 7/Section 1

AFFAIRE: N° RG 24/02204 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4G7

N° de MINUTE : 25/00039

Madame [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1205

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1205

DEMANDEURS

C/

Société LUFTHANSA CARGO

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Pascal LÊ DAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [S] [N], M. [J] [T] et leurs trois enfants ont effectué un séjour au Costa Rica entre le 17 et le 31 décembre 2022.

A leur arrivée au Costa Rica, leurs bagages n’ont pas été livrés par la compagnie aérienne Lufthansa. Ils ne leur seront finalement livrés que le 29 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, Mme [S] [N] et M. [J] [T] ont fait assigner la société civile d’exploitation Lufthansa cargo devant le tribunal judiciaire de Bobigny en indemnisation de leurs préjudices.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, Mme [N] et M. [T] demandent au tribunal de :

— prendre acte de ce que la société Lufthansa cargo s’engage à leur verser les sommes de 67 euros correspondant au prix du supplément bagages qu’ils ont dû payer lors de leur voyage retour vers [Localité 6] et 1 579 euros correspondant au prix des achats qu’ils ont dû effectuer sur place,

— condamner la société Lufthansa cargo à leur payer la somme de 8 640 euros à titre de dommages et intérêts pour leurs préjudices corporels, matériels, d’agréments et d’anxiété,

— condamner la société Lufthansa cargo à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Lufthansa cargo aux dépens,

— ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société Lufthansa cargo demande au tribunal de :

In limine litis

— prononcer la nullité pour vice de forme de l’assignation de Mme [S] [N] et M. [J] [T],

A titre subsidiaire

— lui donner de ce qu’elle accepte de verser à Mme [S] [N] et M. [J] [T] la somme de 67 euros correspondant au prix du supplément bagages qu’ils ont payé lors de leur voyage retour vers [Localité 6] et la somme de 1.579 euros correspondant au prix des achats qu’ils ont effectués sur place,

— débouter Mme [S] [N] et M. [J] [T] de leurs demandes,

En tout état de cause

— condamner Mme [S] [N] et M. [J] [T] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme [S] [N] et M. [J] [T] aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 décembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE L’ASSIGNATION

Selon l’article 789, 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Les exceptions de nullité appartiennent à la catégorie des exceptions de procédure. A cet effet, elles relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Dès lors, le tribunal ne peut en connaître.

En conséquence l’exception de nullité soulevée par la société Lufthansa cargo sera déclarée irrecevable.

2. SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES

Aux termes de son article 1er, la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à [Localité 5] le 28 mai 1999, ratifiée par la France et la Suisse s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération, dès lors que le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux Etats parties.

Selon l’article 22 du même texte :

2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.

6. Les limites fixées par l’article 21 et par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

Suite à la troisième révision des limites de responsabilité effectuée par l’OACI conformément à l’article 24, la nouvelle limite arrondies en Droits de tirage spéciaux (DTS), au 28 décembre 2019, est de 1 288 DTS par passager en cas de destruction, perte, avarie ou retard dans le transport de bagages (article 22, paragraphe 2).

L’article 31 de cette convention dispose que :

1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2.

2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation.

4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société Lufthansa cargo que les bagages de Mme [N] et M. [T] leurs ont été livrés avec plusieurs jours de retard.

Cette société accepte d’indemniser Mme [N] et M. [T] à hauteur de 67 euros correspondant au prix du supplément bagages qu’ils ont dû payer lors de leur voyage retour vers [Localité 6] et 1 579 euros correspondant au prix des achats qu’ils ont dû effectuer sur place, somme qui entre dans les limites de l’indemnisation prévue par les textes précités.

La société Lufthansa cargo sera donc condamnée à leur payer ces sommes

Par ailleurs, outre que les sommes précitées permettent d’atteindre les plafonds d’indemnisation en l’absence de déclaration spéciale d’intérêts, Mme [N] et M. [T] sont mal fondés à solliciter le remboursement du coût de leur voyage pour la somme de 8 640 euros à titre de dommages et intérêts. En effet, le retard dans la livraison des bagages, s’il a pu altérer la sérénité du voyage, n’a pas privé les demandeurs de la jouissance des prestations payées.

En conséquence, Mme [N] et M. [T] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour leurs préjudices corporels, matériels, d’agréments et d’anxiété.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la société Lufthansa cargo sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Mme [N] et M. [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Consécutivement, elle sera déboutée de sa demande fondée sur le même texte.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DÉCLARE irrecevable l’exception de nullité soulevée par la société Lufthansa cargo ;

CONDAMNE la société Lufthansa cargo à payer à Mme [S] [N] et M. [J] [T] les sommes de 67 euros correspondant au prix du supplément bagages qu’ils ont dû payer lors de leur voyage retour vers [Localité 6] et 1 579 euros correspondant au prix des achats qu’ils ont dû effectuer sur place ;

DÉBOUTE Mme [S] [N] et M. [J] [T] de leur demande de dommages et intérêts pour leurs préjudices corporels, matériels, d’agréments et d’anxiété ;

CONDAMNE la société Lufthansa cargo aux dépens ;

CONDAMNE la société Lufthansa cargo à payer à Mme [S] [N] et M. [J] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Lufthansa cargo de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Corinne BARBIEUX Michaël MARTINEZ