Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01136 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNIN

Jugement du 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JANVIER 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01136 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNIN

N° de MINUTE : 25/00201

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant en personne

DEFENDEUR

*[11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Réprésentée par Madame [Y] [M], audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024.

A défaut de conciliation à l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge , assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à :

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 14 mai 2024 au greffe, M. [B] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 27 février 2024 de la [9] ([8]) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La [8] a estimé que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Par ordonnance du 4 novembre 2024, une mesure de consultation a été ordonnée confiée au docteur [H] [Z] en se plaçant à la date de la demande, soit le 13 mars 2023, avec pour mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes la requête transmises par le tribunal et celles transmises par la [10],décrire les pathologies dont souffre M. [B] [J],examiner M. [B] [J],fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :- donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

si le taux est compris entre 50 et 79% :- se prononcer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap ;

— dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

7. faire toutes observations utiles à la résolution du litige ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [Z] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de M. [B] [J].

M. [B] [J], présent, demande au tribunal de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés.

Il fait valoir souffrir de douleurs au genou et d’un problème cardiaque qui impactent l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

Par conclusions du 8 novembre 2024 et complétées oralement à l’audience, la [10], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter M. [B] [J] de ses demandes et d’entériner les conclusions du médecin consultant confirmant sa décision.

Elle fait valoir que M. [B] [J] présente une déficience motrice du membre inférieur droit ainsi qu’une déficience viscérale entraînant des difficultés légères à modérées dans la mobilité, notamment dans les déplacements et la station debout prolongée de sorte que son taux d’incapacité est inférieur à 50%. Elle ajoute que M. [B] [J] n’est pas reconnu inapte à occuper un poste adapté sur au moins un mi-temps et que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé qui lui a été attribuée peut l’accompagner dans une démarche de réinsertion professionnelle.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01136 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNIN

Jugement du 23 JANVIER 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon l’introduction générale au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, “un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.”

Après examen des pièces de la procédure et examen clinique de M. [B] [J], le médecin consultant a exposé oralement son rapport dans les termes suivants :

« Le patient fait une demande d’allocation adulte handicapé en date du 13/03/2023.

Il présente les affections médicales suivantes :

– Facteurs de risque cardiovasculaire : dyslipidémie, tabagisme sevré en novembre 2022.

– Cardiopathie ischémique avec angioplastie stenting de l’IVA II (sténose subocclusive 95 %) en mars 2023. Persistance de douleurs chroniques thoraciques atypiques sans origine angineuse et d’une dyspnée d’effort. FEVG normale > 50 %.

– Pathologies ostéo-articulaires : séquelle d’entorse du faisceau antérieur du ligament latéral externe de la cheville droite et chondropathie sous-astragalienne de la cheville droite ; gonalgies chroniques droites avec épanchement chronique modéré en lien avec une chondropathie et une méniscopathie fémoro-tibiale externe avec épanchement chronique.

Suivi rhumatologique et kinésithérapie régulière.

Traitement habituellement suivi : aspirine 100 mg/jour, Liptruzet 10/40 1/jour, Uvédose et tramadol.

Les doléances sont marquées par des gonalgies mécaniques droites, des douleurs de cheville droite mécanique ainsi qu’une dyspnée d’effort et des douleurs thoraciques atypiques d’origine non cardiologique. Il existe également un œdème malléolaire externe droit lors de la marche prolongée…

La marche est réalisée sans particularité en particulier sans boiterie. Le périmètre de marche serait selon le patient d’environ 200 m.

Les stations unipodales droite et gauche sont réalisées et tenues. L’épreuve talon – pointe est réalisée et tenue à droite comme à gauche.

L’examen de cheville droite ne retrouve aucun œdème, aucun signe inflammatoire. Absence de laxité latérale externe ou interne. L’examen de l’articulation sous-astragalienne sans particularité. Absence d’épanchement cliniquement patent et amplitudes articulaires satisfaisantes.

L’examen du genou droit ne retrouve aucune laxité latérale ou antéropostérieure. Douleur à la contraction quadricipitale contrariée, signe du rabot en faveur d’une chondropathie fémoro-patellaire. Discret choc rotulien probablement en rapport avec un épanchement intra-articulaire. Absence d’œdème majeur. Douleur des interlignes articulaires externe et interne. Absence de signe inflammatoire. Absence d’amyotrophie.

Examen cardiopulmonaire sans particularité.

Les critères d’autonomie mettent en évidence des difficultés légères à modérées sur l’autonomie sociale et professionnelle.

Conclusion :

Au vu de ces éléments, à la date du 13 mars 2023, le taux d’incapacité est inférieur à 50%. »

Le rapport de consultation médicale de l’expert judiciaire sont claires, précises et étayées et non utilement contestées par M. [B] [J] lequel n’apporte aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause ce rapport.

Il convient donc de retenir que M. [B] [J] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%.

La demande d’AAH formulée par M. [B] [J] sera donc rejetée.

Sur les frais d’expertise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la [6].

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [J] qui succombe supportera les dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [B] [J] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Rappelle que les frais résultants de l’expertise sont pris en charge par la [6] en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Condamne M. [B] [J] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ludivine ASSEM Elsa GEANDROT