Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 18 novembre 2025, n° 24/02592

TJ Bobigny 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect de la procédure de mise en demeure
Le tribunal a constaté que les mises en demeure étaient conformes aux exigences légales, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Absence de justification de l'opposition par la société
Le tribunal a noté que l'absence de la société à l'audience et son manque de preuves pour contester les sommes dues justifient la validation de la contrainte.
Accepté
Opposition non fondée
Le tribunal a jugé que la société, ayant perdu son opposition, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 18 nov. 2025, n° 24/02592
Numéro(s) :	24/02592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien LE TEXIER
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02592 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZM

Jugement du 18 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02592 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZM

N° de MINUTE : 25/02602

DEMANDEUR

[8]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Madame [E] [Y], audiencière

DEFENDEUR

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ayant pour représentant M^e Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 30 Septembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 30 septembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Julien LE TEXIER

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée du 21 août 2024, distribuée le 26 août 2024, l'[9] a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [5] de lui régler la somme de 185 718 euros correspondant à 176 875 euros de cotisations, contributions sociales et 8 843 euros majorations au titre du mois de juin 2024.

Par lettre recommandée du 26 septembre 2024, distribuée le 30 septembre 2024, l'[9] a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [5] de lui régler la somme de 170 928 euros correspondant à 166 216 euros de cotisations, contributions sociales et 8 310 euros majorations déduction faite de la somme de 3 598 euros au titre du mois de juillet 2024.

A défaut de règlement, le directeur général de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte le 8 novembre 2024, signifiée le 14 novembre 2024, à l’encontre de la SAS [5] pour un montant de 211 657 euros au titre des mêmes périodes.

Par courrier de son conseil adressé par recommandé avec avis de réception le 28 novembre 2024, reçu le 2 décembre 2024 au greffe, la SAS [5] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

A l’audience, l’URSSAF [6], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 139 801 euros correspondant à 122 648 euros de cotisations, contributions sociales et 17 153 euros majorations au titre des mois de juin et juillet 2024.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 19 juin 2025, dont l’accusé de réception porte le cachet de la société [5], celle-ci n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Par conséquent, le jugement, en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.”

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure conforme aux prescriptions réglementaires adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

En l’espèce, l’URSSAF [6] a adressé deux mises en demeure à la société [5]. Les accusés de réception des mises en demeure versés aux débats mentionnent une distribution respective le 26 août 2024 et le 30 septembre 2024.

La procédure préalable a été respectée.

Sur la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. […]”

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse qui renvoie à la mise en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés outre les montants :

— la date de son établissement, soit le 8 novembre 2024,

— la nature et la cause de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations, contributions sociales et majorations de retard,

— les périodes de référence : juin et juillet 2024,

La contrainte fait en outre référence aux mises en demeure du 21 août 2024 et 26 septembre 2024. Celles-ci portent également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées soit par voie de contrainte, soit devant un tribunal.

En l’espèce, la société [5], opposante, à qui incombe de rapporter la preuve que les sommes réclamées ne sont pas dues n’est pas comparante et ne soutient pas son opposition.

Il convient donc de valider la contrainte du 8 novembre 2011 émise par le directeur général de l’URSSAF d’Ile-de-France à hauteur de 139 801 euros correspondant à 122 648 euros de cotisations, contributions sociales et 17 153 euros majorations dues au titre des mois de juin et juillet 2024.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’opposition n’étant pas jugée fondée, la SAS [5] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition ;

Valide la contrainte n° 0102210020 émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France le 8 novembre 2024 à l’encontre de la société par actions simplifiée [5] à hauteur de 139 801 euros correspondant à 122 648 euros de cotisations, contributions sociales et 17 153 euros majorations dues au titre des mois de juin et juillet 2024 ;

Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de la société par actions simplifiée [5] ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Dominique Relav Cédric Briend