TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00586 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42BB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026

MINUTE N° 26/01031

— ---------------

Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 avril 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI [C],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2]

ET :

La société ELITE FORMA,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

*****************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, la société [C] a consenti à la société ELITE FORMA un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Le 16 février 2026, la société [C] a fait délivrer à la société ELITE FORMA un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal 8.695,60 euros.

Par acte du 27 mars 2026, la société [C] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société ELITE FORMA, pour voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;

– ordonner l’expulsion de la société ELITE FORMA, et de toute personne dans les lieux de son fait, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;

– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et e en garantie de toutes sommes qi pourront être dues ;

– condamner la société ELITE FORMA, à payer par provision, la somme de 8.861,36 euros au titre du solde locatif au 10 février 2026 en ce, compris la somme de 165,76 euros au titre des frais de commandement ;

– condamner la société ELITE FORMA à payer par provision, une indemnité d’occupation de 2.330,05 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des provisions sur charges, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;

– condamner la société ELITE FORMA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience, la société [C] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société ELITE FORMA n’a pas comparu.

L’état certifié des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte aucune mention en date du 18 mars 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, que le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause et que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2026 pour le paiement de la somme en principal de 8.695,60 euros.

Toutefois, aucun décompte postérieur au commandement de payer n’étant versé aux débats, il n’est pas possible d’établir si ledit commandement est demeuré infructueux dans le délai d’un mois.

Partant, le juge des référés ne peut donc pas vérifier que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ni que les sommes dont il est demandé le paiement sont incontestablement dues.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé.

Le bailleur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la société [C] à supporter la charge des dépens ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUIN 2026.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE