Du 04 novembre 2024

88H

PPP Contentieux général

N° RG 24/00401 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYIK

Etablissement public [7] devenu [6]

C/

[J] [R]

FE délivrée à

M^e Alexis GARAT

Le 04/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 04 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Etablissement public [7], devenu [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexis GARAT avocat au Barreau de Bordeaux

Défendeur(s) à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absent

Demandeur(s) à l’opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 2 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Article R. 5426-22 du code du travail

OBJET DU LITIGE :

Le 23 janvier 2024, par lettre recommandée reçue au greffe le 30 janvier 2024, M. [J] [R] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte n° [Numéro identifiant 8] du 11 janvier 2024 notifiée par lettre recommandée distribuée le 23 janvier 2024 par [6], anciennement dénommée [7] pour le recouvrement d’allocations « ALLOCATION RETOUR EMPLOI » indûment versées du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018 pour un montant de 6 099,95 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre simple pour [6] et par lettre recommandée avec AR pour M. [J] [R] à l’audience du 13 mai 2024, puis renvoyée plusieurs fois à l’audience du 02 septembre 2024 date à laquelle M. [J] [R], cité à comparaitre par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, n’a pas comparu.

Lors de l’audience, [6] expose que le total des sommes restant dues au jour de l’audience s’élève à 6 099,95 €.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Conformément à l’article 758 du code de procédure civile, « Le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Outre les mentions prescrites par l’article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l’article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction. Cette convocation vaut citation. »

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Régulièrement cité à étude par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, M. [J] [R] n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par [6].

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement :

Conformément à l’article R.5426-22 du code du travail, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Au cas d’espèce, l’opposition à contrainte est recevable pour avoir été formée dans les délais.

Faute d’avoir comparu, M. [J] [R] n’a pu être entendue sur les motifs de son opposition à contrainte et en produire les pièces justificatives. Son opposition doit être jugée mal fondée et il sera condamnée à verser la somme de 6 099,95 € à [6].

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [J] [R] sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare recevable mais mal fondée l’opposition formée par M. [J] [R] à l’encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 8] du 11 janvier 2024 délivrée par [6] ;

Dit que le présent jugement met à néant la dite contrainte ;

Déboute M. [J] [R] de son opposition et le condamne à payer à [6] la somme de 6 099,95 € ;

Condamne M. [J] [R] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE