Du 02 mai 2025

72A

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02797 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX4X

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER

C/

[T] [N]

— copie exécutoire délivrée à

M^e JOLY

Le 02/05/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 02 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER

représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE RCS de Bordeaux n° B 431934876

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par M^e Paola JOLY membre de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [T] [N]

née le 16 Novembre 1966 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante – non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

OBJET DU LITIGE :

Mme [T] [N] est propriétaire du lot n° 241 dans l’immeuble situé dans la résidence PALMER sise [Adresse 8] et [Adresse 5] ([Adresse 3]).

Par acte de commissaire de justice du 08 octobre 2024, le [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE a assigné Mme [T] [N] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de :

Condamner Mme [T] [N] à lui verser la somme de 5 104,59 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 février 2024, à parfaire au jour du jugement au regard du décompte actualisé ;Condamner Mme [T] [N] à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;Condamner Mme [T] [N] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024, puis renvoyée pour être utilement entendue lors de l’audience du 03 mars 2025.

Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, le [Adresse 11] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation.

A cet effet, il fait valoir que Mme [T] [N] est en situation d’impayé, malgré l’envoi de lettres de mise en demeure. Il précise que cette situation fragilise l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre patrimoine que celui constitué par le paiement régulier des appels de provision ou de charges des copropriétaires et que cela génère un préjudice pour la collectivité.

En défense, Mme [T] [N] n’était ni présente, ni représentée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Mme [T] [N] assignée à étude et n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par le [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE.

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement de la créance :

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les dispositions des article 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété précisent, quant à elles, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement et à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à cet effet.

Il en résulte, également, que le copropriétaire défaillant doit assumer le coût des frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de la créance de la copropriété à son égard, notamment, les frais de mise en demeure, les droits et émoluments des actes d’huissier.

En l’espèce, les pièces suivantes ont été produites par le [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE :

Relevé de propriétéNotification de transfert de propriétéContrat de syndicLRAC de mise ne demeure du 02/02/2024 et du 30/05/2024Décompte des sommes dues au 03 octobre 2024PV des AG du 26/06/2023, du 12 septembre 2023, du 25 juin 2024Répartition des charges courantes pour les exercices du 01/01/2023 au 31/12/2023Etat des dépenses pour l’année 2023Appel de fonds des exercices du 01/01/2023 au 31/12/2023 et du 01/01/2024 au 31/12/2024Facture du syndic concernant les frais de relance des mises en demeureFacture du syndic concernant la remise du dossier à l’avocatAccusés réception des mises en demeures.Il en résulte que Mme [T] [N] n’a pas respecté les obligations découlant de son statut de copropriétaire de la Résidence [7] et n’a pas, notamment, réglé les frais correspondants aux travaux dûment votés en assemblée générale.

Elle devra, en conséquence, s’acquitter de la somme totale de 5 104,59 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

S’il est constant que les impayés de charges de copropriété génèrent outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, il est de jurisprudence constante que pour allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, il est nécessaire de constater l’existence pour le créancier d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, le [Adresse 12] sera débouté de sa demande.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, hors dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires de la Résidence PALMER représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE l’intégralité des frais exposés pour la présente instance, il lui sera alloué la somme de 800 € à ce titre. Il convient de rejeter plus amples demandes à ce titre.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Mme [T] [N] partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Mme [T] [N] à verser au [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE la somme de 5 104,59 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne Mme [T] [N] à verser au [Adresse 12] représenté par son syndic la SAS C. RIVIERE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE