MINUTE:

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QJ2

S.C.I. LES CAPUCINES

C/

[I] [G], [R] [G]

— Le

Expéditions délivrées à

— S.C.I. LES CAPUCINES

— consorts [G]

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 8]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Mai 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES CAPUCINES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par délégation de son gérant Mr [T] [H] par Mme [S] [P] associée

Présente

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [G]

né le 20 Septembre 1959 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absent

Madame [R] [G]

née le 09 Décembre 1954 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

PROCEDURE ET FAITS

Selon contrat en date du 19 février 2011, la SCI LES CAPUCINES a loué à Mr [I] [G] et Mme [R] [G] un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 6]. Le bail prenait effet au 30 mars 2011 pour une durée de 3 ans et moyennant un loyer de 415,00€ outre 15 € de provision sur charges.

Les locataires ne s’étant pas acquittés du paiement de la totalité des loyers, le bailleur leur a fait signifier un commandement de payer pour la somme en principal de 1 582,83 € par exploit du 3 janvier 2025 qui est resté infructueux.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 mai 2025, la SCI LES CAPUCINES a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d’ARCACHON à l’audience du 9 septembre 2025 Mr [I] [G] et Mme [R] [G] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mr [I] [G] et Mme [R] [G] faute de départ volontaire de corps et de biens des lieux loués, sans délai, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier,

— les condamner à payer la somme provisionnelle de 1 482,83 € au titre des loyers charges et indemnités d’occupation dus avec intérêts aux taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,

— condamner les défendeurs à payer à compter de la date de résiliation une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer subissant les augmentations légales et jusqu’à la libération effective des lieux.

— les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

— les condamner au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle cette affaire a été retenue, la SCI LES CAPUCINES est représentée par délégation de son gérant Mr [T] [H] par Mme [S] [P] associée qui a maintenu les demandes initiales précisant que la dette actualisée au 12 septembre 2025 est en principal de 3 559,00 € selon décompte au 8 septembre 2025 loyer de septembre inclus.

Mr [I] [G] et Mme [R] [G] n’ont pas comparu.

L’enquête sociale est bien parvenue au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut dans la limite de leurs compétences, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’article 835 du Code de Procédure Civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut en outre accorder une provision au créancier.

Sur la non-comparution des défendeurs

Le tribunal doit néanmoins statuer sur le fond en tenant compte des seuls éléments fournis par la partie demanderesse, après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

Mr [I] [G] et Mme [R] [G] ont été régulièrement assignés et ont disposé de délai suffisant pour préparer leur défense.

L’ordonnance de référée sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. l’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture de la GIRONDE par courrier électronique le 12 mai 2025.

Le bailleur justifie également avoir adresser le commandement de payer à la CCAPEX par courrier électronique le 6 janvier 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

et des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux. Selon les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 indique que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu avant la loi du 27 juillet 2023, n’est pas concerné par cette dernière disposition, de fait ce contrat passé entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

la SCI LES CAPUCINES a fait signifier à Mr [I] [G] et Mme [R] [G] un commandement de payer les loyers pour la somme de 1 582,83 €, suivant exploit du 3 janvier 2025, qui est resté infructueux. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les locataires n’ont pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

Ce défaut de régularisation fonde la SCI LES CAPUCINES à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 4 mars 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Il ressort de l’enquête sociale que Mr [I] [G] et Mme [R] [G] ne se sont pas présentés au rendez-vous qui leur a été proposé.

Il ressort également des éléments du dossier qu’ils n’ont pas repris le paiement régulier du loyer à la suite des incidents de paiements.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le juge peut, même d’office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de trois années. Il peut aussi le faire à la demande, du locataire ou du bailleur à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il est repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience Cet article précise en outre que :

— pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

— ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ;

— si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort des débats et des pièces versées qu’aucun éléments ne permet d’envisager des délais de paiements. L’expulsion des défendeurs sera donc prononcée.

Dès lors, Mr [I] [G] et Mme [R] [G] sont des occupants sans droit ni titre du logement depuis le 4 mars 2025, ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Au soutien de sa demande la SCI LES CAPUCINES a produit un décompte actualisé selon lequel sa créance s’établit à la somme en principal de 3 559,00 € au 12 septembre 2025 selon décompte au 8 septembre 2025 échéance du mois de septembre inclus.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ou contestable, Mr [I] [G] et Mme [R] [G] seront condamnés au paiement de la somme de 3 5 59,00 € à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, les charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 1er septembre 2025 échéance du mois de septembre incluse.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

— 

Sur la demande de dommages et intérêts

La SCI LES CAPUCINES réclame la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, selon lequel :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Il est de jurisprudence constante de considérer que le juge des référés est incompétent pour allouer des dommages et intérêts n’ayant pas à se prononcer sur une question de fond.

Partant, la SCI CAPUCINES sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de faire droit à cette demande et de condamner Mr [I] [G] et Mme [R] [G] à ce titre à hauteur de 300 €.

Sur les dépens

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Qu’en l’espèce, Mr [I] [G] et Mme [R] [G] succombant supporteront les dépens en ce compris le coût du commandement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal de Proximité d’ARCACHON, statuant publiquement en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS la réunion à la date 4 mars 2025 de la résiliation du contrat de bail en date

du 19 février 2011passé entre la SCI LES CAPUCINES et Mr [I] [G] et Mme [R] [G] pour un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

CONDAMNONS Mr [I] [G] et Mme [R] [G] à payer à la SCI LES CAPUCINES la somme provisionnelle de 3 5 59,00 € à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, les charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 1er septembre 2025 échéance du mois de septembre incluse outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Mr [I] [G] et Mme [R] [G] à quitter les lieux loués ;

AUTORISONS à défaut pour Mr [I] [G] et Mme [R] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mr [I] [G] et Mme [R] [G] à payer à la SCI LES CAPUCINES une indemnité d’occupation provisionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges avec augmentations légales et ce jusqu’à la libération des lieux ;

CONDAMNONS Mr [I] [G] et Mme [R] [G] à payer à la SCI LES CAPUCINES la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mr [I] [G] et Mme [R] [G] aux dépens en ce compris dans le coût du commandement de payer ;

DEBOUTONS la SCI de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .

Le Greffier Le Président