Du 19 septembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQR

Société DOMOFRANCE

C/

[S], [D], [R] [C] épouse [T] [B], [F], [E], [J] [T] [B]

— Expéditions délivrées à

Société DOMOFRANCE

M^e Yasmina RACON

— FE délivrée à

Société DOMOFRANCE

Le 19/09/2025

Avocats : M^e Yasmina RACON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 septembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 458 204 963

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Madame [P], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Madame [S], [D], [R] [C] épouse [T] [B]

née le 10 Mars 1983 à [Localité 7]

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Yasmina RACON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [F], [E], [J] [T] [B]

né le 01 Novembre 1982 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par M^e Yasmina RACON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Juillet 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 15 novembre 2017, la société DOMOFRANCE a donné à bail à M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 6] (n° 0051) avec un loyer mensuel de 665,24 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la société DOMOFRANCE a fait délivrer à M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 4.733,88 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 octobre 2024.

Par assignation en date du 28 janvier 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 29 janvier 2025, la société DOMOFRANCE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G].

A l’audience du 4 juillet 2025, la société DOMOFRANCE, représentée par Mme [P], demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à lui payer la somme de 7.110,88 € au titre des loyers et charges échus au 30 juin 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner solidairement M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la société DOMOFRANCE fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 14 novembre 2024.

La société DOMOFRANCE ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G], représentés par leur conseil, ne contestent pas la créance alléguée par la demanderesse. Ils sollicitent des délais de paiement, par le biais de 36 versements mensuels en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. A défaut, ils demandent un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

La société DOMOFRANCE ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 665,24 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] restent redevables, à la date du 30 juin 2025, de la somme de 7.110,88 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 7.110,88 € au titre des arriérés dus au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

II – Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;

Attendu que M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] se sont engagés à régler leur dette par le biais de 36 versements mensuels en sus du loyer courant, avec paiement du solde à l’issue ;

Attendu que la société DOMOFRANCE a accepté cette proposition et qu’il y a lieu d’en prendre acte ;

Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;

III – Sur la résiliation du bail et sur ses conséquences :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 15 novembre 2017 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la société DOMOFRANCE a, par communication électronique en date du 29 janvier 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la société DOMOFRANCE a fait signifier, le 14 novembre 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 14 janvier 2025 et d’ordonner l’expulsion de M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu cependant que pendant le cours des délais accordés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;

Que si M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et les relations contractuelles entre les parties se poursuivront aux conditions stipulées au bail ;

Qu’en cas de non versement du loyer en cours, de l’avance sur charges et de la quote-part de l’arriéré à la date du 5ème jour de chaque mois, la résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum en tant que besoin, M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

IV – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la société DOMOFRANCE, il convient de condamner in solidum M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la société DOMOFRANCE d’une part, et M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] d’autre part, a été résilié à la date du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNONS solidairement M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à payer en derniers et quittances à la société DOMOFRANCE la somme de 7.110,88 € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 juin 2025 ;

AUTORISONS M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à se libérer de cette condamnation par le biais de 35 versements mensuels de 197 € au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), avec un 36ème versement comprenant outre le solde du principal, les intérêts, les accessoires et les frais ;

DISONS que le loyer et les avances sur charges devront être payés en plus de l’arriéré le 5ème jour de chaque mois ;

DISONS que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] se libèrent de leur dette dans les délais accordés ;

DISONS qu’en cas de non-paiement d’une mensualité de l’arriéré, d’un loyer ou d’une avance sur charges à son échéance :

— le solde dû sera immédiatement exigible

— la clause de résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

DANS CE CAS :

ORDONNONS à M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] (n° 0051) dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS in solidum M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à payer en deniers et quittances à la société DOMOFRANCE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNONS in solidum M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum M.me [S] [C] épouse [T] [G] et M. [F] [T] [G] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT