N° RG 22/07205 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAIL

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

5EME CHAMBRE CIVILE

50A

N° RG 22/07205 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAIL

AFFAIRE :

[I] [P]

C/

[M] [V]

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats :

M^e Gaëlle CHEVREAU

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELARL SIRET & ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats et

Madame Isabelle SANCHEZ Greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience d’incident du 17 mars 2026

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [I] [P]

né le 03 Octobre 1947 à LIMOGES

6 rue François PERRIN

87350 PANAZOL/FRANCE

représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR AU FOND

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [M] [V]

18 rue Ampère

33800 AMBES/ FRANCE

représenté par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, M^e Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant certificat de cession du 03 mai 2021, monsieur [I] [P] a acquis auprès de monsieur [M] [F] un véhicule de marque BMW, modèle série 5, immatriculé BR-566-QW, moyennant le prix de 21.000 euros.

Se plaignant de l’apparition d’un fort bruit de cliquetis et de la perte de puissance du moteur à compter du 26 octobre 2021, monsieur [P] a confié le véhicule au garage BMW de Limoges qui a relevé l’existence d’un problème lié au coussinet de bielle.

Par acte délivré le 20 septembre 2022, monsieur [I] [P] a fait assigner monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de résolution de la vente litigieuse.

Par ordonnance du 05 septembre 2023, le juge de la mise en état a, avant dire droit, ordonné une expertise automobile du véhicule litigieux et commis pour y procéder monsieur [N] [Q].

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 19 janvier 2026, monsieur [I] [P] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 17 mars 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, monsieur [I] [P] demande au juge de la mise en état d’ordonner, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [Q] et de juger que chacune des parties conservera la charge des ses frais et dépens dans le cadre de cet incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, monsieur [M] [V] sollicite un sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d’expertise et que les dépens soient réservés.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure, donc de la compétence du juge de la mise en état définie par l’article 789 du même code.

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si cette mesure n’est pas imposée par la loi.

En l’espèce, l’expert ayant déposé son rapport le 17 avril 2026 en cours de délibéré, la demande de sursis à statuer apparait désormais sans objet et il convient de renvoyer le dossier à la mise en état en fixant, un calendrier de procédure, selon les modalités précisées au dispositif de la présence ordonnance.

Sur les frais de la procédure d’incident

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, il convient de réserver les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Constate que la demande de sursis à statuer est sans objet ;

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 07 octobre 2026 et dans ce délai invite les parties à conclure selon les modalités suivantes :

conclusions de monsieur [I] [P] suite au dépôt du rapport d’expertise, avant le 25 juillet 2026,conclusions de monsieur [M] [V] en réponse avant le 25 septembre 2026,Réserve les dépens ;

La présente décision a été signée par madame Myriam SAUNIER, vice-présidente, Juge de la mise en état, et par madame Isabelle SANCHEZ, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,