RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/

Appel des causes le 26 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00361 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DLF

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [R] [Z] [N]

de nationalité Camerounaise

né le 14 Juin 1997 à [Localité 3] (CAMEROUN), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 22 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 15h10.

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Allemagne.

Vu la requête de Monsieur [R] [Z] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Janvier 2025 à 17h36 ;

Par requête du 25 Janvier 2025 reçue au greffe à 14h33, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis arrivé en France à l’âge de 15 ans. J’étais suivi par L’ASE. J’ai passé mes diplômes. Je suis allé ensuite faire un tour en Allemagne et ils ont pris mes empreintes. Quand je suis revenu, je n’avais plus d’adresse. Je me suis retrouvé dans la rue, endetté. Je suis venu sur [Localité 1]. J’y ai ma femme. Je l’aime, je ne peux pas la laisser.

M^e Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention. Il est indiqué qu’il est SDF et sur un autre document, on met une adresse. Je ne suis pas certaine qu’on ait bien étudié sa situation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Monsieur a admis être sans domicile. Il a été retrouvé à [Localité 1]. Je ne vois pas où est l’erreur manifeste. Monsieur n’a pas régularisé sa situation depuis 2019, il est donc irrégulier.

MOTIFS

Sur l’erreur manifeste d’appréciation de la décision de placement en rétention :

Monsieur [N] soutient qu’il n’a pas été tenu compte du fait qu’il dispose d’une résidence fixe en France.

Toutefois, il ressort de la procédure qu’aucun justificatif n’a été transmis. Par ailleurs, lors de son audition du 21 janvier 2025, il a déclaré être hébergé par sa compagne qui serait enceinte de lui mais dont il ne connait pas le nom.

Dès lors, Monsieur [N] ne démontre aucune erreur manifeste d’appréciation et le moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/333

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [R] [Z] [N]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [Z] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 21 février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h06

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00361 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DLF

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,