RPVA, expédition délivrées à : M^e Laura BREUILLAC, M^e Antoine VANDICHEL CHOLET

Grosse + expédition notifiées à M [L] [G] et Mme [P] [I] (intermédiation)

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 26 Mai 2025

JAF Cabinet A

N° RG 24/00210 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPEH

Minute n° A25/343

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L], [D], [Z], [S] [G]

né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par M^e Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-004416 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [P] [I] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Laura BREUILLAC, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Zélie BAYART,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN,

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Mars 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 26 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [D] [Z] [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (59)

et

Madame [P] [I]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16] (59)

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 11] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement des intérêts pécuniaires du couple ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ou à désigner un notaire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 26 janvier 2024, date de l’assignation en divorce ;

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineur [C] ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] au domicile de la mère, Mme [P] [I] ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le père, M. [L] [N] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [C] de la manière suivante :

* en période scolaire :

les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures au dimanche 19 heures ;

* pendant les vacances scolaires :

— hors les vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts des vacances les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances les années impaires ;

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par l’enfant, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle il réside ;

Rappelle que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

Rappelle que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

Rappelle que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Rappelle qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Condamne M. [L] [G] à payer à Mme [P] [I] la somme de 75 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et de l’enfant mineur [C] [G] ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur [C] [G] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour l’enfant mineur tant qu’il poursuivra des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée chaque année le 1er juin et pour la première fois le 1er juin 2026 en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

(Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

— ---------------------------------------------------------------------------

(Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

Dit que les indices sont consultables sur le site internet www.insee.fr ;

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

– saisie des rémunérations ;

– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

– paiement direct entre les mains de l’employeur ;

– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance même partielle dans le règlement (au parent créancier ou, en cas d’intermédiation financière, à la [10] ou la caisse de [14]) des sommes dues, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal) :

– à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

– à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle que le débiteur de la pension alimentaire encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende, outre les peines complémentaires :

— s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier ou, en cas d’intermédiation financière, à la [10] ou à la caisse de [14], dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

— en cas d’intermédiation financière, s’il ne transmet pas à la [10] ou la caisse de [14] les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de ce dispositif ou ne l’informe pas d’un changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal): 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

Dit qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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