Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 7 février 2025, M. A B, représenté par M^e Casau entend demander au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 27 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) d’enjoindre a la préfète des Landes de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ;

5°) de condamner la préfète des Landes à verser à M^e Casau la somme de 1200,00 € sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10.07.1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs :

— les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure car elles sont fondées sur la consultation irrégulière des fichiers FAED ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

—  elle a été prise en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

—  elle est disproportionnée au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente ;

En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

— cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français durant un an :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est disproportionnée au regard des articles L612-8 et 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 février 2025 à 10 h 15, en présence de M^me Strzalkowska, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Sellès, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Casau, qui confirme ses écritures et indique notamment que M. A B est arrivé en France en 2014 et est père d’un enfant français dont il compte s’occuper dès qu’il sera sorti de prison, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le préfet n’étant ni présent ni représenté ;

La clôture de l’instruction a été reportée au mardi 11 février à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 8 octobre 1993 à Fez (Maroc), est entré en France en 2014. Incarcéré à la prison de Mont de Marsan, un arrêté du 27 janvier 2025 lui a été notifié par la préfète des Landes lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an dont il demande l’annulation par la présente requête.

Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées :

3. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. () », aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

4. L’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise ainsi les dispositions du 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel il a été pris, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Il relève également qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale et que M. B n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Pour refuser à M. B le bénéfice de l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet s’est fondé sur le motif qu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision. En outre, l’arrêté litigieux vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et indique que M. B ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière, et que, si M. B fait valoir sa présence en France depuis 2014, il a interrompu son séjour en France au moins de 2016 à 2019 étant parti en Espagne puis en Belgique, il a fait l’objet de nombreuses condamnations et purge une peine de prison et la circonstance qu’il soit parent d’enfant français n’établit pas le lien et l’intensité de ses liens privés en France dans la mesure où il n’établit pas prendre en charge son fils qui est confié et placé par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué atteste de la prise en compte par la préfète des Landes au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. L’article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : « 3° Pour procéder aux opérations d’identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».

6. En l’espèce, dès lors que le 3° de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d’avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d’irrégularité l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, la préfète des Landes n’a pas méconnu les dispositions précitées et le moyen tiré de l’illégalité de cette consultation doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

7. Aux termes de l’article L611-1 : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :/()2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() /5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ".

8. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5°L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ».

9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». En application de ces stipulations, il appartient à l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d’apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

10. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, dont le dernier titre de séjour est arrivé à expiration le 9 janvier 2023, a fait l’objet de 3 condamnations pénales entre 2019 et 2023, notamment pour des faits de violence par une personne en état d’ivresse manifeste, blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état alcoolique et sans permis de conduire, violence aggravée entraînant une incapacité n’excédant pas 8 jours avec port d’arme blanche en récidive et usage illicite de stupéfiant, conduite sans permis et refus d’obtempérer, ces faits entraînant une incarcération d’un an et 6 mois qu’il est en train de purger. Il est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police pour des faits de viol commis sur conjoint et violence aggravée suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours. L’ensemble de ces faits se sont produits dès 2019 mais l’essentiel en 2023 ne permettant pas de considérer que le requérant aurait pris conscience de la nécessité de s’amender pour s’occuper de son enfant né en 2020 et en grande difficulté avec sa mère devant être traitée pour addiction à l’alcool. Cette situation ayant entraîné le placement de l’enfant par les services du département des Pyrénées Atlantiques. Rien au dossier ne permet d’établir la contribution effective, quelle qu’en soit la forme, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans par M. B. Dans ces conditions, la préfète des Landes n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte des mêmes éléments que M. B n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète aurait porté atteinte à l’intérêt supérieur de son fils mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire :

12. Compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité invoquée de ladite décision à l’encontre de la décision portant absence de délai de départ volontaire sera écartée.

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

13. Compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité invoquée de ladite décision à l’encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi sera écartée.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité invoquée de ladite décision à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera écartée.

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ».

16. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision, une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

17. Compte tenu de ce qui a été précisé au point 11 du présent jugement, M. A B n’est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète des Landes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

M. SELLESLa greffière,

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,