N° RG 25/00301 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESI /7

Tribunal de Proximité

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 6]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 21]

Références : N° RG 25/00301 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESI

N° minute : 25/00032

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

[O] [Z]

C/

Société [20] /0757853D

Société [13] /102780262500022042403-12 /102780262500022042403-16/102780262500022042403-17/102780262500022042403-18/102780262500022042403-19/102780262500022042403-20/1027802625000220424-21/102780262500022042405/102780262500022929101

Société [17] /81373983963

Copie certifiée conforme délivrée

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le :

Formule exécutoire délivrée

à :

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 03 Avril 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [16] pour traiter le surendettement de:

DÉBITEUR(S)

M. [O] [Z]

demeurant [Adresse 2]

comparant

envers :

CRÉANCIER(S)

[20]

demeurant [19] [Adresse 4]

non comparant

[12]

demeurant CHEZ [15] [Adresse 18]

[Localité 5]

non comparante

[17]

demeurant Chez CA CONSUMER FINANCE [Adresse 9] [8] [Adresse 7]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2024, M. [O] [Z] a saisi la [16] d’une demande tendant à l’examen de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 14 novembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [O] [Z].

Lors de sa séance du 13 février 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité de remboursement de 117,19 euros et l’effacement de la dette à hauteur de 51861,44 euros à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées à la [13] et à la société [17] par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 14 février 2025.

La [13] et la société [17] ont contesté ces mesures par lettres recommandées avec accusé de réception, respectivement en date des 20 et 17 février 2025, soutenant en substance que l’effacement partiel de ses dettes à l’issue du plan de 84 mois n’était pas concevable compte tenu du jeune âge de M. [O] [Z] et de son possible retour à l’emploi.

Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 3 avril 2025.

M. [O] [Z], qui comparaît en personne, explique et justifie avoir la maladie de [P], découverte en juillet 2016, et qui a entrainé la perte de son emploi. Il justifie encore que la maladie s’aggravant, il est régulièrement hospitalisé.

Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

Néanmoins, par courriers reçus au greffe les 19 et 31 mars 2025, dont copies ont été adressées au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [13] et le [17] ont réitéré les termes de leur recours. La société [17] sollicite la mise en place d’une suspension d’exigibilité des dettes pendant 12 mois tandis que la [13] préconise « le retour du dossier vers une procédure classique ».

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la jonction des procédures :

En vertu de l’article 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00301 et 25/00325 sous le numéro de répertoire général initial 25/00301.

— Sur la recevabilité :

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées ont été formulées le 13 février 2025.

Elles ont été notifiées à la [13] et à la société [17] le 14 février 2025.

Elles ont respectivement exercé leur recours les 20 et 17 février 2025.

Leur recours est donc recevable en la forme.

— Sur le fond :

L’article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

— Sur la capacité de remboursement :

Les ressources mensuelles de M. [O] [Z] sont de 1 032 euros au titre des allocations chômage.

Ses charges mensuelles sont de 625 euros par mois.

Compte-tenu des revenus susvisés, la quotité saisissable de M. [O] [Z], suivant le barème légal des saisies sur les rémunérations en vigueur, est de 117,19 euros.

Dans ces conditions, la somme retenue par la commission au titre de la mensualité de remboursement à hauteur de 117,19 euros apparaît fondée et adaptée.

— Sur la fixation et le montant des créances :

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

— Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L.731-2 du même code, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

En l’espèce, compte tenu de la situation financière susvisée de M. [O] [Z], par ailleurs atteint de la maladie de [P], la perspective d’une évolution favorable à moyen terme est mince, et à tout le moins hors de proportion avec le montant de ses dettes, fixé à 61 427,90 euros au 19 février 2025.

En outre, il résulte des éléments du dossier que M. [O] [Z] n’a aucun patrimoine permettant de régler la totalité de ses dettes.

Néanmoins, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connait une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent d’une part de faire face à ses charges de vie courante, et d’autre part, d’affecter la somme de 117,19 euros au remboursement partiel de ses dettes, ainsi que l’a fixé la Commission, et qui correspond à la quotité saisissable suivant le barème légal des saisies sur les rémunérations en vigueur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandes de la société [17] et de la [13] tendant à la mise en place d’un moratoire ou d’une « procédure classique » seront rejetées.

A l’issue du plan, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00301 et 25/00325 sous le numéro de répertoire général initial 25/00301,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la [13] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 14] ;

REJETTE le recours de la [13] quant au fond ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la société [17] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 14] ;

REJETTE le recours de la société [17] quant au fond ;

ANNEXE au présent jugement le plan de la commission et :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de M. [O] [Z] sur 84 mois maximum ;

2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 5 juillet 2025 et au plus tard le 20 de ce mois et de chacun des mois suivants, M. [O] [Z] s’acquittera de ses dettes selon le plan annexé à la présente décision ;

4°) Dit que le solde des créances sera effacé à l’issue ;

RAPPELLE qu’il revient à M. [O] [Z] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de M. [O] [Z] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à M. [O] [Z], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

INTERDIT à M. [O] [Z] pendant la durée du plan précité d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

o d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

o de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…) ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [O] [Z], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [16].

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 15 MAI 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Amandine PACOU Charles DRAPEAU

N° RG 25/00301 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESI /7