TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

Affaire :

M. [T] [O]

contre :

S.A. [9], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00523 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOEV

Décision n°

Notifié le

à

— [T] [O]

— S.A. [9]

— CPAM 01

Copie le

à

— M^e Marjorie JEAN-MONNET

— SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST

ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant, assisté de M^e Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2023-001971 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEURS :

S.A. [9]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN, substituant la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI, avocats au barreau de GRENOBLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Mme [F] [K], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 17 juillet 2023

Plaidoirie : 16 septembre 2024

Délibéré : 18 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [O] a été employé par la SAS [9] en qualité d’agent de préfabrication à partir du 1er septembre 2013.

Le 2 mai 2019, le salarié a été victime d’un accident du travail. La déclaration d’accident du travail établie le jour des faits les relate de la manière suivante : « En déplaçant un moule de jardinière, le crochet du moule s’est détaché et a heurté la hanche gauche de la victime ». La déclaration précise qu’il en est résulté des douleurs et contusions au niveau de la hanche gauche.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée le 22 mai 2019 au salarié.

L’état de santé de la victime a été considéré comme consolidé à la date du 31 août 2021 et un taux d’incapacité de 10 % lui a été attribué par l’organisme de sécurité sociale au titre d’une discrète limitation de la hanche gauche non dominante outre 7 % au titre du taux socio-professionnel, soit un taux global de 17 %.

Monsieur [O] a saisi la CPAM d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail du 2 mai 2019. Le 8 avril 2022, la caisse a informé le salarié de l’échec de la procédure amiable de conciliation en l’absence de réponse de l’employeur.

Par requête adressée sous pli recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction le 22 mars 2023, Monsieur [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 juillet 2023.

A cette date, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative pour défaut de diligence du demandeur.

Ce dernier a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle du tribunal le 17 juillet 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 novembre 2023. L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2024.

A cette occasion, Monsieur [O] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

— Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,

— Débouter la société [9] de l’ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions,

— Reconnaître que l’accident du travail dont il a été victime le 2 mai 2019 relève de la faute inexcusable de la société [9],

— En conséquence, faire droit à la demande de majoration de la rente IPP,

— Nommer un expert lequel aura pour mission de donner son avis sur les conséquences de son accident du travail et de chiffrer les différents préjudices qu’il a subi du fait de cet accident,

— Condamner la société [9] à prendre en charge les éventuels frais de transport liés à cette expertise,

— Condamner la société [9] à prendre en charge les éventuels honoraires du médecin-conseil qui l’accompagnera lors de l’expertise diligentée,

— Condamner la société [9] à lui payer la somme de 5 000,00 euros à titre de provision, tous chefs de préjudice confondus, à valoir sur le préjudice définitif,

— Dire que conformément au dernier alinéa de l’article L.542-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes lui seront versées directement par la CPAM,

— Condamner la société [9] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société [9] aux entiers dépens de l’instance et d’exécution dont notamment les frais de l’expertise à venir.

La société [9] développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de :

— Statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur,

— Juger que seul est opposable à l’employeur le taux d’incapacité de 17 % qui lui a été notifié par la caisse,

— Limiter le recours de la caisse contre l’employeur au taux de 17 %,

— Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sauf à limiter le périmètre de la mission de l’expert aux postes indemnisables dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail,

— Rejeter toute demande relative aux frais de déplacement et de médecin-conseil,

— Rejeter et à tout le moins ramener à de plus justes proportions la provision demandée,

— Juger qu’il revient à la caisse d’en faire l’avance,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM soutient oralement ses écritures et sollicite de la juridiction qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9], cette dernière soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration de la rente, des préjudices et des frais d’expertise.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont régulièrement soutenues lors de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] soutient que le déplacement de pièces lourdes inhérent au secteur d’activité de la société [9] expose les salariés à un risque de heurts et d’écrasement. Il ajoute que l’anneau de levage ayant permis la manutention de la pièce en béton était en mauvais état et a cédé. Il explique que la corrosion était visible. Il explique qu’il n’était pas censé travailler seul.

La société [9] explique que l’entreprise a été cédée postérieurement à l’accident du travail de Monsieur [O] et qu’elle ne dispose pas d’éléments de contradiction quant à la faute inexcusable de l’employeur.

La CPAM s’en rapporte à justice s’agissant de la faute inexcusable de l’employeur.

En vertu de la loi, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

Il appartient au salarié, victime de l’accident du travail, de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver.

En l’espèce, tout employeur normalement diligent intervenant dans le domaine de la préfabrication d’éléments en béton ne peut ignorer le risque de blessures par heurt ou écrasement inhérent à la manipulation de ces éléments ou de leurs accessoires.

L’existence de ce risque impose à l’employeur de mettre à la disposition de ses salariés des accessoires de levage et de manutention en bon état et dénués de tous risques pour leur sécurité et leur santé.

Or, il résulte des photographies et attestations produites par Monsieur [O] que l’accessoire de levage du moule utilisé par Monsieur [O] le jour de l’accident était défectueux.

En ne s’assurant pas qu’il mettait à la disposition de Monsieur [O] un équipement de travail en bon état d’entretien n’exposant pas ses salariés à des risques de heurts et d’écrasement, la société [9] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont le salarié a été victime le 2 mai 2019.

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime :

Sur la majoration de rente :

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience – est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.

En l’espèce, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Ainsi, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

— Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, L. 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale),

— L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) et par sa majoration (L. 452-2 du code de la sécurité sociale),

— Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, :

— Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,

— Du déficit fonctionnel permanent, non indemnisé par la rente (Cass. Ass. Plen. 20/01/2023),

— Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),

— Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Par application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, Monsieur [O] justifie de la réalité de son préjudice personnel par la production des éléments médicaux afférents aux soins consécutifs à son accident du travail.

L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise, elle sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

La CPAM fera l’avance des frais d’expertise.

Sur les demandes au titre des éventuels frais de transport liés à l’expertise et des éventuels honoraires du médecin-conseil :

Il sera sursis à statuer sur ces demandes, ces postes de préjudices étant en l’état de la procédure éventuels et relevant du poste de préjudice frais divers dans le cadre de la liquidation du préjudice corporel de la victime.

Sur la demande de provision :

L’importance des lésions consécutives à l’accident du travail et des souffrances qui en ont résulté ainsi que l’importance des séquelles fonctionnelles objectivées par les pièces médicales versées aux débats par le demandeur justifient de lui allouer une provision d’un montant de 3 000,00 euros.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire :

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l’article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Il en est enfin de même s’agissant des frais d’expertise judiciaire.

La CPAM est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [9] le montant des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, de la majoration de la rente et des frais d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’ancienneté des demandes, l’exécution provisoire sera ordonnée.

Il sera sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement mixte, contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT que l’accident du travail dont Monsieur [T] [O] a été victime le 2 mai 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [9],

DIT que la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que la majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,

Avant-dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de Monsieur [T] [O],

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder :

Le Docteur [N] [X]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Avec pour mission de :

1. Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident du travail et sa situation actuelle,

3. Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,

4. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident,

5. A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

6. Retranscrire dans son intégralité les certificats médicaux initiaux et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

7. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

8. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

9. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

10. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, si la date de consolidation ne peut pas être fixée, décrire l’état provisoire de la victime et indiquer dans quel délai la victime devra être réexaminée,

11. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

12. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; indiquer si des dépenses liées à la réduction de l’autonomie sont justifiées et si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,

13. Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à caractériser un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

14. Décrire les souffrances physiques ou morales résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de l’accident ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,

15. Déterminer si le logement ou le véhicule de la victime ont nécessité une adaptation,

16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,

17. Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir ou la gêne dans l’accomplissement de ces pratiques, donner un avis médical sur cette impossibilité ou sur cette gêne et sur son caractère provisoire ou définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

18. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

19. Dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après sa consolidation,

20. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

21. Procéder aux opérations d’expertise, en présence des parties ou celles-ci convoquées et leurs conseils avisés,

22. Faire connaître son acceptation ou son refus d’exécuter sa mission dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision mise à la charge des parties,

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle de cette expertise,

DIT que les parties communiqueront à l’expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d’expertise,

DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert,

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra en cas d’insuffisance de la provision consignée demander la consignation d’une provision supplémentaire,

DIT que l’expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du magistrat chargé de l’expertise,

DIT que l’expert adressera aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport dans lequel elles seront informées de l’état des investigations et des conclusions,

DIT que l’expert recueillera leurs dires et observations, dans le délai maximum d’un mois, et mentionnera expressément dans son rapport définitif la suite donnée aux observations ou réclamations présentées,

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat,

DESIGNE le président de la formation qui a ordonné cette mesure pour suivre les opérations d’expertise,

DIT que l’expert déposera son rapport avant le 19 mai 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 200,00 euros,

ORDONNE la consignation de cette somme par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à la Régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse avant le 23 décembre 2024,

ALLOUE à Monsieur [T] [O] la somme de 3 000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain versera directement à Monsieur [T] [O] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration de la rente et de l’indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Monsieur [T] [O] ainsi que le coût de l’expertise, à l’encontre de la SAS [9] et CONDAMNE cette dernière à ce titre,

RENVOIE l’examen du dossier pour les conclusions du demandeur à l’audience de mise en état (sans comparution des parties) du 2 juin 2025 à 14 heures,

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties,

RESERVE les dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON