JUGEMENT DU : 13 mars 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/01305 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVU7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 13 mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. KOESIO AURA

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 381 228 386, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie DECHELETTE-ROY, avocat au barreau de Lyon (T. 2157)

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D’AVOCATS BLANC-LARMARAUD-BOGUE-GOSSWEILER

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 423 832 146, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Michel VICARI, avocat au barreau de l’Ain (T. 62)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la société Koesio Aura a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 la société d’avocats Blanc-Larmaraud-Bogue-Gossweiler en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation de contrats de location et de maintenance d’un photocopieur.

La défenderesse a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 3 mai 2024.

*

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Koesio Aura a demandé au tribunal de :

“Vu l’accord intervenu entre les parties,

Vu les articles 394 et 395 du Code civil,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE de :

DONNER ACTE à KOESIO AURA de son désistement d’instance et d’action pour toute demande formulée à l’encontre de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER.

DIRE le désistement parfait.

PRONONCER l’extinction de l’instance.”

Par conclusions d’acceptation du désistement notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société d’avocats Blanc-Larmaraud-Bogue-Gossweiler a demandé au tribunal de :

“Vu l’accord intervenu entre les parties,

Vu les articles 394 et 395 du Code civil,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action pour toute demande formulée à l’encontre de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER.

JUGER que la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER accepte le désistement d’instance et d’action.

DIRE le désistement parfait.

PRONONCER l’extinction de l’instance.”

Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 13 mars 2025.

MOTIFS

Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

La demanderesse ayant adressé ses conclusions au tribunal, seul le tribunal peut constater le désistement d’instance.

Aux termes de l’article 384 du même code, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de l’action et le désistement est accepté par la défenderesse. Le désistement est donc parfait.

Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société Koesio Aura, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la société Koesio Aura de son action dirigée à l’encontre de la société d’avocats Blanc-Larmaraud-Bogue-Gossweiler devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société Koesio Aura, sauf meilleur accord des parties.

Prononcé le treize mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Sophie DECHELETTE-ROY

M^e Michel VICARI