JUGEMENT DU : 23 avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00129 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HI7L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 23 avril 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric ALLÉAUME, avocat au barreau de Lyon (T. 786)

DÉFENDEURS

Madame [Q] [O] [C] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]

demeurant Chez [F] [B] – [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable du 13 juillet 2017 acceptée le 28 juillet 2017, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti à Monsieur [J] [Y] [B] et à Madame [Q] [O] [C], son épouse, co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier “Tout habitat” numéro 08760822 d’un montant de 104 800 euros, remboursable en 216 mensualités, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,750 %, aux fins de rachat d’un crédit.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) s’est portée caution solidaire du remboursement du prêt par Monsieur et Madame [B] par acte sous signature privée séparé du 29 juin 2017.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 6 mars 2025, l’une retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé” s’agissant de Monsieur [B], l’autre délivrée le 20 mars 2025 s’agissant de Madame [B], la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure Monsieur et Madame [B] de lui régler la somme de 4 633,32 euros au titre du prêt numéro 08760822, dans le délai de soixante jours de la date des courriers, précisant qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme du prêt serait acquise de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 20 mai 2025, l’une retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé” s’agissant de Monsieur [B], l’autre délivrée le 21 mai 2025 s’agissant de Madame [B], la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a notifié à Monsieur et Madame [B] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de lui régler la somme de 87 714,09 euros dans le délai de quinze jours, passé lequel des poursuites seraient exercées par la société CEGC.

Par courrier du 26 mai 2025, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure la CEGC de procéder au règlement des sommes dues.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 1er octobre 2025, l’une retournée à l’expéditeur s’agissant de Monsieur [B], l’autre délivrée le 4 octobre 2025 s’agissant de Madame [B], la société CEGC a informé Monsieur et Madame [B] de ce qu’elle procéderait au paiement de leur dette à l’égard de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté passé le délai de huit jours à compter de la réception des courriers et les a invités à prendre contact avec elle pour déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de leur dette.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 novembre 2025, délivrée les 26 et 27 novembre 2025, le conseil de la société CEGC a mis en demeure Monsieur et Madame [B] de payer la somme de 87 476,46 euros dans le délai de huit jours.

Selon quittance subrogative sous signature privée du 8 décembre 2025, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme de 87 476,46 euros le 28 novembre 2025 au titre du prêt numéro 08760822 et a subrogé celle-ci dans ses droits, actions et privilèges détenus en vertu du contrat de prêt.

*

Par actes de commissaire de justice des 26 et 29 décembre 2025, la société CEGC a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 février 2026 aux fins de voir :

“Vu l’article 2305 ancien du code civil,

Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile

Vu l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution

— Condamner solidairement Monsieur [J] [Y] [B] et son épouse Madame [Q] [O] [C] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

○ la somme de 87 476,46 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025

○ la somme de 3 028,46 € au titre à titre principal des frais de l’article 2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Ordonner l’exécution provisoire de droit

— Condamner solidairement Monsieur [J] [Y] [B] et son épouse Madame [Q] [O] [C] aux entiers dépens de l’instance”.

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, la demanderesse sollicite le paiement par les défendeurs du principal acquitté par ses soins, soit la somme de 87 476,46 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, ainsi que les frais qu’elle a exposés, au rang desquels figurent les honoraires de son avocat, soit la somme de 3 028,46 euros. Elle souligne la spécificité de l’article 2305 ancien du code civil, qui met les frais exposés par la caution intégralement à la charge du débiteur, sans minoration ou majoration quelconque.

Elle indique s’opposer par anticipation à toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [B] et son épouse, puisque ceux-ci ont déjà bénéficié en fait de délais importants, qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance et qu’il ne peut lui être imposé des délais de paiement sans que cela lui préjudicie.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Monsieur et Madame [B], assignés le premier par dépôt de l’acte à l’étude, la seconde à personne, n’ont pas constitué avocat.

A la conférence du 19 février 2026, l’affaire a été renvoyée à la conférence du 19 mars 2026 pour éventuelle constitution d’un avocat.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 2 avril 2026, la décision étant mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

Selon l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la société CEGC justifie s’être portée caution solidaire en garantie du remboursement du prêt numéro 08760822 souscrit par Monsieur et Madame [B] par acte sous signature privée du 29 juin 2017 sous la référence 2017126278.

En l’absence de paiement à leur terme de plusieurs échéances, le prêteur a pu prononcer la déchéance du terme du prêt, rendant exigible la totalité des sommes prêtées, et solliciter de la caution solidaire le paiement des sommes dues en l’absence de paiement par les débiteurs.

La société CEGC prouve, par la production de la quittance subrogative dressée le 8 décembre 2025, avoir réglé à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 87 476,46 euros au titre du prêt numéro 08760822.

La société CEGC, qui a payé le créancier, dispose du recours contre les débiteurs principaux ouvert par l’article 2305 du code civil sus-visé.

La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire en vertu des dispositions de l’article 2307 du code civil.

Par suite, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à payer à la société CEGC la somme de 87 476,46 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date du paiement.

Les frais d’avocat exposés par la demanderesse ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [B], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Il est équitable d’allouer à la société CEGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en l’absence de disposition légale contraire. Il n’est donc pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [J] [Y] [B] et Madame [Q] [O] [C] épouse [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 87 476,46 euros au titre du prêt numéro 08760822, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025,

Condamne in solidum Monsieur [J] [Y] [B] et Madame [Q] [O] [C] épouse [B] aux entiers dépens de l’instance,

Condamne in solidum Monsieur [J] [Y] [B] et Madame [Q] [O] [C] épouse [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions.

Prononcé le vingt-trois avril deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :

M^e Frédéric ALLÉAUME

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER