TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 18 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 22/02046 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GA5L

AFFAIRE : [V] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Comores)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Marie MERCIER DURAND, avocate au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [E] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Comores)

de nationalité Comorienne

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocate au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000523 du 10/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 20 Avril 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 14 octobre 2022 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 janvier 2026 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] [V] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (COMORES)

ET DE

Madame [E] [K]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (COMORES)

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 6] (COMORES)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Dit qu’il n’y a pas lieu d’autoriser Madame [E] [K] à conserver l’usage du nom de son mari ,

Condamne Monsieur [P] [V] à verser à Madame [E] [K] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 19.200 € sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Dit que le paiement du capital s’effectuera sous forme de 96 versements mensuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires dans la limite de huit années, soit par mensualités de 200 € ,

Dit que la mensualité sera payable avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire ,

Dit que ces mensualités seront réévaluées à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015, série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 200 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er mai 2026 ,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de [Localité 7], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 avril 2018 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Supprime la pension alimentaire versée par Monsieur [P] [V] à Madame [E] [K] pour [W] [V] , [L] [V] , et [S] [V] à compter du 01 septembre 2025 , et non à compter du 01 septembre 2024 ou du 01 janvier 2026 ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Monsieur [P] [V] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 18 mai 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES