AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 25/00105 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ47

MINUTES REFERES 2025/

ORDONNANCE DE REFERE

DU 24 Novembre 2025

DEMANDEURS :

Madame [K] [S]

[Adresse 3]

représentée par M^e Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e RUDY PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [J] [S]

[Adresse 3]

représenté par M^e Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e RUDY PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S. BS, anciennement dénommées BABEAU [V],

[Adresse 5]

représentée par M^e Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par M^e Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l’AUBE, avocat plaidant,

MMA IARD

RCS le MANS : 440 048 882

représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

représentée par M^e Carole CANONICA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : M^me Pauline PRIEUR,

________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à M^e PACIOCCO, M^e MALLET, M^e CANONICA, service des expertises, service de la régie le :

EXPOSE DU LITIGE

[J] [S] et [K] [S] ont signé, le 19 novembre 2021, avec la SAS BS un contrat de construction de maison individuelle en vue de faire édifier leur maison d’habitation sur un terrain sis à [Localité 7] au [Adresse 4] (54).

Par actes en date des 27 juin et 7 juillet 2025, [J] [S] et [K] [S] ont fait assigner la SAS BS et son assureur la SA MMA IARD devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise et la condamnation des sociétés défenderesses aux dépens.

A l’appui de leurs prétentions, [J] [S] et [K] [S] soutiennent avoir un intérêt légitime à voir cette mesure ordonnée, aussi bien au contradictoire de la SAS BS que de son assureur, exposant avoir constaté, en 2024, des désordres importants en cours de chantier. Ils ajoutent qu’une procédure au fond, concernant tant le constructeur que son assureur, n’est nullement vouée à l’échec. En premier lieu, ils rappellent à ce titre que les documents (déclaration nominative de chantier, contrats d’assurance notamment) concernent bien l’adresse du chantier, quand bien l’une des convocations des parties lors de l’expertise amiable a été faite à une autre adresse. En second lieu, les demandeurs soulignent que la SA MMA IARD ne justifie pas de ce qu’elle ne serait plus l’assureur de la SAS BS depuis le 1er janvier 2025. S’agissant du détail des désordres, [J] [S] et [K] [S] exposent qu’un cabinet d’expertise a été mandaté une première fois en novembre 2024 et a fait état de nombreux désordres (terrasse et dalle non couvertes, inondation des vides sanitaires, forte condensation dans les vides sanitaires, problème de drainage le long des murs périphériques, désordres dans le traitement hydrofuge des murs de soubassement et au niveau des ouvertures des portes de garage). Ils ajoutent que le chantier a finalement été réceptionné, avec réserves, le 3 janvier 2025, le même cabinet d’expertise étant intervenu à nouveau à ce moment-là et ayant constaté la persistance de désordres (ventilations du vide sanitaire bouchées en façade angle sud-est, problèmes divers au niveau du vide sanitaire, problème de drain périphérique, désordres affectant les murs périphériques extérieurs du soubassement, confirmation des désordres au niveau de la terrasse et diverses finitions intérieures manquantes). Une troisième réunion d’expertise a enfin eu lieu le 10 février 2025, en présence de toutes les parties sur le chantier, pour un nouvel examen des désordres, et ce, en vue de la levée des réserves. Les demandeurs ajoutent qu’un protocole d’accord avait été envisagé mais il n’a jamais été accepté par la SAS BS, pas plus qu’elle n’a donné suite à leur mise en demeure d’avoir à entreprendre les travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves.

Dans ses écritures transmises par voie électronique le 26 septembre 2025, la SAS BS indique ne pas s’opposer, avec protestations et réserves d’usage, à la demande d’expertise, qui devra bien se faire également au contradictoire de la SA MMA IARD, et sollicite la réserve des dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SAS BS rappelle, s’agissant de son assureur, que les contestations soulevées par ce dernier à l’appui de sa demande de mise hors de cause sont prématurées et ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, d’autant que les travaux ont bien débuté pendant la période où la SA MMA IARD était son assureur.

Dans ses écritures transmises par RPVA le 28 septembre 2025, la SA MMA IARD sollicite, à titre principal, le débouté de [J] [S] et [K] [S] de leur demande d’expertise à leur encontre et leur condamnation aux dépens. A titre subsidiaire, elle émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise.

A l’appui de ses prétentions, la SA MMA IARD soutient que la mise en jeu éventuelle de la garantie dommage ouvrage est conditionnée à l’adresse figurant sur la déclaration nominative de chantier, qui s’avère être différente de celle à laquelle les parties ont été convoquées dans le cadre de l’expertise amiable de sorte qu’il n’est pas démontré que le contrat souscrit par la SAS BS auprès d’elle concerne bien la construction objet du litige. S’agissant de la garantie RCD, la SA MMA IARD rappelle qu’elle n’était plus l’assureur de la SAS BS à la date de déclaration du sinistre, qu’il n’y a pas eu de réception, de sorte que la garantie décennale n’est pas mobilisable.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 13 octobre 2025, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 24 novembre 2025, et par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment des rapports d’expertise amiable que la construction de la maison individuelle des demandeurs est empreinte de malfaçons et de désordres, comme en atteste également le procès-verbal de réception avec réserves.

S’agissant de l’assureur MMA IARD, et malgré les éléments soulevés, il ne peut être valablement soutenu qu’il existe un doute légitime quant à sa possible mise en cause au motif d’une erreur d’adresse entre le chantier et l’adresse à laquelle les parties ont été convoquées pour l’une des expertises amiables, alors qu’il résulte des documents que l’expertise a bien concerné l’adresse du chantier, avec les parties présentes ou représentées. Par ailleurs, la nature de la garantie mobilisable, qui dépend elle-même de la nature des désordres, ne peut être analysée en l’espèce avec l’évidence requise en référé. En tout état de cause, il est acquis que la SAS BS était assurée, au moins à l’ouverture du chantier, auprès de la SA MMA IARD et qu’à ce titre, son maintien dans la cause à ce stade se justifie totalement, sans qu’il ne puisse être affirmé, là encore avec toute l’évidence requise en référé, que toute action à l’encontre de la SA MMA IARD, avant la qualification des désordres, serait manifestement vouée à l’échec.

Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient donc de condamner in solidum [J] [S] et [K] [S] aux dépens de la présente instance.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la SA MMA IARD ;

ORGANISONS une mesure d’expertise entre [J] [S] et [K] [S] d’une part, et la SAS BS et la SA MMA IARD, d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[I] [T] [U]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Mail : [Courriel 6]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 9] et qui aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Établir la chronologie des opérations, les éventuelles dates d’achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d’assurance de responsabilité civile et décennale souscrites par chacun des intervenants ;Faire toute observation utile quant à la date de réception des travaux : présence ou non d’un procès-verbal de réception, avec réserves ou non et à défaut, dire si les travaux sont en état d’être réceptionnés, avec réserves ou non ; Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et retenues dans la présente décision, Rechercher la date d’apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s’il convient : d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l’exécution des travaux, d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause ;En cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l’ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l’habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d’établir le compte entre les parties ;Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

Disons que l’expert dans le délai de 10 mois à compter de sa saisine effective déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission (pré-rapport)

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de huit semaines à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations.

Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;

établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;

énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;

dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;

évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de 8 semaines à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [J] [S] et [K] [S] au plus tard le 15 janvier 2026, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons qu’au visa de l’article 268 du Code de Procédure Civile, l’expert devra dès qu’il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l’assignation.

Disons que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG de la procédure.

Disons qu’en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l’instance et celle du numéro RG.

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

CONDAMNONS in solidum [J] [S] et [K] [S], aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE