TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025- N° 25/00093

N° Rôle : N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFNP

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET :

Madame [S] [R], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 19] (MOLDAVIE), demeurant [Adresse 2]

Débiteur saisi, non comparant

ET:

S.A. BNP PARIBAS, au domicile élu par elle dans son inscription d’hyponthèque légale prise le 11 décembre 2023 sous les références 2023 V 632 en l’Etude de la SELARL OFFICIALIS Commissaires de Justice à [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL PERRILLAT ANNE-LISE, Commissaire de Justice associés à [Localité 17], en date du 14 mars 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à Madame [S] [R], agissant en vertu :

— de la grosse dûment exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS la 14 février 2022, signifié le 22 février 2022 et définitif conformément au certificat de non appel délivré par le greffe de la Cour d’Appel de CHAMBERY le 29 mars 2022.

— garanti par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au service de la publicité foncière d'[Localité 16] le 12 avril 2022 sous les références 2022 V numéro 2334, prise en confirmation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 16] le 29 juin 2021 sous les références 2021 V numéro 5252, et ce, pour avoir paiement de la somme de 317.586,96 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 16] le 15 avril 2025 Volume 2025 S n°24, repris pour ordre selon bordereau rectificatif déposé le 9 mai 2025 et publié sous le numéro d’enliassement 2025 S n°39.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL PERRILLAT ANNE-LISE, Commissaire de Justice à [Localité 18], en date du 28 mars 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 13 Juin 2025, l’assignation a été signifiée à étude à Madame [S] [R] pour l’audience d’orientation du 29 août 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 18 juin 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 17 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 août 2025.

A l’audience de ce jour, Madame [S] [R] n’a pas comparu.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 5 Septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 317.586,96 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 29 janvier 2025.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de [S] [R] s’élève à la somme de 317.586,96 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 29 janvier 2025.

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 20] [Adresse 1], dénommé « [Adresse 21].

Figurant ainsi au cadastre :

SECTION B [Cadastre 5] pour une surface de 00 ha 00a 25ca

SECTION B [Cadastre 6] pour une surface de 00 ha 00a 07ca

SECTION B [Cadastre 7] pour une surface de 00 ha 04a 92ca

SECTION B [Cadastre 8] pour une surface de 00 ha 17a 89ca

SECTION B [Cadastre 9] pour une surface de 00 ha 01a 12ca

SECTION B [Cadastre 10] pour une surface de 00 ha 05a 02ca

SECTION B [Cadastre 11] pour une surface de 00 ha 01a 12ca

SECTION B [Cadastre 12] pour une surface de 00 ha 00a 40ca

SECTION B [Cadastre 13] pour une surface de 00 ha 22a 22ca

SECTION B [Cadastre 14] pour une surface de 00 ha 08a 05ca

Total surface : 00 ha 60 a 30 ca 3

Les lots de copropriété suivants :

Lot numéro quarante et un (41) : Un parking situé au sous-sol commun aux bâtiments D, E, F, G, H portant le numéro 12 au plan de l’architecte.

Et les cinquante-cinq /cent millièmes (55 /100000èmes) des parties communes générales.Et les soixante-huit /dix millièmes (68 /10000èmes) des parties communes spéciales aux bâtiments D-E-F-G-H.

Lot numéro cent quatre-vingt-neuf (189) : Une cave située au rez-de-chaussée du bâtiment E, portant le numéro 16 au plan de l’architecte, pour une surface d’environ 2,88 m². Et les huit /cent millièmes (8 /100000èmes) des parties communes générales. Et les cinq /dix millièmes (5 /10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

Lot numéro deux cent trente-six (236) : Un appartement de type 2, situé au troisième étage du bâtiment F, portant le numéro F16 au plan de l’architecte avec balcon. Et les six cent soixante et un /cent millièmes (661 /100000èmes) des parties communes générales. Et les trois cent trente-six /dix millièmes (336/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment F” ;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 12 Décembre 2025 à 15H00.

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.