TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 1]

[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/43

RG n° : N° RG 25/01574 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRTH

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand,

C/

[C]

JUGEMENT DU 10 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand,

RCS [Localité 2] N° B 451618904,

dont le siège est sis [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3] [Adresse 4], [Localité 3], et ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne LORENTZ, avocate postulante au barreau de BRIEY,

M^e Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 9 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Anne LORENTZ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 7 décembre 2023, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [W] [C] un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Polo Volkswagen TSI 95. Le contrat prévoyait 37 loyers de 354,90 euros.

Par acte d’huissier du 12 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir :

Déclarer son action recevable,Constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire : fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation,A titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,En tout état de cause :Enjoindre à M. [W] [C] de lui restituer le véhicule, sous astreinte de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice qu’il lui plaira,Condamner M. [W] [C] à lui payer la somme de 22 765,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 ;Condamner M. [W] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 9 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

Le défendeur, cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, au vu de la date de signature du contrat, l’assignation a nécessairement été délivrée dans le délai susvisé.

L’action sera donc déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

L’article L. 312-38 précise enfin qu’aucune indemnité ni aucun frais, autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation des paiements se fait d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, à égalité d’intérêts, sur la plus ancienne.

En l’espèce, suivant offre préalable signée le 7 décembre 2023, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [W] [C] un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Polo Volkswagen TSI 95. Le contrat prévoyait 37 loyers de 354,90 euros.

Il résulte de l’article 5.1 des conditions générales liant les parties qu’en cas de défaillance du locataire dans le versement des loyers ou en cas de non-respect d’une obligation essentielle du contrat, le bailleur peut se prévaloir de la résiliation du contrat.

Le décompte communiqué laisse apparaître que M. [W] [C] n’a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable.

La demanderesse a adressé une mise en demeure au défendeur le 14 décembre 2024, lui demandant de régulariser le retard de paiement à hauteur de 393,26€.

Faute de régularisation dans le délai, elle a prononcé la déchéance du terme selon courrier envoyé le 20 janvier 2025.

La partie demanderesse est donc en droit d’obtenir, au regard du décompte de créance arrêté au 17 janvier 2025 et des justificatifs produits, la somme de 22 765,44€.

En conséquence M. [W] [C] sera condamné à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, date d’envoi du courrier de déchéance du terme.

Sur la demande de restitution du véhicule

Au regard de la résiliation du contrat, il convient de condamner M. [F] [Q] à restituer le véhicule de marque Volkswagen, type Polo FL 1.[Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat, à la société demanderesse qui en est demeurée propriétaire, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, étant précisé que le prix de vente du véhicule sera, le cas échéant, déduit des sommes dues par le défendeur conformément aux dispositions de l’article D. 312-18 du code de la consommation.

La SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

En conséquence, et au vu des sommes auxquelles le débiteur est condamné, la demande d’astreinte sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens M. [W] [C] devra verser à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DECLARE l’action de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ;

CONDAMNE M. [W] [C] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 765,44€ au titre du crédit souscrit le 7 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 ;

ORDONNE la restitution par [W] [C] du véhicule de marque Volkswagen modèle Polo FL1.[Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, étant précisé que le prix de vente de ce véhicule sera, le cas échéant, déduit de la somme qui précède ;

AUTORISE la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande à voir prononcer une astreinte ;

CONDAMNE M. [W] [C] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [C] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT