Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 12 février 2026, n° 25/00026

TJ Caen 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Titre exécutoire et créance liquide
La cour a constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] était titulaire d'une créance liquide et exigible, justifiant ainsi la mention de la créance.
Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
La cour a ordonné la vente forcée des biens saisis en raison de l'absence de contestation de la SCI ACROPOLIMMO.
Rejeté
Demande de remboursement de frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour des raisons d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 12 févr. 2026, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël DARTOIS
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 1 ] c/ S.C.I. ACROPOLIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPGA

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 12 Février 2026

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière,

Dans l’instance

ENTRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

RCS CAEN : 404 831 646,

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]

POURSUIVANT

représenté par M^e Mickaël DARTOIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 129

S.C.I. ACROPOLIMMO

RCS CAEN : 824 464 614

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

SAISI

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de S. LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026.

*********

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant du défaut de remboursement par la SCI ACROPOLIMMO d’un prêt d’un montant en principal de 220.000 euros constaté dans un acte authentique reçu le 22 mai 2019 par Maître [Z] [Q], Notaire de la SCP [Q] & ROUSSEAU, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] lui a fait signifier le 22 juillet 2025 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble de biens immobiliers situé :

A [Localité 3] A l’angle de la [Adresse 3].

Dans un ensemble immobilier dénommé « LES RIVES DU PARC », lequel comprendra à son achèvement trois bâtiments A, B et C :

— Le bâtiment A : élevé sur Rez-de-chaussée et trois étages.- Le bâtiment B : élevé sur Rez-de-chaussée et cinq étages.

— Le bâtiment C : correspondant au niveau de sous-sol situé sous les bâtiments A et B.

A l’extérieur : Les cheminements piétonniers et les espaces verts.

L’assiette de la copropriété est la suivante :

1/ Le lot VOLUME numéro UN cadastré :

Section

N°

Lieudit

Surface

[Cadastre 1]

[Adresse 3]

00 ha 02 a 06 ca

VOLUME numéro 1 dont la description est la suivante :

Un volume, figurant au plan du sous-sol et sur la coupe ci-annexés, correspondant à des parkings et une aire de circulation, limité par le niveau supérieur de la dalle de couverture du sous-sol (cote NGF : 31.40), et sans limite en tréfonds.

Il est précisé que le complexe d’étanchéité mis en œuvre sur la dalle est intégré dans le volume 1, que la protection de cette étanchéité est à la charge du volume 2 et que la réfection et l’entretien du complexe d’étanchéité seront à la charge du propriétaire du volume 1, seules la dépose et repose de la protection seront à la charge du propriétaire du volume 2.

Il est rappelé la nécessité de respecter les règles de construction DTU et de protection des ouvrages déjà réalisés.

Sa projection forme une base de 206 m², représentée sous teinte verte sur les plans et coupes annexés.

Elle est définie par les points suivants :

N° de POINT

COORD. X

COORD. Y

Z Inférieur

Z Supérieur

1.1

1454429.267

8222357.876

Tréfonds

31.40

1.2

1454441.228

8222354.372

Tréfonds

31.40

1.3

1454436.836

8222339.377

Tréfonds

31.40

1.4

1454423.433

8222343.303

Tréfonds

31.40

2/ Et Les parcelles assises de la copropriété :

Section

N°

Lieudit

Surface

[Cadastre 2]

[Adresse 3]

00 ha 20 a 93 ca

[Cadastre 3]

[Adresse 3]

00 ha 02 a 23 ca

Total surface : 00 ha 23 a 16 ca

L’immeuble est délimité :

— Au Nord, par la parcelle AN n° [Cadastre 4].

— A l’Est, par la parcelle AN n° [Cadastre 5].

— Au Sud et à l’Ouest par la parcelle AN n° [Cadastre 6].

Rappels de divisions cadastrales

1/ La parcelle originairement cadastrée section AN numéro [Cadastre 7] lieudit [Adresse 3]

[Adresse 3] pour une contenance de sept hectares soixante-dix-huit ares trente-sept centiares (07ha 78a 37ca) a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance.

De cette division sont issues les parcelles suivantes, savoir :

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 8] pour une contenance de sept ares

soixante-dix-neuf centiares (00ha 07a 79ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 9] pour une contenance de trente aressoixante-seize centiares (00ha 30a 76ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 10] pour une contenance de vingt ares soixante-deux centiares (00ha 20a 62ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 11] pour une contenance de quatre ares quatre-vingt-deux centiares (00ha 04a 82ca).

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 2] pour une contenance de vingt ares quatre-vingt-treize centiares (00ha 20a 93ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] pour une contenance de vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (00ha 29a 86ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4] pour une contenance de cinq ares

quatre-vingt-quatre centiares (00ha 05a 84ca)

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 6] pour une contenance de un hectare cinquante-quatre ares quatre-vingt-un centiares (01ha 54a 81ca).

Cette division résulte d’un document d’arpentage établi par le Cabinet Patrick LALLOUET, sis à [Localité 3], [Adresse 4], géomètre expert à [Localité 3], le 17 août 2017, sous le numéro 810G et certifié et numéroté par les services du cadastre le 6 octobre 2017.

Ce document d’arpentage a été publiée au service de la publicité foncière de CAEN 1ER suivant procès-verbal de cadastre en date du 9 octobre 2017, le 10 octobre 2017, volume 1401P01 2017P, n°8526.

2/ La parcelle originairement cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] lieudit [Adresse 3]

[Adresse 3] pour une contenance de vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (00ha 29a 86ca), elle-même issue de la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 7] précitée, a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance.

De cette division sont issues les parcelles suivantes, savoir :

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 3] pour une contenance de deux ares vingt-trois centiares (00ha 02a 23ca).

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 1] pour une contenance de deux ares six centiares (00ha 02a 06ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 5] pour une contenance de vingt-cinq ares cinquante-six centiares (00ha 25a 56ca), restée la propriété de la société dénommée NORMANDIE AMENAGEMENT.

Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par le Cabinet Patrick LALLOUET géomètre expert à [Localité 3], [Adresse 4], le 14novembre 2018 sous le numéro 815K et certifié et numéroté par les services du cadastre le 20 novembre 2018.

Ce document d’arpentage est actuellement en cours de publication au service de la publicité foncière de CAEN 1ER. Il sera publié concomitamment à l’acte de vente reçu par Maître [I], notaire à [Localité 4], le 22 novembre 2018.

Une copie de ce document est annexée aux présentes.

Les lots de copropriété suivants :

Dans le bâtiment B :

Lot numéro cent trente (130)

(numéro plan de vente : B43)

Au quatrième étage du bâtiment B, s’accédant par l’escalier 2 ou l’ascenseur 2, à gauche en sortant de l’ascenseur, porte au fond du dégagement, un appartement de quatre pièces principales comprenant entrée avec placard, séjour avec cuisine ouverte, trois chambres dont une avec salle d’eau privative et placard, salle de bains, w.c. et le droit de jouissance privative et particulière d’une terrasse,

L’ensemble ayant une quote-part dans les parties communes générales égales à 312 /10.000èmes. (TROIS CENT DOUZE / DIX-MILLIEMES)

Au sous-sol du bâtiment C :

Lot numéro deux cent vingt-deux (222)

(n° plan de vente : 22)

S’accédant par l’aire de circulation, un parking,

Et les douze /dix millièmes (12 /10000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro deux cent soixante (260)

(n° plan de vente : 14)

S’accédant principalement par l’ascenseur n°2, porte à droite en sortant de l’ascenseur, à droite dans le dégagement, porte face, puis première porte à droite dans le dégagement, un local vélos,

Et les huit /dix millièmes (8 /10000 èmes) des parties communes générales.

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de CAEN 1 le 12 septembre 2025 volume 1404P01 S00049.

Par acte du 24 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a assigné la SCI ACROPOLIMMO à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 4 septembre 2025 aux fins de voir mentionner sa créance à la somme de 200.641,61 euros arrêtée au 18 mars 2025 et voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; en cas de vente forcée, autoriser l’ajout aux publicités légalement prévues d’une publication sur le site internet www.encherespubliques.com et, en cas d’autorisation de vente amiable, taxer les frais de poursuite ; en tout état de cause, de condamner la SCI ACROPOLIMMO à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025, puis renvoyée à l’audience du 18 décembre 2025.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], représentée par son Conseil, reprend ses demandes.

Cités par acte de commissaire de justice, ayant fait l’objet d’un PV de recherches infructueuses, la SCI ACROPOLIMMO ne comparait pas et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

En cours de délibéré, il a été demandé auprès du créancier poursuivant des précisions sur la désignation du bien, celle-ci mentionnant à plusieurs reprises que le bien était en cours d’achèvement, ce qui n’apparait plus être le cas au vu du Procès Verbal de description établi par l’huissier le 10 septembre 2025.

L’avocat du créancier poursuivant a confirmé l’utilité de cette désignation initiale au vu des exigences qui lui ont été imposées par le Service de la Publicité Foncière au moment de l’établissement du commandement de payer.

SUR CE :

— Sur le titre exécutoire et le montant de la créance :

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] justifie agir en recouvrement forcé de sa créance en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du le 22 mai 2019 par Maître [Z] [Q], Notaire de la SCP [Q] & ROUSSEAU, constatant un prêt accordé à la SCI ACROPOLIMMO d’un montant en principal de 220.000 €.

Les échéances du prêt consenti revenant impayées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a été contrainte de constater leur exigibilité anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024.

A l’examen du décompte arrêté au 18 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] justifie d’une créance liquide et exigible d’un montant de 200.641,61 euros, se décomposant comme suit :

Capital :

— solde dû au 11/10/2024 : -188403,39 €

— remboursements du 12/10/2024 au 18/03/2025 : + 1486,10 €

— régularisation du 12/10/2024 au 18/03/2025 : -256,86 €

sous-total capital : -187174,14 euros

Intérêts :

— solde dû au 11/10/2024 : -480,85 €

— courus du 12/10/2024 au 18/03/2025 : – 1342,26 €

— remboursement du 12/10/2024 au 18/03/2025 : + 1543,88 €

sous-total intérêts : – 279,22 euros

Assurance : 0

Frais : 0

Indemnité conventionnelle : -13188,24 €

Soit un total actualisé au 18 mars 2025 de -200.641,61 euros

Le débiteur ne formule aucune contestation.

Sa créance sera donc mentionnée pour le montant demandé.

— Sur la vente du bien saisi :

La SCI ACROPOLIMMO n’ayant ni comparu, ni ne s’étant fait représenter pour solliciter l’autorisation de vendre les biens et droits immobiliers saisis à l’amiable, il convient d’ordonner leur vente forcée.

Cette vente forcée devant avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de fixer la date de l’audience d’adjudication au jeudi 04 juin 2026 .

Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront aménagées dans les conditions ci-dessous mentionnées, conformément à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

— Sur la demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande, en l’espèce, de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], créancier poursuivant, est titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

Constate que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Mentionne la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], créancier poursuivant, à l’égard de la SCI ACROPOLIMMO, pour la somme de 200.641,61 euros en principal, intérêts échus au 18 mars 2025 et accessoires, outre intérêts de retard ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers désignés comme suit :

A [Localité 3] A l’angle de la [Adresse 3].

Dans un ensemble immobilier dénommé « LES RIVES DU PARC », lequel comprendra à son achèvement trois bâtiments A, B et C :

— Le bâtiment A : élevé sur Rez-de-chaussée et trois étages.- Le bâtiment B : élevé sur Rez-de-chaussée et cinq étages.

— Le bâtiment C : correspondant au niveau de sous-sol situé sous les bâtiments A et B.

A l’extérieur : Les cheminements piétonniers et les espaces verts.

L’assiette de la copropriété est la suivante :

1/ Le lot VOLUME numéro UN cadastré :

Section

N°

Lieudit

Surface

[Cadastre 1]

[Adresse 3]

00 ha 02 a 06 ca

VOLUME numéro 1 dont la description est la suivante :

Il est rappelé la nécessité de respecter les règles de construction DTU et de protection des ouvrages déjà réalisés.

Sa projection forme une base de 206 m², représentée sous teinte verte sur les plans et coupes annexés.

Elle est définie par les points suivants :

N° de POINT

COORD. X

COORD. Y

Z Inférieur

Z Supérieur

1.1

1454429.267

8222357.876

Tréfonds

31.40

1.2

1454441.228

8222354.372

Tréfonds

31.40

1.3

1454436.836

8222339.377

Tréfonds

31.40

1.4

1454423.433

8222343.303

Tréfonds

31.40

2/ Et Les parcelles assises de la copropriété :

Section

N°

Lieudit

Surface

[Cadastre 2]

[Adresse 3]

00 ha 20 a 93 ca

[Cadastre 3]

[Adresse 3]

00 ha 02 a 23 ca

Total surface : 00 ha 23 a 16 ca

L’immeuble est délimité :

— Au Nord, par la parcelle AN n° [Cadastre 4].

— A l’Est, par la parcelle AN n° [Cadastre 5].

— Au Sud et à l’Ouest par la parcelle AN n° [Cadastre 6].

Rappels de divisions cadastrales

1/ La parcelle originairement cadastrée section AN numéro [Cadastre 7] lieudit [Adresse 3]

[Adresse 3] pour une contenance de sept hectares soixante-dix-huit ares trente-sept centiares (07ha 78a 37ca) a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance.

De cette division sont issues les parcelles suivantes, savoir :

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 8] pour une contenance de sept ares

soixante-dix-neuf centiares (00ha 07a 79ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 9] pour une contenance de trente aressoixante-seize centiares (00ha 30a 76ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 10] pour une contenance de vingt ares soixante-deux centiares (00ha 20a 62ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 11] pour une contenance de quatre ares quatre-vingt-deux centiares (00ha 04a 82ca).

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 2] pour une contenance de vingt ares quatre-vingt-treize centiares (00ha 20a 93ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] pour une contenance de vingt-neuf ares quatre-vingt-six centiares (00ha 29a 86ca).

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4] pour une contenance de cinq ares

quatre-vingt-quatre centiares (00ha 05a 84ca)

*La parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 6] pour une contenance de un hectare cinquante-quatre ares quatre-vingt-un centiares (01ha 54a 81ca).

2/ La parcelle originairement cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] lieudit [Adresse 3]

De cette division sont issues les parcelles suivantes, savoir :

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 3] pour une contenance de deux ares vingt-trois centiares (00ha 02a 23ca).

*La parcelle formant partie de l’assiette de la copropriété cadastrée section AN

numéro [Cadastre 1] pour une contenance de deux ares six centiares (00ha 02a 06ca).

Une copie de ce document est annexée aux présentes.

Les lots de copropriété suivants :

Dans le bâtiment B :

Lot numéro cent trente (130)

(numéro plan de vente : B43)

L’ensemble ayant une quote-part dans les parties communes générales égales à 312 /10.000èmes. (TROIS CENT DOUZE / DIX-MILLIEMES)

Au sous-sol du bâtiment C :

Lot numéro deux cent vingt-deux (222)

(n° plan de vente : 22)

S’accédant par l’aire de circulation, un parking,

Et les douze /dix millièmes (12 /10000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro deux cent soixante (260)

(n° plan de vente : 14)

Et les huit /dix millièmes (8 /10000 èmes) des parties communes générales.

Dit que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du:

— jeudi 4 juin 2026 à 14 heures sur une mise à prix de 120.000 euros ;

Renvoie l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;

Dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours du commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

Dit qu’il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec ajout d’une publication sur le site internet www.encherespubliques.com ;

Rejette la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC C. DELAUNEY