TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/05674 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GO5

Minute :

SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Représentant : M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L245

C/

Monsieur [N] [I]

Madame [O] [I]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Juliette LASSARA-MAILLARD

Copie délivrée à :

M. Et Mme [I]

Le 10 Décembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 10 décembre 2025 ;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 octobre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Ronan PENNANEAC’H, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 5]

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 5]

non comparants

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 7 septembre 2017, la société Banque Française Mutualiste a consenti à M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] un crédit d’un montant de 30 000 euros au taux de 6,15%, remboursable en 96 mois.

Se prévalant d’échéances impayées, la société Banque Française Mutualiste a fait assigner M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, aux fins de :

«  à titre principal, condamner solidairement M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] à :

o la somme de 10 767,67 euros en principal représentant le capital restant dû à la date de déchéance du terme du 23 avril 2024, majoré des échéances impayées ;

o la somme de 629,89 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

o les intérêts de retard au taux contractuel de 6,15% l’an sur la somme de 10 767,67 euros jusqu’à parfait paiement ;

o les intérêts au taux légal sur l’indemnité d’exigibilité anticipée à compter de la déchéance du terme ;

«  à titre subsidiaire :

o prononcer la résolution judiciaire du contrat ;

o condamner solidairement M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] à :

«  la somme de 10 767,67 euros en principal représentant le capital restant dû à la date de déchéance du terme du 23 avril 2024, majoré des échéances impayées ;

«  la somme de 629,89 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

«  les intérêts de retard au taux contractuel de 6,15% l’an sur la somme de 10 767,67 euros jusqu’à parfait paiement ;

«  les intérêts au taux légal sur l’indemnité d’exigibilité anticipée à compter de la déchéance du terme ;

«  en tout état de cause :

o ordonner la capitalisation des intérêts ;

o ne pas écarter l’exécution provisoire ;

o condamner in solidum M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle elle a été retenue.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.

La société Banque Française Mutualiste, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance, a considéré que son action était recevable et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts ne pouvait être retenue.

Pour l’exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I], assignés à étude, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

I. Sur la recevabilité

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le premier incident de payer non régularisé est intervenu le 5 juillet 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 18 avril 2025.

L’action de la société Banque Française Mutualiste est donc recevable.

II. Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat prévoit en son article 5.6 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la société Banque Française Mutualiste pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.

En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de mise en demeure ni de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Cette clause s’avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l’article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d’une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme.

La demande principale de la société Banque Française Mutualiste sera donc rejetée.

III. Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Selon l’article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

En l’espèce, la dernière échéance régularisée par défendeurs est celle du 5 juillet 2023. Le manquement à l’obligation de payer les échéances à bonne date est ainsi suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat.

Par conséquent, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter de la présente décision.

IV. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.

Selon l’article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.

En l’espèce, une Fipen est produite, mais celle-ci n’est pas signée et aucun des éléments produits ne permet d’attester de la remise effective de celle-ci à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat.

Par conséquent, la société Banque Française Mutualiste sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

V. Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration

La déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l’emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l’exclusion de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, compte tenu de la déchéance totale du droit aux intérêts prononcée, il convient de déduire des financements octroyés de 30 000 euros les versements accomplis par les défendeurs et qui s’élèvent à 27 510,86 euros.

Le montant de la créance s’élève donc à la somme de 2 489,14 euros.

Le contrat prévoit en outre une clause de solidarité entre les emprunteurs.

M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] seront donc condamnés à verser cette somme à la société Banque Française Mutualiste.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Il est constant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l’emprunteur n’en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.

Toutefois, il importe de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à ladite directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En application de ce dernier principe, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé, le 27 mars 2014 (affaire C565/12, SA Crédit Lyonnais c/Fesih Kalhan) que l’article 23 précité impliquait que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations légales, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations ; que, s’il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, que l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il doit constater que manifestement, le régime de sanctions en cause n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue, et a dans ce cas la possibilité d’écarter une norme de droit interne contraire aux normes communautaires.

En l’espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts et la convention de compte prévoyait un taux d’intérêt conventionnel de 6,15%. Le taux d’intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit un montant inférieur. Néanmoins, l’application de ce taux et de sa majoration de 5 points passé le délai légal de deux mois priverait en l’espèce la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de son caractère dissuasif. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

VI. Sur les accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I], qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de la société Banque Française Mutualiste au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société Banque Française Mutualiste ;

DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit souscrit auprès de la société Banque Française Mutualiste par M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] selon offre du 7 septembre 2017 ;

REJETTE la demande principale tendant à constater l’acquisition de la déchéance du terme de ce contrat ;

PRONONCE la résolution judiciaire de ce contrat ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] à payer à la société Banque Française Mutualiste la somme de 2 489,14 euros au titre de ce contrat de prêt ;

ECARTE l’application de l’article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que cette somme ne produira d’intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;

REJETTE la demande de la société Banque Française Mutualiste au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE pour le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [I] et Mme [O] [Z] épouse [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge