TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ESS4

Minute :

Jugement du :

29 AOÛT 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 19 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Août 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Août 2025, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. PLURIAL NOVILIA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEURS

Madame [G] [S]

demeurant [Adresse 5]

Non comparante

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 6]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 18 juin 2019, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 389,90 euros et d’une provision mensuelle sur charges de 18,61 euros ainsi que la location d’un garage situé [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 36,90euros.

Le 5 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant en principal de 2 503,74 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la SA PLURIAL NOVILIA a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir:

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion des locataires et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 3 625,81euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— condamner solidairement les locataires à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Lors de l’audience du 19 mai 2025, la SA PLURIAL NOVILIA représenté par son conseil a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 3382,14 euros. Il a indiqué qu’il n’y avait pas eu de reprise du paiement du loyer courant à l’audience. Il a précisé que le plan d’apurement amiable n’avait pas été respecté et qu’il y avait une opposition au délai de paiement.

Madame [G] [S] n’a pas comparu, contrairement à Monsieur [X] [M], qui a exposé que Madame [G] [S] avait des problèmes de santé et ne pouvait donc être présente. Il a indiqué avoir déposé une demande de surendettement et avoir perdu des heures de travail. Il a précisé également bénéficier d’un accompagnement social toujours en cours et vouloir retrouver des heures de travail.

Il a exposé gagner 900 euros par mois et travailler à mi-temps chez Hertz. Madame bénéficie de l’AAH. Il n’y a pas de projet de déménagement. Le couple a une fille de 6 ans. Monsieur [X] [M] ne connait le montant exact des autres dettes.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité :

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 23 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 23 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail pour loyers et charges impayés,

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 5 août 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 6 octobre 2024. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable, augmenté des charges.

Sur la demande en paiement,

Au vu du décompte actualisé produit,

Le bailleur justifie que lui est due la somme de 3382,14 euros au 30 avril 2025, incluant les indemnités d’occupation pour les mois d’avril 2025 inclus.

Il convient de relever que le contrat de bail prévoit que les locataires sont solidairement et indivisiblement responsables.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient donc de condamner solidairement les locataires à verser au bailleur la somme de 3382,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation comme sollicité.

Sur la demande de délais de paiement,

L’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, dans la limite de trois années.

Il n’y a lieu à octroi d’office de délais de paiement en raison de l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la SA PLURIAL NOVILIA ;

CONSTATE à la date du 6 octobre 2024 la résiliation du bail conclu entre la SA PLURIAL NOVILIA d’une part, bailleur, et Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 9] et la location d’un garage situé [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1] ;

CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en vue du relogement de Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre les charges récupérables ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA la somme de 3 382,14 euros (Trois mille trois cent quatre-vingt-deux euros et quatorze centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 30 avril 2025, incluant l’indemnité des mois d’octobre 2024 à avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement à compter de l’échéance du mois de mai 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une somme d’un montant mensuel égal au loyer en cours (389,90 euros) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser (18,61 euros) et la somme d’un montant mensuel égal au loyer en cours location d’un garage (36 ,90euros).

DÉBOUTE la SA PLURIAL NOVILIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [M] et Madame [G] [S] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE